Code du travail

Extrait

Moniteur No 82 du 24 novembre 1983

12.3.1 Chapitre III : Du Bureau de la Coordination des organismes décentralisés de la Sécurité Sociale

Article 10

Le Bureau de la Coordination des organismes décentralisés de la Sécurité Sociale est un organisme administratif et technique relevant de la Direction Générale du Ministère des Affaires Sociales dont la Direction est assurée par un technicien de première classe ayant le titre de Coordonnateur des Organismes de Sécurité Sociale. Il est chargé de :

• appliquer la politique générale de la Sécurité Social du Gouvernement et contrôler les activités
• des différents organismes de Sécurité Sociale;
• identifier les besoins de la Sécurité Sociale et intensifier tous les efforts pour le
• développement et l’extension de l’éducation et de la formation;
• contrôler la gestion des différents organes de Sécurité Sociale;
• recevoir leur rapport et renseigner la Direction Générale du Ministère des Affaires Sociales
• sur leur fonctionnement.

Article 11

Le Bureau de la Coordination de la Sécurité Sociale exerce ses attributions au niveau des organes suivants :

• L’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA);
• L’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA);
• L’Institut du Bien-Etre Social et de Recherches (IBESR);
• Le Conseil National pour la Réhabilitation des Personnes Handicapées ou CONARHAN.

12.3.2 Chapitre XI : De l’Office National d’Assurance-Vieillesse

Article 89

L’Office National d’Assurance-Vieillesse est un organisme technique et administratif du Ministère des Affaires Sociales, doté d’une personnalité juridique propre.

Son siège social est à Port-au-Prince, et il est représenté dans tous les Bureaux Régionaux des Affaires Sociales dans la mesure des besoins et des possibilités.

Article 90

L’Office National d’Assurance-Vieillesse a pour attributions d’assurer à tous les employés des établissements commerciaux, industriels, agricoles et aux assimilés qui ont atteint l’âge et le nombre d’années de service requis ou qui sont frappés d’incapacité physique ou mental, des prestations leur permettant de vivre dans des conditions décentes en compensation des services fournis durant les années productives de leur vie.

L’Office National d’Assurance-Vieillesse assure également aux dépendants de l’employé ou de l’affilié, au décès de celui-ci, une partie des prestations auxquelles il avait droit.

Article 91

L’Office National d’Assurance-Vieillesse comprend:

1. La Direction;
2. La Division Administrative qui comporte les sections suivantes:
   1. Le Secrétariat;
   2. Le Service de la Comptabilité;
   3. Le Service du Personnel et de l’Intendance;
3. La Division des Prestations qui comporte les sections suivantes:
   1. Le Comptoir de Prêts et d’Epargne;
   2. Le Service des Prêts hypothécaires;
   3. Le Service des Comptes Individuels;
4. La Division de Contrôle et de Perception qui comporte les Sections suivantes:
   1. Le Service d’Inspection et de Cotisations;
   2. Le Service de Recouvrement;
   3. Le Service de l’Enregistrement et des Archives;
   4. Les Bureaux régionaux;
   5. Le Service des Statistiques;
5. La Division de la Sécurité Sociale qui comporte les Sections suivantes:
   1. Le Service Juridique;
   2. Le Service Social;
   3. La Commission d’Invalidité.

Article 92

La Direction de l’Office National d’Assurance-Vieillesse est assurée par un fonctionnaire ayant le titre de Directeur assisté d’un Directeur-Adjoint.

Article 93

Le Directeur de l’Office exerce les attributions suivantes en plus de celles prescrites aux Directeurs techniques et administratifs par l’article 41 de la Loi du 30 septembre 1982 portant l’uniformisation des structures de l’Administration Publique haïtienne:

• Gérer et administrer l’ONA;
• Etudier les fonds relatifs aux placements des fonds de l’ONA;
• Préparer le budget annuel et autoriser les dépenses en conformité du budget approuvé par le Ministre des Affaires Sociales, sur recommandation favorable du Conseil d’administration;
• Faire tous les arrangements concernant l’inscription des employeurs et salariés, la perception des versements, la tenue des registres nécessaires, et tous autres actes administratifs requis pour le plein effet de la présente loi;
• Représenter l’Office d’Assurance Vieillesse en Justice;
• Signer tous les chèques émis par l’Office;
• Faire tous les actes susceptibles d’assurer la bonne marche de l’Office National d’Assurance
• Vieillesse sur avis favorable du Conseil d’administration et après approbation du Ministre des Affaires Sociales;
• Assister aux réunions du Conseil d’administration, avec voix consultative;
• Organiser, coordonner et superviser les activités de l’Administration centrale et des bureaux régionaux.

Article 94

Le Directeur de l’ONA présentera chaque mois au Conseil d’administration un rapport détaillé concernant le fonctionnement de l’organisme et contenant toutes suggestions et recommandations jugées nécessaires.

Ce rapport indiquera notamment :

• Le total des valeurs perçues;
• L’affectation des fonds recueillis, les bénéfices réalisés sur les placements, les obligations et créances de l’organisme;
• Le nombre de personnes assujetties à la pension avec les caractéristiques suivantes: âge, sexe, statut matrimonial, occupation, dénomination de l’entreprise.

12.3.2.1 De la Division administrative

Article 95

La Division administrative fonctionne sous l’autorité immédiate de la Direction. Elle est placée sous le contrôle d’un fonctionnaire ayant le titre de Chef de Division.

Article 96

Le Chef de Division organise, coordonne et supervise le travail des différents Services rattachés à sa Division et placés sous sa responsabilité et son autorité.

Article 97

Le Secrétariat est chargé de recevoir et rédiger la correspondance générale de l’ONA. L’enregistrement des commissions et lettres de service du personne. Il supervise le classement des archives et le fonctionnement de la Bibliothèque.

Article 98

Le Service de la Comptabilité exerce les attributions suivantes :

• Il contrôle et coordonne les activités générales du Service. Il certifie tous les bordereaux de paiement. Il contrôle, vise toutes les pièces comptables. Il étudie et analyse les rapports pour en déduire les indications susceptibles d’apprécier la situation financière de l’Office et en dégager des prévisions sur les possibilités de développement de l’Institut;
• Il assure la tenue des registres nécessaires, analyse et classifie les dépenses ; prépare chaque mois les balances des comptes, un état analytique des dépenses et un état des primes à recevoir, encaissées, et en voie de perception, prépare un rapport annuel sur le total des valeurs perçues, l’utilisation des fonds recueillis, le surplus réalisé et les obligations et les créances de l’Office;
• La section de paiement assure le service du paiement des prestations, prépare les mandats de paiement pour dépenses effectuées ou achats divers, prépare les retenues sur les salaires des employés de l’Office pour compte de la Caisse de Pension, conformément à la loi sur la Pension.

Article 99

Le Service du Personnel et de l’Inventaire est chargé de :

• Etablir un fichier du Personnel;
• Veiller à l’application des règlements intérieurs de l’ONA, notamment ceux relatifs aux
• congés annuels, de maladie, de maternité; contrôler la présence des employés et leurs sorties, les absences et les motifs, les déplacements hors de la ville pour les besoins des services;
• Assurer le bien-être et la sécurité du personnel;
• Entretenir le local et le mobilier et procéder aux aménagements des locaux;
• Effectuer les achats et inventaires selon les réquisitions émanant des différents services et approuvés par le Directeur;
• Maintenir en bon état de fonctionnement le matériel roulant de l’ONA;
• Approvisionner les véhicules en service en carburant et contrôler leur utilisation et leur répartition.

12.3.2.2 De la Division des Prestations

Article 100

Le comptoir de Prêts et d’Epargne assume la responsabilité de consentir ces prêts aux personnes affiliées à l’ONA. Il a pour objectif d’accorder des prêts aux travailleurs selon leur capacité de remboursement et de stimuler chez eux le goût de l’épargne.

Article 101

Le Service des Prêts Hypothécaires qui est chargé d’accorder des facilités aux travailleurs affiliés au régime de sécurité sociale de l’ONA en vue de leur permettre de posséder leur propre maison d’habitation.

Article 102

Le Service des Comptes Individuels est chargé de la tenue des comptes des assurés de l’ONA, de la mise à jour de ces comptes à la fin de chaque mois en créditant ces comptes du montant des cotisations versées par l’employeur et en les débitant, le cas échéant, des prêts consentis.

12.3.2.3 De la Division de Contrôle et de Perception

Article 103

Le Service de l’Inspection est chargé d’assurer l’application des lois en vigueur concernant l’affiliation obligatoire au régime national d’Assurance-Vieillesse.

• De fournir au besoin des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces quant à l’observation de la loi sur l’Assurance-Vieillesse;
• Visiter les lieux de travail où il y a des personnes occupées gagnant un salaire;
• Mener des enquêtes tenant à vérifier les infractions enregistrées et soumettre un rapport sur les résultats de ces enquêtes;
• Recueillir toutes données statistiques sur les assurés et les établissements de travail;
• Recevoir les cotisations et toutes autres recettes de l’Office et en effectuer quotidiennement le dépôt à la Banque Nationale de Crédit. Il a pour tâche d’examiner les listes de paie des entreprises et de préparer les rapports de vérifications;
• Expédier aux employeurs les formulaires de déclaration de feuille de paie préparée par l’Office. Il les reçoit, les analyse, détermine le montant final des cotisations à payer, selon le mode prescrit par la loi;
• Préparer un débit mémorandum et faire la confrontation des états des valeurs avec le débit mémorandum.

Article 104

Le Service de Recouvrement est chargé de la perception des valeurs dues au titre de créances afférentes aux prêts consentis par l’ONA à différents titres; de distribuer les échéanciers des prêts sur cotisation et des prêts hypothécaires.

Article 105

Le Service de Recouvrement est chargé de la perception des valeurs dues au titre de créances afférentes aux prêts consentis par l’ONA à différents titres; de distribuer les échéances des prêts sur cotisation et des prêts hypothécaires.*

Article 106

Le Service de l’Enregistrement et des Archives a pour tâche l’enregistrement des employés auxquels s’étend l’assurance.

Il est chargé d’expédier aux employeurs les formulaires d’application préparées par l’Office. Il les reçoit, les examine et les révise s’il y a lieu.

Article 107

Les bureaux régionaux des Affaires Sociales comportent une représentation obligatoire de l’ONA établie en fonction des besoins et du développement de la juridiction concernée.

Article 108

Le Service des Statistiques a pour attribution de :

• Etablir les prévisions sur les recettes et les dépenses de l’Office;
• Recueillir toutes informations démographiques et biométriques qui fournissent des indications sur la structure de la population ouvrière assurée et sur la fréquence des éventualités;
• Compiler les renseignements d’ordre économique qui traduisent la répartition et le niveau des revenus, les taux d’intérêts et les prix de certains services;
• Donner une image chiffrée des faits économiques et sociaux relatifs aux personnes et aux entreprises intéressées au fonctionnement et au régime d’assurance de l’institution;
• Effectuer des estimations actuarielles et des études statistiques qui fournissent des données de base pour le contrôle administratif de l’Office pour l’appréciation de la structure financière du régime et pour l’élaboration des plans de prévision de l’institution;
• Déterminer périodiquement les taux de cotisations qui doivent être fixés;
• Etablir toutes autres statistiques à la demande de la Direction de l’Office.

12.3.2.4 De la Division de la Sécurité Sociale

Article 109

• Le Service Juridique a pour tâche de :
• Etudier tous les cas de réclamations qui lui ont été déférés par l’Office ainsi que les pièces relatives aux droits des dépendants en cas de décès d’un assuré et les transmettre aux fins utiles à la Direction avec opinion écrite et motivée;
• Etudier les procès-verbaux dressés par les agents qualifiés de l’Office et les transmettre à la Direction avec les recommandations nécessaires;
• Assister la Direction dans l’audition des parties à l’occasion de toutes les contestations importantes soulevées par l’application de la loi sur les Assurances;
• Rédiger un mémoire relatif à la décision qu’il convient de prendre et le soumettre à l’appréciation du Directeur dans le plus bref délai possible;
• Défendre l’Office en justice dans tous les cas de non-paiement des cotisations ou de contestation quelconque.

Article 110

Le Service Social, dirigé par un assistant-social, a pour tâche de :

• Aider les assurés et les membres de leurs familles dans la solution de leurs problèmes;
• Fournir des informations et des conseils aux employeurs et aux salariés concernant leurs droits et leurs devoirs et les prescriptions de la loi sur l’Assurance-Vieillesse;
• Recueillir dans les cas de décès tous documents visant à établir les droits des dépendants aux prestations prescrites par la loi;
• Mener toutes enquêtes sociales qui pourraient être jugées nécessaires par l’un des Services de l’Office;
• Recevoir, étudier et transmettre, avec les recommandations utiles, toutes réclamations, toutes demandes de prêts aux Services compétents;
• Collaborer à la préparation des fiches d’identification des assurés;
• Assister la Commission d’Invalidité dans sa tâche d’évaluation.

Article 111

La Commission d’Invalidité est formée de trois membres dont :

Un médecin, un assistant-social et un représentant de la Direction de l’ONA. Elle est chargée d’évaluer les incapacités de travail en vue de l’examen des requêtes soumises pour l’obtention de la pension.