Section 67 sur 79
Section 67
Article 64. Le système d’assurance maladie-maternité obligatoire institué par la Loi du 28 aout 1967 organisant le Département des Affaires Sociales, sera mis en vigueur à partir du 1er octobre 1975.
La Direction de l’Office d’Assurances Accidents du Travail, Maladie et Maternité, à partir du 1er avril 1976, commencera à fournir les prestations de l’assurance maladie-maternité aux assurés qui, à cette date, auront versé à l’Institution six(6) mois de cotisation.
Article 65. Les employeurs ou dirigeants des établissementsde travailen fonctionnement à la date du 1er octobre 1975 devront se conformer aux dispositions des articles 4 et 6 du présent Décret au plus tard le 15 octobre 1975.
Article 66. Le versement des cotisations de l’assurance maladie-maternité dues pour le mois d’octobre 1975 devra être effectué à l’OFATMA dans les dix (10) premiers jours ouvrables du mois de novembre 1975 dans la forme prescrite à l’article 22 du présent décret.
Article 67. Le présent Décret abroge toutes Les Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décret, tous Decrets-lois ou dispositions de Décrets-lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d’Etat des Affaires Sociales, du Commerce et de l’Industrie, de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Finances et des Affaires Economiques, et de la Justice, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 février 1975, an 172eme de l’Indépendance.
Jean- Claude DUVALIER
Par le Président :
Le Secrétaire d’Etat des Affaires Sociales
Max A. Antoine
Le Secrétaire d’Etat du Commerce et de l’Industrie :
Dr. Serge FOURCAND
Le Secrétaire d’Etat de l’agriculture, etc…