Section 2 sur 79
1.1 LOI SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES.
1.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.
Définitions, Objet et Champ d’application
1.1 Définitions
Au sens de la présente Loi :
1.1.1 L’expression « traite des personnes » désigne le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, par la fraude, la tromperie, par abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre à des fins d’exploitation.
L’exploitation doit inclure au minimum le travail forcé ou la servitude, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou le proxénétisme, la pornographie ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le mariage forcé ou à des fins d’exploitation, la mendicité forcée, le prélèvement d’organes ou de tissus et l’adoption réalisée à des fins d’exploitation telle que définie dans la présente Loi.
Tout consentement donné par une personne dans les conditions ci-dessus énumérées, ayant abouti aux fins d’exploitations citées ci-dessus, n’est jamais valable lorsque l’un quelconque des moyens énoncés au premier alinéa a été utilisé.
Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une « traite des personnes » même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés au premier alinéa.
1.1.9 Le terme « rétention de document » désigne la rétention intentionnelle du passeport ou des documents d’identification, ou de tout autre bien de la victime par l’auteur ou co-auteur et/ou complice de la traite.
1.1.11 L’expression « travail forcé » désigne tout travail ou service exigé d’une personne sous la menace de représailles quelconques et pour lesquelles ladite personne n’a pas donné son consentement de plein gré.
Le travail forcé peut impliquer l’offre et la conclusion d’un contrat de travail qui peut être utilisé à des fins de traite et visant à générer de façon illicite un gain pour les trafiquants.
1.1.13 Le terme « servitude » est l’état de soumission ou la condition de dépendance d’une personne illicitement forcée ou contrainte par une personne de fournir un service à celle-ci ou à autrui, et qui n’a d’autre alternative que de fournir ledit service. La servitude peut comprendre également les services domestiques.