La Société anonyme (SA) est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes. Son capital est constitué des apports Pour constituer une société anonyme, il faut être au moins 3 actionnaires. Toute personne peut être actionnaire, qu’elle soit morale ou physique. En revanche, il faut au moins une
GENERALITES La Société en Nom Collectif (SNC)/Commandite Simple (SCS) est une société de personnes. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et les parts sociales ne sont pas librement cessible. Elle est moins connue que la société anonyme (SA). La SNC/SCS est créée par des associés qui disposent du statut
GENERALITES Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est exploitée et connue un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Il est un signe qui permet de distinguer une entreprise par rapport aux autres entreprises concurrentes. Le nom commercial est enregistré par une personne physique ou une personne morale. DE LA RECHERCHE D’ANTÉRIORITÉ Avant de déposer
Une marque de fabrique, également appelée marque commerciale, est un signe distinctif utilisé pour identifier et différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents sur le marché. Elle peut prendre la forme d’un nom, d’un logo, d’un slogan, d’un dessin, d’une combinaison de couleurs ou de tout autre élément distinctif. Les
GENERALITES Un brevet est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire le monopole d’exploitation d’une invention pour une période déterminée. Il s’agit d’un instrument juridique qui protège les nouvelles inventions techniques, les nouveaux produits ou les nouvelles méthodes de fabrication. Le brevet c’est un titre délivré par la Direction des Affaires Juridiques
Généralité Une carte d’identification professionnelle est un document émis par une autorité compétente pour attester de l’identité et du statut professionnel d’une personne dans le cadre de son activité. Cette carte peut être délivrée à divers professionnels, en fonction des réglementations spécifiques de chaque domaine. La Carte d’Identité Professionnelle (CIP) fait partie de l’ensemble des
Une agence de voyages est une entreprise commerciale qui fournit et vend des produits de voyage aux clients. Il agit en tant qu’intermédiaire et/ou agrégateur de services entre les clients et les différents prestataires de services sur le marché du voyage (compagnies aériennes, hôteliers, loueurs de voitures, compagnies d’assurance, etc.). Les agences de voyages ont aussi
Qu’est-ce qu’une coopérative d’épargne et de crédit Une caisse d’épargne et de crédit est une association de personnes qui déposent leur épargne dans un fonds commun et empruntent à ce fonds à un taux d’intérêt minimum. Il s’agit d’une coopérative financière organisée à partir d’un groupe dont les membres ont une affiliation commune, tels que
L’abandon de poste est un concept qui effraie les fonctionnaires. Regardons ensemble tout ce qu’on peut savoir. Pour ce faire, il faut se référer aux dispositions au décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique. En abandonnant son poste, le fonctionnaire viole ses devoirs et obligations auxquels il est
Pour beaucoup d’employés croient que « tout mois commencé est dû » est un principe juridique voir une disposition légale. Étant donné que le présent article traite du droit du travail nous mettons de côté l’utilisation de ce « principe » dans toutes les transactions à caractère mensuel. Cependant, ce qui sera évoqué ici vaudra
Le bruit court que les nouvelles technologies de l’information apportent une forme récente de résiliation de contrat de travail par WhatsApp. On dit même que des hommes politiques se sont fait évincer par cette méthode. WhatsApp est un service de messagerie instantanée qui comme ses prédécesseurs a révolutionné les communications. Dans notre monde postmoderne, tout
Les accidents de travail ne se limitent pas à ceux qui se produisent sur les lieux de travail mais aussi à ceux qui se produisent dans des circonstances conditionnées par le travail bien que l’employé ne soit plus sous le contrôle de son employeur. C’est une exception au régime juridique de l’accident de travail que
