La sous-entreprise est définie par le Code du Travail comme un contrat entre une personne (morale ou physique) à qui une tâche est confiée et une entreprise et qui l’exécute par une ou plusieurs personnes avec les ressources fournies par l’entreprise et sous son contrôle.
La société en nom collectif se définit par un contrat de société (statut) entre deux ou plusieurs personnes, avec pour objet de faire du commerce sous une raison sociale.
Selon la législation haïtienne la concurrence déloyale est tout acte accomplis par une entreprise contre une autre, par voie de provocation, allégations mensongères ou tout acte nuisible commis au préjudice d’un autre établissement.
Les recherches sur les dispositions légales qui entourent la protection des droit sus-citées nous ont montré que la législation est très pauvre sur la question. Seulement la déclaration des droits de l’homme et le code pénal haïtien possède quelques règles protégeant vaguement le droit à la confidentialité.
La société anonyme se distingue de la société en nom collectif d’abord par le fait que les investisseurs (les actionnaires) de la S.A n’ont pas le statut de commerçant. Cela permet par exemple à ceux qu’un statut de commerçant mettrait dans une situation d’incompatibilité de plus s’en préoccuper. Ce qui importe c’est l’argent (actions) que l’actionnaire apporte au capital de la société (capital social).
Développement économique, investissements étrangers, compétitivité sont devenus des mots courants dans le discours de nos hommes et femmes d’Etat. A trois ans de l’ère post-sismique, l’heure est à la reconstruction et l’investissement. Elle est aussi à la modernisation de nos entreprises du point de vue juridique. Dans les pays capitalistes une révolution se trame : le renforcement du service juridique et le développement du concept de management juridique. Le juriste d’entreprises devient un membre très important au sein de l’équipe managériale
Faire d’Haïti un pays émergeant d’ici 2030 n’est possible qu’économiquement. Nous pensons que nos hommes d’Etat ont compris cela, du moins dans leurs discours (Haïti is open for business now !). Mais, il faut des actes concrets capables de mettre en confiance les investisseurs. Il faut des infrastructures, de la sécurité (sous toutes ses formes),
