Les suspensions temporaires de contrat de travail ne finissent pas de faire parler d’elles. Conséquences directes de la crise, elles font redouter l’avenir économique du pays. Les événements politiques qui les ont engendrées induisent d’autres problèmes juridiques auxquels les avocats pourraient avoir des difficultés à répondre aux patrons qui les consultent tant la situation est juridiquement inédite. Parmi eux, il y a ce que nous appelons l’énigme juridique de l’article 32 (Code du travail).

Le mois de décembre est à nos portes et les salariés élaborent déjà leurs projets de fin d’année sur la base des deux salaires qu’ils recevront à la fin du mois. Ces deux salaires ce sont le salaire mensuel normal et le salaire complémentaire appelé boni. Cette année les employés ne sont pas les seuls à y penser, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) aussi. Il a publié un communiqué en date du 28 novembre 2019 pour rappeler aux employeurs des entreprises et institutions à but lucratif de l’obligation de payer aux travailleurs et travailleuses le salaire complémentaire ou boni. Les inspecteurs du Travail se chargeront de leur côté de faire appliquer les dispositions de l’article 154 et suivant du code du travail.

Le 31 octobre 2019 parut dans le Moniteur, le Journal Officiel de la République d’Haïti, l’Arrêté fixant le salaire minimum à compter du 1er Novembre 2019, soit un an après celui du 8 octobre 2019. Cet Arrêté publié en période de crise remous l’actualité, comme tout ce qui est officiel depuis le mois d’Octobre. C’est le troisième sous la présidence de Jovenel Moise. Le salaire minimum, plus petit salaire légal, est constitué de chiffre dont l’unité est la gourde.

La prestation légale est un droit dont bénéficie un travailleur. Elle oblige le patron une fois le contrat de travail est résilié (dans le sens où l’entend le code du travail). Que la source de la résiliation vienne du travailleur ou du patron, elle s’impose. C’est une norme d’ordre public. Le cas d’un employé décédé entraine automatiquement une résiliation de plein droit selon les vœux de l’article 37 et 38 du Code du travail. Cette résiliation mobilise ipso facto le versement des prestations. À qui l’entreprise doit-elle verser ces prestations en cas de décès de l’employé ?

Les Sénateurs Ronald LARECHE, Youri LATORTUE, Carl Murat CANTAVE, Richard Lénine Hervé FOURCAND et Jacques Sauveur JEAN ont proposé une loi qui modifiera si elle est publiée les heures de travail, le travail de nuit et le repos intercalaire. Selon les considérants de cette avant-proposition de loi, cette dernière devra permettre une dynamisation de l’économie et augmentation de la quantité d’emploi.

Il y a une différence de traitement pour les femmes au sein de l’entreprise, comme une salle pour changer de vêtements ou des sièges à dossier mis à leur disposition. Le chapitre VII titré « du travail des femmes » régit aussi la condition de la femme enceinte. J’ai préféré parler du congé de maternité dans un article à part parce qu’en dépit de son côté féministe, le congé de maternité fait partie des congés en général et doit être, à mon sens, présenté comme tel sans oublier de soulever son féminisme était intégré dans le chapitre VII.

Période cyclique de repos annuel, le congé annuel est le congé le plus connu et attendu du code du travail. que dit le code du travail sur la question ?