Tâches de la Direction juridique L’une des tâches les plus importantes de la Direction ou du service juridique est le contrôle de l’arrivée à terme des contrats de l’entreprise. Ne pas avoir ce contrôle peut conduire à des catastrophes plus ou moins grandes. Et les conséquences peuvent être considérables ou dérangeantes. Parfois, on ne souhaite
Un avenant est un contrat qui modifie une partie des clauses d’un autre contrat. C’est un contrat parce qu’il comprend les mêmes conditions générales de validité d’un contrat : la capacité de signer au bas d’une proposition de contrat, l’objet du contrat : ce à quoi le signataire s’est engagé, la cause du contrat :
Conditions de l’arbitrage Les conflits individuels de travail qui ne trouvent pas de solution dans la conciliation finissent dans la juridiction spéciale du travail. Tandis que, le chemin des conflits collectifs est plus long. Après le règlement direct vient la conciliation et en cas d’échec le litige passe en arbitrage si et seulement si la
Les conflits collectifs qui ne trouvent pas de solutions à travers les sentences du Comité d’Arbitrage poursuivent leur chemin procédural pour finir, par voie de recours, devant la Commission Tripartite de Conciliation et d’Arbitrage (CTCA). Cette Commission est au Droit du Travail ce que la Cour de Cassation est au Droit Civil ou au Droit
Felix est en situation conflit de travail avec son employeur Metric S.A. Il s’adresse à la Direction du Travail pour une plainte qui lui remet une convocation qui sera adressée à l’employeur. Mais ce dernier ne reçoit jamais cette convocation, ni la seconde, ni l’injonction. Le conciliateur prendra acte des absences du patron (Metric S.
Le mardi 21 mai 2019, nous avons été informés par les médias qu’une compagnie avait décidé de payer ses employés-es est en dollars. La raison nous paraît évidente avec la dévaluation rapide et ininterrompue de la gourde qui côtoie au moment où nous écrivons ces lignes les 94.00 gourdes pour un dollar dans certaines entreprises.
Des titres de propriété Une entreprise immobilière doit se prémunir contre les faux titres de propriété qui constituent des risques juridiques tels que : déguerpissement, procès en droit de propriété coûteux. Pour cela elle doit vérifier la conformité des titres de propriété aux règles de Droit des immobiliers dont elle aura la gestion. Vérification de la légalité
Les employés passent en moyenne 48 heures par semaine au travail. Ils sont constamment en contact, des liens se créent entre eux. Parfois, l’amour s’installe et les rapports deviennent personnels. Un employeur dispose-t-il de base légale pour interdire ses employés d’avoir des relations amoureuses? Dans cet article nous ne nous intéresserons pas aux conséquences
COMMENT CALCULER LE BONI D’UN EMPLOYÉ Le boni ou salaire complémentaire est un accessoire du salaire imposé par le Code du Travail en ses articles 154 à 158. L’employeur est tenu de le payer à la fin de l’année entre le 24 et le 31 décembre sans que l’employé ait accompli une année entière de
L’ONA est un organisme autonome dont la mission consiste à protéger les travailleurs assurés et les assurés volontaires de la misère qui pend sur leur tête dès qu’ils ne serviront plus le système capitaliste. Les vieux et les invalides n’ont soit plus de force de travail à vendre soit plus les moyens biologiques de les offrir.
Le vol est courant sur les lieux de travail. Dans certains secteurs c’est même inévitable comme dans les entreprises qui vendent des biens fongibles qui sont particulièrement victimes de ce genre d’infraction. La nature de ces biens rend leur vol difficile à contrôler ou empêcher et parfois exige du matériel de surveillance coûteux. Cependant, tout n’est pas vol dans une entreprise. Le langage courant ne fait pas la différence entre diverses infractions qui n’ont souvent rien en commun. C’est parfois le cas pour l’escroquerie, le détournement de fonds ou encore l’abus de confiance qui ne sont pas des vols pour un juriste. Fixons alors ce que c’est qu’un vol.
C’EST QUOI L’ABUS DE CONFIANCE AU BUREAU ? S’il y a une infraction dont les employeurs sont très souvent victimes c’est l’abus de confiance. Vous sentez dans la dénomination de l’infraction le fait de se faire abuser dans sa confiance. L’infraction est, cependant, plus complexe que ce que notre intuition nous dicte. Déjà, il est
