Fonction publique

ÉTUDE DU REGIME JURIDIQUE DE LA MISE EN DISPONIBILITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La mise en disponibilité constitue l’une des positions administratives [a] les plus délicates du droit de la fonction publique. Sa difficulté tient moins à sa définition qu’aux confusions qu’elle suscite dans la pratique. Elle est souvent rapprochée, à tort, d’une simple suspension temporaire du travail, alors qu’elle relève en réalité d’un régime statutaire autonome, organisé

avril 17, 2026 Pas de commentaire

Droit du travail

L’ORGANISATION INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE DE L’HOPITAL DE L’OFATMA AU REGARD DE L’ARRETE DU 15 OCTOBRE 1971

Introduction L’Arrêté du 15 octobre 1971 donne à l’Hôpital de l’OFATMA une organisation à la fois médicale, administrative et technique. Il ne se limite pas à définir un établissement de soins. Il institue aussi une structure de commandement, de contrôle, de coordination et de gestion des prestations destinées aux assurés de l’OFATMA. Rappelons brièvement que

avril 9, 2026 Pas de commentaire

Droit des affaires

PROCEDURE DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE ANONYME DANS LA LEGISLATION

Présentation des auteurs Ce texte rassemble la réflexion de plusieurs juristes autour d’une question centrale du droit des sociétés en Haïti : la procédure de constitution d’une société anonyme dans la législation haïtienne. Il s’inscrit dans une démarche d’analyse juridique commune, axée sur l’étude du cadre normatif applicable, des exigences financières, des formalités constitutives, ainsi

avril 8, 2026 Pas de commentaire

Droit des affaires

LA REGLEMENTATION DES SERVICES DE TRANSFERT D’ARGENT ET DE PAIEMENT EN LIGNE

Présentation des auteurs Ce texte rassemble la réflexion de plusieurs juristes autour d’une question actuelle du droit bancaire haïtien : la réglementation des services de transfert d’argent et de paiement en ligne en Haïti. Il s’inscrit dans une démarche d’analyse juridique commune, centrée sur l’étude du cadre normatif applicable, du rôle de la Banque de

avril 7, 2026 Pas de commentaire

Droit des affaires

GUIDE COMPLET DU CONTRAT DE CONCESSION AUPRÈS DE LA LEH EN HAÏTI : PIÈCES REQUISES ET RÔLE DE L’AVOCAT

L’obtention d’un contrat de concession auprès de la Loterie de l’État Haïtien (LEH) suppose la constitution d’un dossier juridique, fiscal et administratif complet. Dans ce type de procédure, le rôle de l’avocat ne se limite pas à transmettre des pièces. Il consiste à vérifier la régularité de l’entreprise, la validité des documents produits, la qualité

mars 31, 2026 Pas de commentaire

Enregistrement

DOCUMENTS POUR RECONNAISSANCE D’ORGANISATIONS RELIGIEUSES EN HAÏTI

Préparer un dossier de reconnaissance d’église ou de mission indigène demande de la rigueur. En pratique, beaucoup de démarches prennent du retard pour une raison simple : le dossier est incomplet, mal préparé ou incohérent. Avant de déposer une demande, tu dois donc vérifier chaque pièce et t’assurer que rien ne manque. Dans cet article,

mars 29, 2026 Pas de commentaire

arbitrage

ROLE ET IMPORTANCE DU JUGE D’APPUI DANS LA PROCEDURE D’ARBITRAGE

Présentation des auteurs Ce texte rassemble la réflexion de plusieurs juristes autour d’une question importante du droit de l’arbitrage en Haïti : le rôle et l’importance du juge d’appui dans la procédure arbitrale. Il s’inscrit dans une démarche d’analyse juridique commune, axée sur la compréhension du cadre normatif et des enjeux pratiques de l’arbitrage. Auteurs

mars 29, 2026 Pas de commentaire

Droit fiscal

SYSTEME FISCAL HAÏTIEN : FORCES, FAIBLESSES ET REFORMES NECESSAIRES

Ce texte résulte d’un travail intellectuel commun, porté par une réflexion collective autour des enjeux du système fiscal haïtien. Les auteurs ont conjugué leurs analyses pour proposer une lecture structurée, critique et orientée vers l’amélioration du cadre existant. Auteurs : Me Fadner Alouinor Me Kenson Anerius Me Roudenel Antoine Me Merlan Belabre Me Philaxin Ducarmel

mars 24, 2026 Pas de commentaire

Droit des affaires

PRATIQUES ET CONSEQUENCES DE LA CONCURRENCE DELOYALE ET DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SUR LE MARCHE HAÏTIEN

Introduction L’économie est un terrain où s’affrontent les acteurs économiques, en particulier les entreprises. La concurrence est alors le jeu auquel elles se livrent. Cette concurrence doit être loyale afin de favoriser celles qui sont les plus innovantes et compétitives. Cependant, la compétition économique est si forte que beaucoup d’acteurs se laissent aller dans la

février 1, 2026 Pas de commentaire

Droit des affaires

LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES (CFPB) EN HAÏTI : PRESENTATION ET PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS

Avertissement Ce travail de recherche et d’analyse approfondie sur la fiscalité immobilière en Haïti est le fruit d’une collaboration rigoureuse menée dans le cadre du programme de Master en Droit des Affaires de l’Université d’État d’Haïti. Il a été rédigé conjointement par un collectif de juristes, d’avocats, dont voici les noms : Me Fadner ALOUINOR

janvier 12, 2026 Pas de commentaire

Droit Civil

ANALYSE DE LA VALIDITE DU CONSENTEMENT CONTRACTUEL DEMATERIALISE AU REGARD DE LA LOI DU 17 MARS 2017

Depuis le tournant du XXIe siècle, la révolution numérique a profondément transformé les modes de communication et, par extension, les interactions économiques et sociales. Haïti, à l’instar de nombreuses nations, n’est pas restée insensible à cette dynamique. L’intégration croissante des technologies de l’information et de la communication dans le quotidien a fait émerger un besoin

janvier 7, 2026 Pas de commentaire

Droit Civil

COMMENT CONTRAINDRE LEGALEMENT UNE PERSONNE POUR SE FAIRE PAYER.

Préparer par : Me Angello Samuel Pierre Selon la législation haïtienne et les textes internationaux signés et ratifiés par Haïti, notamment l’article 7.7 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, dispose que : « Nul ne peut être arrêté pour motif de dette ». Toutefois, cette disposition ne s’applique pas au débiteur d’aliment qui

décembre 8, 2025 Pas de commentaire

Plus de 11 ans d'accompagnement des investisseurs, des patrons et des travailleurs.

ÉTUDE DU REGIME JURIDIQUE DE LA MISE EN DISPONIBILITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

PROCEDURE DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE ANONYME DANS LA LEGISLATION

LA REGLEMENTATION DES SERVICES DE TRANSFERT D’ARGENT ET DE PAIEMENT EN LIGNE

GUIDE COMPLET DU CONTRAT DE CONCESSION AUPRÈS DE LA LEH EN HAÏTI : PIÈCES REQUISES ET RÔLE DE L’AVOCAT

DOCUMENTS POUR RECONNAISSANCE D’ORGANISATIONS RELIGIEUSES EN HAÏTI

ROLE ET IMPORTANCE DU JUGE D’APPUI DANS LA PROCEDURE D’ARBITRAGE

SYSTEME FISCAL HAÏTIEN : FORCES, FAIBLESSES ET REFORMES NECESSAIRES

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LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES (CFPB) EN HAÏTI : PRESENTATION ET PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS

ANALYSE DE LA VALIDITE DU CONSENTEMENT CONTRACTUEL DEMATERIALISE AU REGARD DE LA LOI DU 17 MARS 2017

COMMENT CONTRAINDRE LEGALEMENT UNE PERSONNE POUR SE FAIRE PAYER.

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