Préparer par : Me Angello Samuel Pierre Selon la législation haïtienne et les textes internationaux signés et ratifiés par Haïti, notamment l’article 7.7 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, dispose que : « Nul ne peut être arrêté pour motif de dette ». Toutefois, cette disposition ne s’applique pas au débiteur d’aliment qui
La question de l’assujettissement des employés des compagnies d’assurance privées au régime de Sécurité Sociale (l’OFATMA et l’ONA) soulève une confusion commune : l’existence d’un produit d’assurance privé peut-elle légalement se substituer à une obligation sociale ? Il est important de comprendre que la loi opère une distinction nette entre l’assurance commerciale, motivée par le
On a souvent l’habitude de voir un groupe musical comme une équipe d’artistes animés par la passion. Pourtant, du point de vue du droit du travail et de la sécurité sociale, ce qui compte n’est pas l’art en lui-même, mais l’organisation du travail à l’intérieur du groupe. Dès que des musiciens jouent ensemble de manière
Le contrat de travail, un contrat civil à finalité sociale Le contrat de travail, bien qu’inscrit dans le champ du droit du travail, relève d’abord du droit commun des contrats. En Haïti, il obéit aux principes généraux du Code civil sur la formation, les effets et la validité des conventions comme il a été établie
Amazon a annoncé la suppression de quatorze mille postes, touchant des milliers d’employés à travers le monde. Officiellement, cette décision s’inscrit dans un plan de rationalisation et d’intégration de l’intelligence artificielle. Pourtant, derrière le discours d’efficacité et d’innovation, c’est une réalité sociale dure qui se dessine : celle d’une économie où les machines remplacent de
Découvrez comment les dark factories, usines 100 % automatisées, bousculent l’emploi, le droit du travail et la protection sociale. On entend de plus en plus parler de dark factory. Ce terme, qui peut sembler mystérieux, désigne tout simplement une usine totalement automatisée, capable de fonctionner sans présence humaine. Dans ces usines, plus besoin d’éclairage, de
Contribution des auteurs Cet article est le fruit d’une collaboration entre : Me ALOUINOR Fadner Me ANERIUS Kenson Me ANTOINE Roudenel Me DUROSEAU Nicole Me MERZILUS Jonas THÉOPHIN Iswick Me VOLMAR Philippe Junior Introduction « Selon La Solidarité active à la lutte des consommateurs Haïtiens (SALCONH), le nombre de plaintes contre les services et les biens
Contribution des auteurs Cet article est le fruit d’une collaboration entre : Me ALOUINOR Fadner Me ANERIUS Kenson Me ANTOINE Roudenel Me DUROSEAU Nicole Me MERZILUS Jonas THÉOPHIN Iswick Me VOLMAR Philippe Junior « Faites la démarcation entre le consentement de l’impôt et le consentement a l’impôt et quelle est l’impact du consentement a l’impôt
Dans le cadre de mon cours de droit du travail à l’École du Barreau de Port-au-Prince, j’ai demandé à mes élèves-avocats de travailler en groupe sur une question précise : comment calculer le boni annuel en cas d’augmentation de salaire ? La plupart des groupes ont rendu un travail solide. Mais une copie, en particulier,
Le droit pénal et le droit du travail peuvent sembler appartenir à des sphères juridiques distinctes. L’un sanctionne les infractions, l’autre régule les relations professionnelles. Pourtant, il existe des points de convergence essentiels où le Code Pénal intervient pour protéger la confiance et les biens dans le cadre du travail. Les articles 329 et 340
Le harcèlement sexuel au sein de la fonction publique constitue une atteinte grave à la dignité humaine, à l’intégrité physique et psychologique des personnes, ainsi qu’aux valeurs fondamentales qui gouvernent le service public. En Haïti, cette problématique, longtemps restée dans l’ombre, fait désormais l’objet d’un encadrement spécifique à travers l’Arrêté du 2 avril 2013 sur
Le préavis est une notion incontournable dans la rupture du contrat de travail en Haïti. Il protège aussi bien l’employé que l’employeur, en assurant une séparation organisée et respectueuse des droits de chacun. Dans cet article, nous vous proposons une exploration complète et pratique de cette notion essentielle : son fonctionnement, son mode de calcul,
HDIT Cabinet Volmar est la firme d’avocats la plus moderne d’Haïti. Nos services incluent: Assistance juridique aux DRH, audit juridique, Gestion administrative de contrat, Service juridique diaspora, Service de consultation, Passation de marchés publics.
