QUE FAIRE DES PRESTATIONS LÉGALES D'UN EMPLOYÉ MORT?
Droit du travail
Philippe Junior Volmar

QUE FAIRE DES PRESTATIONS LÉGALES D’UN EMPLOYÉ MORT?

La prestation légale est un droit dont bénéficie un travailleur. Elle oblige le patron une fois le contrat de travail est résilié (dans le sens où l’entend le code du travail). Que la source de la résiliation vienne du travailleur ou du patron, elle s’impose. C’est une norme d’ordre public. Le cas d’un employé décédé entraine automatiquement une résiliation de plein droit selon les vœux de l’article 37 et 38 du Code du travail. Cette résiliation mobilise ipso facto le versement des prestations. À qui l’entreprise doit-elle verser ces prestations en cas de décès de l’employé ?

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

HOW TO START A COMPANY IN HAITI

Very often, people ask me this question: how do I start a company in Haiti? I’m going to try to give you a practical explanation. I say practical because I do not intend to explain what the law says about the issue, but to tell you the steps of the process. The legal aspect, however

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

COMO MONTAR UNA EMPRESA EN HAITI

Muy a menudo me hacen esta pregunta: como montar una empresa? Voy a intentar darles una respuesta práctica. Digo práctica porque mi intención no es explicarles lo dicho en la ley acerca de este tema, sino las etapas de los trámites. El aspecto legal, sin embargo será central. LA IDEA Montar una empresa necesita del

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Droit du travail
Philippe Junior Volmar

LE SALAIRE MINIMUM ET LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES SALAIRES (CSS)

Votée au Parlement le 10 septembre 2009 et promulgué sous la Présidence de feu René Préval le 5 octobre 2009, la loi sur fixant le salaire minimum dans les établissements industriels et commerciaux est applicable sur tout le territoire de la République d’Haïti. Une amie m’a demandé s’il y avait une base légale à la

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Philippe Junior Volmar

THE BENEFITS OF INVESTING IN TOURISM AND ITS RELATED SERVICES

I have already published an article on the incentives to general investments created by the Code of Investments, published on November 26th 2002, which you probably already read (if not, click here). In this article, I will talk about the advantages offered by Haiti if you decide to invest in the tourist sector. Here are

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Philippe Junior Volmar

LOS BENEFICIOS A INVESTIR EN EL TOURISMO Y LOS SERVICIOS ASOCIADOS

Ya he publicado un artículo sobre los incentivos hacia inversiones generales, creados por el Código de Inversiones, publicado el 26 de Noviembre del 2002, código que probablemente ya haya leído (sino, haga clic aquí). En este artículo, les hablare sobre las ventajas ofrecidas por Haití, si decide invertir en el sector turístico. He aquí los

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Droit des sociétés
Philippe Junior Volmar

OCIOS Y EMPRESAS DE ASOCIACION

Los empresarios jóvenes que no tienen capital suficiente (conocemos los problemas para conseguir créditos con fin de invertir que tiene Haití) están obligados a postergar la creación de una empresa porque es demasiado costosa. La alternativa en muchos casos es una empresa de asociación, mucho menos costosa que la opción precedente. Sin embargo a la

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Droit Civil
Philippe Junior Volmar

VENTE PAR VOIE PARÉE

Vous avez surement remarqué, en lisant les journaux, les annonces sur les ventes par voie parée et vous vous dites que vous aimeriez bien y participer. Il arrive aussi que vous soyez soit celui qui subit une telle procédure ou celui qui en bénéficie. Dans le cas comme dans l’autre il vous arrive de vous

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

En Haïti, on est habitué avec les infractions telles que : le meurtre, le vol, l’assassinat, la corruption, le kidnapping (ce terme n’existe pas dans la législation pénale haïtienne, il est constitué de trois infractions qui sont : l’enlèvement, la séquestration et la demande de rançon). Le monde des affaires comme tout lieu où les

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Droit du travail
Philippe Junior Volmar

MANAGEMENT JURIDIQUE DE LA RÉVOCATION D’UN EMPLOYÉ

Il n’y a pas pire moment que l’annonce à un collègue qu’il ne travaillera plus pour la compagnie à laquelle il a donné plusieurs années de service. La révocation est difficile tant pour les employés que pour les préposés des employeurs. Cependant, elle est parfois nécessaire pour des raisons légales et justifiables. C’est aussi une

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Droit du travail
Philippe Junior Volmar

DROIT DU TRAVAIL ET LE STAGE PROBATOIRE

Tous les jeunes qui disposent d’un diplôme rêvent d’avoir un stage dans une entreprise quelconque qui leur permettra de répondre à la question très souvent posée lors des entretiens d’embauche : « combien d’années d’expérience avez-vous ? » et ainsi sortir de cercle vicieux du : pas de travail sans expérience, pas d’expérience sans travail.

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Philippe Junior Volmar

MANAGEMENT JURIDIQUE DU RECRUTEMENT DE L’EMPLOYE

Tout contrat de travail commence par un recrutement. Le recrutement est l’action de faire rentrer un candidat comme employé dans une entreprise. Après les formalités de réception de curriculum vitae, les interviews et parfois les tests d’aptitude, la direction des ressources humaines fait choix d’un des candidats. Cependant, pour faire entrer un candidat dans l’entreprise,

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Droit du travail
Philippe Junior Volmar

L’ABANDON DE POSTE ET RÉVOCATION

L’abandon de poste n’est pas qualifié dans le Code de Travail (CT). On peut le définir comme le fait pour un(e) employé(e) de ne pas se présenter à son poste de travail depuis une certaine durée (plusieurs jours). Il est différent du fait pour un(e) employé(e) d’être absent(e) sans motivation. La motivation consiste dans le

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