Pour beaucoup d’employés croient que « tout mois commencé est dû » est un principe juridique voir une disposition légale. Étant donné que le présent article traite du droit du travail nous mettons de côté l’utilisation de ce « principe » dans toutes les transactions à caractère mensuel. Cependant, ce qui sera évoqué ici vaudra
Le bruit court que les nouvelles technologies de l’information apportent une forme récente de résiliation de contrat de travail par WhatsApp. On dit même que des hommes politiques se sont fait évincer par cette méthode. WhatsApp est un service de messagerie instantanée qui comme ses prédécesseurs a révolutionné les communications. Dans notre monde postmoderne, tout
Les accidents de travail ne se limitent pas à ceux qui se produisent sur les lieux de travail mais aussi à ceux qui se produisent dans des circonstances conditionnées par le travail bien que l’employé ne soit plus sous le contrôle de son employeur. C’est une exception au régime juridique de l’accident de travail que
L’accident de travail est d’une telle complexité que l’on peine à répondre à tous les cas particuliers qui peuvent se présenter. Nous ne nous permettrons pas ici la prétention de pouvoir cerner cette complexité, toutefois, nous voulons poser les bases de ce concept juridique clef du droit de la sécurité sociale. Le législateur n’a pas
Le Code Fiscal: La Taxe sur le Chiffre d’Affaires : 10% L’Impôt sur le Revenu : 0 à 25% Le Code douanier : Tarifs douaniers : entre 0 et 5% pour les matières premières, les intrants et les sous-produits, entre 5 et 15% pour les produits finis Frais de vérification : 4% de la valeur FOB des importations
La problématique des retraites des salariés est organisée par l’Office National Assurance Vieillesse (ONA). Bien que l’institution soit bien connue, les travailleurs ne connaissent pas les conditions pour avoir d’accès à leurs pensions. Nous exposons les pensions et leurs conditions. Pension de base Pour avoir accès à la pension, la loi sur l’ONA prévoit selon
En Haïti, la loi sur la concurrence déloyale est méconnue mais elle existe. Ce manque de sensibilisation s’explique par le fait qu’il y a peu ou pas de poursuites en dommages-intérêts en cas de concurrence déloyale. Bien sûr, il n’y a pas de code détaillé sur le sujet, mais dans certaines lois qui portent sur
En Haïti, la protection contre les risques d’accidents de travail, de l’invalidité qui peut potentiellement s’ensuivre, de maladies, liés à la maternité et à la vieillesse est assurée par trois organismes : le Service de la Pension Civile (qui concerne les fonctionnaires publiques), l’Office d’Assurance Accident du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA qui concernent tant
La mise en disponibilité dans la fonction publique est souvent confondue avec la suspension temporaire de contrat de travail dans le secteur privé organisé par le code du travail. Alors que dans ce dernier, elle n’est qu’une suspension de l’exécution du contrat de travail a cause de circonstances déterminée, dans l’administration c’est aussi une sanction.
Après avoir lu un article sur les répercussions négatives de l’épidémie de Chikungunya sur la productivité des entreprises haïtiennes, il m’est venu à l’idée d’écrire un article sur les congés maladies bien que j’aie déjà rédigé un panorama sur les congés en général. Il est important, à mon sens, que l’employeur prenne en compte les
J’ai constaté que les employeurs et les employés commettent la même erreur quant à la qualification des contrats et des statuts des employés. Ceux qui ont un contrat verbal ou écrit indéterminé sont considérés comme des employés alors que ceux qui ont un contrat écrit à durée déterminée sont des contractuels. Cette erreur prend naissance,
Révocation et Démission Généralement nous sommes habitués au terme révocation qui est l’action de révoquer. Ce verbe se définit comme l’action de destituer une personne d’une fonction (révoquer un directeur). On ne peut donc révoquer que ce qui est exécutoire. Or la résiliation est une dissolution ou un anéantissement pour l’avenir d’un contrat successif cela
HDIT Cabinet Volmar est la firme d’avocats la plus moderne d’Haïti. Nos services incluent: Assistance juridique aux DRH, audit juridique, Gestion administrative de contrat, Service juridique diaspora, Service de consultation, Passation de marchés publics.
