Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

LES 60 ANS DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES D’ASSURANCES

Cet article a été mise à jour relativement au Décret du 22 mars 1981 modifiant la loi du 13 juillet 1956   Une loi qui existe et ceci depuis 1956 En Haïti, il y a environ une dizaine de compagnies d’assurance. Elles se sont déjà réunies pour faire valoir de l’importance d’un cadre légal pour

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

LA FACTURE

Toutes les entreprises reçoivent ou livrent des factures. Ce document très important pour la comptabilité des entreprises est précieusement gardé dans les archives de celle-ci. C’est quoi une facture et à quoi sert-elle ?   C’est quoi une facture ? Une facture est un document qui certifie d’un échange de biens ou de services, une

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

LE QUITUS FISCAL

Certains d’entre vous entendent souvent parler de quitus dans le cadre de leurs activités commerciales. Sans vraiment vous demandez ce que c’est, vous faites tout pour avoir ce document. J’ai décidé de vous en parler ne serait-ce qu’à titre informatif dans ce court article.   Ce qu’est le quitus fiscal Le quitus est un acte

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

LA LOI SUR LES FRAIS SCOLAIRES OU PRISE DU CONTRÔLE DE LA SPÉCULATION SCOLAIRE

La loi sur les frais scolaires, votée L’année 2017 commence avec des changements radicaux pour les entrepreneurs de l’éducation, bonne année Monsieur le Directeur ! La loi du Sénateur Kély C. Bastien régulant les frais scolaires a été votée au parlement le 13 septembre 2009. Après avoir passé plusieurs années dans les tiroirs du Palais

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

CONDITIONS D’OCTROI DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT POUR AGENCE DE SECURITE

Au numéro 39 du Lundi 22 Mai 1989 fut publié dans le Moniteur le décret autorisant l’État à déléguer en partie à certaines organisations privées, dénommée Agence de Sécurité, la mission d’assurer des tâches de sécurité et réglementant leurs activités.   Pour obtenir l’autorisation de fonctionner, l’Agence de Sécurité doit soumettre les pièces suivantes :

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Droit du travail
Philippe Junior Volmar

LE TRAVAIL ET LE DROIT

Nous vous présentons ici un devoir sur le droit du travail préparé par les étudiants en sciences juridiques de troisième année de l’Ecole de Droit et des Sciences Economiques des Cayes (EDSEC). Les Etudiants de ce travail répondent aux noms suivants : Hernso Mauricette, Daphney Riché, Celestin Jonas, Pierre Richard Saget et Sandine Alexandre. Ce

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Droit du travail
Philippe Junior Volmar

LA PRIME DE TRAVAIL ET LES PRESTATIONS LEGALES

Est-ce qu’une entreprise est dans l’obligation de payer une prime habituellement donnée à un employé lors du versement de la prestation légale après la résiliation du contrat de travail ?   Un accessoires du salaire La prime est une somme d’argent payer à un employé de plus que son salaire normal (salaire de base). Elle

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Management juridique
Philippe Junior Volmar

IMPORTANCE DE LA RECHERCHE SUR LE DROIT DES AFFAIRES ET LES MANAGEMENTS JURIDIQUES

La recherche a toujours été un catalyseur de développement pour les nations et Haïti n’en fait pas exception. Elle permet de mieux comprendre le monde dans lequel nous vivons et mieux manipuler les lois de la nature pour améliorer notre condition de vie. Elle s’inscrit dans une politique publique susceptible de la concrétiser dans les

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https://www.info-juri.fr/calomnie-definition-juridique/
Droit pénal
Philippe Junior Volmar

DIFFAMATION ET DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

L’actualité en ce mois de février tourne autour des mots diffamation et dénonciation calomnieuse. Le nouveau Président de la République fraîchement investit dans ses fonctions en a fait mention en promettant une reforme de ces infractions et de la diffamation en particulier. La diffamation et la dénonciation calomnieuse sont des infractions c’est-à-dire des actes que

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Droit des sociétés
Philippe Junior Volmar

LE NOMBRE ET LA VALEUR DES ACTIONS DANS UNE SOCIÉTÈ ANONYME

Lorsque je donne une consultation sur la création et l’enregistrement de société par action, on me pose souvent ces deux questions : combien d’actions qu’une entreprise peut créer ? Jusqu’où peut-on aller avec le prix d’une action ? Je compte répondre à tous les entrepreneurs (es) qui se posent ces questions à chaque fois qu’ils (elles) pensent à

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Droit des sociétés
Philippe Junior Volmar

FISCALITÉ DES ACTIONS ET OBLIGATIONS

Chaque action est une portion du capital social d’une société anonyme. Elle est aussi un titre qui certifie la propriété d’un actionnaire. Comme tout bien que l’on possède, on décide parfois de le vendre. On fait un transfert de propriété. De même, on peut vendre une action ou une obligation. Dans un souci de clarté,

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

DE L’ORIGINE DES CAPITAUX ET BIENS ILLICITES

Depuis la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, on parle de biens et de capitaux illicites dans toutes les médias de pays. Cette loi suscita et suscite encore beaucoup de débats, sur la politique interne d’Haïti, sur les relations bilatérales entre Haïti et les Etats-Unis, la

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