Il n’y a point lieu à des dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou de cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. Article 938, Code Civil Les entrepreneurs (eures) en général, les fournisseurs et les
Dans les pays développés, le marché immobilier intéresse et enrichit beaucoup d’investisseurs. Il intéresse aussi les consommateurs qui achètent des maisons selon les fluctuations du marché et se faire ainsi de l’argent. C’est un marché qui fluctue au gré de l’offre et de la demande. Mais en Haïti, il est inexploité, sans doute à cause
C’est quoi le salaire minimum ? Le salaire minimum est le plus bas salaire qu’un employeur peut légalement verser en contrepartie du travail fournir par l’employé. En dessous de ce seuil, le salaire est illégal. Il est déterminé par Arrêté présidentiel sur recommandation du Conseil Supérieur des Salaires (CSS). Cette limite tout en gênant la loi
Aujourd’hui, je vais vous parler de droit des femmes. En quoi est-ce un sujet de droit des affaires dites-vous ? C’est le cas, parce que le droit des femmes est intégré dans le droit du travail qui lui fait partie du droit des affaires. C’est à travers le chapitre VII, des articles 316 à 331,
Cet article a été mise à jour relativement au Décret du 22 mars 1981 modifiant la loi du 13 juillet 1956 Une loi qui existe et ceci depuis 1956 En Haïti, il y a environ une dizaine de compagnies d’assurance. Elles se sont déjà réunies pour faire valoir de l’importance d’un cadre légal pour
Toutes les entreprises reçoivent ou livrent des factures. Ce document très important pour la comptabilité des entreprises est précieusement gardé dans les archives de celle-ci. C’est quoi une facture et à quoi sert-elle ? C’est quoi une facture ? Une facture est un document qui certifie d’un échange de biens ou de services, une
Certains d’entre vous entendent souvent parler de quitus dans le cadre de leurs activités commerciales. Sans vraiment vous demandez ce que c’est, vous faites tout pour avoir ce document. J’ai décidé de vous en parler ne serait-ce qu’à titre informatif dans ce court article. Ce qu’est le quitus fiscal Le quitus est un acte
La loi sur les frais scolaires, votée L’année 2017 commence avec des changements radicaux pour les entrepreneurs de l’éducation, bonne année Monsieur le Directeur ! La loi du Sénateur Kély C. Bastien régulant les frais scolaires a été votée au parlement le 13 septembre 2009. Après avoir passé plusieurs années dans les tiroirs du Palais
Au numéro 39 du Lundi 22 Mai 1989 fut publié dans le Moniteur le décret autorisant l’État à déléguer en partie à certaines organisations privées, dénommée Agence de Sécurité, la mission d’assurer des tâches de sécurité et réglementant leurs activités. Pour obtenir l’autorisation de fonctionner, l’Agence de Sécurité doit soumettre les pièces suivantes :
Nous vous présentons ici un devoir sur le droit du travail préparé par les étudiants en sciences juridiques de troisième année de l’Ecole de Droit et des Sciences Economiques des Cayes (EDSEC). Les Etudiants de ce travail répondent aux noms suivants : Hernso Mauricette, Daphney Riché, Celestin Jonas, Pierre Richard Saget et Sandine Alexandre. Ce
Est-ce qu’une entreprise est dans l’obligation de payer une prime habituellement donnée à un employé lors du versement de la prestation légale après la résiliation du contrat de travail ? Un accessoires du salaire La prime est une somme d’argent payer à un employé de plus que son salaire normal (salaire de base). Elle
La recherche a toujours été un catalyseur de développement pour les nations et Haïti n’en fait pas exception. Elle permet de mieux comprendre le monde dans lequel nous vivons et mieux manipuler les lois de la nature pour améliorer notre condition de vie. Elle s’inscrit dans une politique publique susceptible de la concrétiser dans les
