COMMENT CALCULER LE BONI D’UN EMPLOYÉ Le boni ou salaire complémentaire est un accessoire du salaire imposé par le Code du Travail en ses articles 154 à 158. L’employeur est tenu de le payer à la fin de l’année entre le 24 et le 31 décembre sans que l’employé ait accompli une année entière de
L’ONA est un organisme autonome dont la mission consiste à protéger les travailleurs assurés et les assurés volontaires de la misère qui pend sur leur tête dès qu’ils ne serviront plus le système capitaliste. Les vieux et les invalides n’ont soit plus de force de travail à vendre soit plus les moyens biologiques de les offrir.
Le vol est courant sur les lieux de travail. Dans certains secteurs c’est même inévitable comme dans les entreprises qui vendent des biens fongibles qui sont particulièrement victimes de ce genre d’infraction. La nature de ces biens rend leur vol difficile à contrôler ou empêcher et parfois exige du matériel de surveillance coûteux. Cependant, tout n’est pas vol dans une entreprise. Le langage courant ne fait pas la différence entre diverses infractions qui n’ont souvent rien en commun. C’est parfois le cas pour l’escroquerie, le détournement de fonds ou encore l’abus de confiance qui ne sont pas des vols pour un juriste. Fixons alors ce que c’est qu’un vol.
C’EST QUOI L’ABUS DE CONFIANCE AU BUREAU ? S’il y a une infraction dont les employeurs sont très souvent victimes c’est l’abus de confiance. Vous sentez dans la dénomination de l’infraction le fait de se faire abuser dans sa confiance. L’infraction est, cependant, plus complexe que ce que notre intuition nous dicte. Déjà, il est
Les conditions de la crise politique obligent certainement les employeurs à lancer un appel à l’arrêt de travail dans le but d’exprimer leur position politique. Dans les médias le mot grève des employeurs revient sans cesse et donne un aspect de droit du travail à cet appel. Est-ce vraiment le cas ? Cette grève permet-elle de ne pas payer le salaire des employés ?
Le classement Le décret du 12 mars 1975 sûr de l’exploitation des établissements touristique qui a eu 39 ans le 12 mars dernier prévoit dans son article 17 un classement des établissements touristiques tout comme les étoiles des hôtels. Dans le but de définir et d’organiser ce classement, un arrêté fixant les normes et procédures
Les suspensions temporaires de contrat de travail ne finissent pas de faire parler d’elles. Conséquences directes de la crise, elles font redouter l’avenir économique du pays. Les événements politiques qui les ont engendrées induisent d’autres problèmes juridiques auxquels les avocats pourraient avoir des difficultés à répondre aux patrons qui les consultent tant la situation est juridiquement inédite. Parmi eux, il y a ce que nous appelons l’énigme juridique de l’article 32 (Code du travail).
Le mois de décembre est à nos portes et les salariés élaborent déjà leurs projets de fin d’année sur la base des deux salaires qu’ils recevront à la fin du mois. Ces deux salaires ce sont le salaire mensuel normal et le salaire complémentaire appelé boni. Cette année les employés ne sont pas les seuls à y penser, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) aussi. Il a publié un communiqué en date du 28 novembre 2019 pour rappeler aux employeurs des entreprises et institutions à but lucratif de l’obligation de payer aux travailleurs et travailleuses le salaire complémentaire ou boni. Les inspecteurs du Travail se chargeront de leur côté de faire appliquer les dispositions de l’article 154 et suivant du code du travail.
Nous avons reçu plusieurs réactions après la publication de l’article L’ESSENTIEL DU BONI. Nous nous sommes basés sur des commentaires et des questions pour vous présenter une suite à l’article précédemment cité. Nous vous présentons notre analyse sur deux questions qui nous paraissent pertinentes de par l’actualité de l’une et l’erreur persistante de l’autre. Ces questions sont au nombre de deux : doit-on compter les périodes de suspension temporaire de contrat de travail pour payer le boni ? Doit-on compter les périodes probatoires (période d’essai) pour payer le boni ?
La suspension temporaire de contrat de travail (ou encore mise en disponibilité) est sur toutes les lèvres depuis le dernier trimestre de l’année 2019 en Haïti. Une obligation pour l’employeur, une désolation pour l’employé, elle affecte la vie de l’entreprise et celle des travailleurs. Mais affecte-t-elle l’obligation de paiement du boni ?
Le 31 octobre 2019 parut dans le Moniteur, le Journal Officiel de la République d’Haïti, l’Arrêté fixant le salaire minimum à compter du 1er Novembre 2019, soit un an après celui du 8 octobre 2019. Cet Arrêté publié en période de crise remous l’actualité, comme tout ce qui est officiel depuis le mois d’Octobre. C’est le troisième sous la présidence de Jovenel Moise. Le salaire minimum, plus petit salaire légal, est constitué de chiffre dont l’unité est la gourde.
La prestation légale est un droit dont bénéficie un travailleur. Elle oblige le patron une fois le contrat de travail est résilié (dans le sens où l’entend le code du travail). Que la source de la résiliation vienne du travailleur ou du patron, elle s’impose. C’est une norme d’ordre public. Le cas d’un employé décédé entraine automatiquement une résiliation de plein droit selon les vœux de l’article 37 et 38 du Code du travail. Cette résiliation mobilise ipso facto le versement des prestations. À qui l’entreprise doit-elle verser ces prestations en cas de décès de l’employé ?
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