L’actualité en ce mois de février tourne autour des mots diffamation et dénonciation calomnieuse. Le nouveau Président de la République fraîchement investit dans ses fonctions en a fait mention en promettant une reforme de ces infractions et de la diffamation en particulier. La diffamation et la dénonciation calomnieuse sont des infractions c’est-à-dire des actes que
Lorsque je donne une consultation sur la création et l’enregistrement de société par action, on me pose souvent ces deux questions : combien d’actions qu’une entreprise peut créer ? Jusqu’où peut-on aller avec le prix d’une action ? Je compte répondre à tous les entrepreneurs (es) qui se posent ces questions à chaque fois qu’ils (elles) pensent à
Chaque action est une portion du capital social d’une société anonyme. Elle est aussi un titre qui certifie la propriété d’un actionnaire. Comme tout bien que l’on possède, on décide parfois de le vendre. On fait un transfert de propriété. De même, on peut vendre une action ou une obligation. Dans un souci de clarté,
Depuis la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, on parle de biens et de capitaux illicites dans toutes les médias de pays. Cette loi suscita et suscite encore beaucoup de débats, sur la politique interne d’Haïti, sur les relations bilatérales entre Haïti et les Etats-Unis, la
La corruption est un concept très utilisé dans les médias en Haïti. Elle anime l’actualité de manière permanente. Des débats de toutes sortes tentent de proposer des solutions pour l’endiguer. Le 12 mars 2014, le pouvoir législatif lance leurs premières salves de missiles contre ce fléau : la loi portant sur la prévention et la
Qu’est-ce que la suspension temporaire de contrat de travail ? La suspension temporaire du contrat de travail (ou mise en disponibilité) est l’état d’un contrat de travail dont l’obligation d’exécution des deux objets : la prestation de travail et le versement de la rémunération, sont provisoirement suspendus, sans nécessairement aboutir à la résiliation du contrat de
Ce que dit la loi Quelqu’un m’a demandé qu’après avoir pris quelques jours de congé comment savoir le nombre de jours de congé qui lui restait. L’objectif du congé annuel étant de renouveler la force de travail de l’employé/e en lui procurant 15 jours de repos, il/elle doit en profiter de manière consécutive. Fractionner les
Les patrons se demandent souvent s’ils doivent payer le préavis aux ayants droit [enfants, femmes, hommes ou concubins (es)] d’un employé mort. Rappelons que le préavis est un avis de résiliation de contrat de travail soumis, dans un délai exigé par le Code du Travail (CT), par celui qui décide de résilier le contrat de
L’actualité est envahie par le sujet de la hausse des produits pétroliers depuis l’annonce par le Gouvernement des futurs ajustements des prix de produits pétroliers. Je ne peux passer sous silence un sujet qui intéresse au plus haut point mes lecteurs et lectrices qui sont des hommes et des femmes d’affaires. Le Gouvernement en accord
ENTRE Nom de l’entreprise, type d’entreprise (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif), autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l’autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de publication (les sociétés en nom collectif ne sont pas publiées dans le journal officiel le Moniteur mais dans des quotidiens
Votée au Parlement le 10 septembre 2009 et promulgué sous la Présidence de feu René Préval le 5 octobre 2009, la loi sur fixant le salaire minimum dans les établissements industriels et commerciaux est applicable sur tout le territoire de la République d’Haïti. Une amie m’a demandé s’il y avait une base légale à la
Vous avez surement remarqué, en lisant les journaux, les annonces sur les ventes par voie parée et vous vous dites que vous aimeriez bien y participer. Il arrive aussi que vous soyez soit celui qui subit une telle procédure ou celui qui en bénéficie. Dans le cas comme dans l’autre il vous arrive de vous
