« Maître, est-ce que j’ai l’obligation de donner un congé de décès à un de mes employés ? »
« Ma femme vient de mettre notre fille au monde n’ai-je pas droit à un congé paternité ? »
Il y a une différence de traitement pour les femmes au sein de l’entreprise, comme une salle pour changer de vêtements ou des sièges à dossier mis à leur disposition. Le chapitre VII titré « du travail des femmes » régit aussi la condition de la femme enceinte. J’ai préféré parler du congé de maternité dans un article à part parce qu’en dépit de son côté féministe, le congé de maternité fait partie des congés en général et doit être, à mon sens, présenté comme tel sans oublier de soulever son féminisme était intégré dans le chapitre VII.
Période cyclique de repos annuel, le congé annuel est le congé le plus connu et attendu du code du travail. que dit le code du travail sur la question ?
Relativement à l’environnement, les lois haïtiennes sont aussi anciennes que nombreuses. Les lois sur l’environnement datent depuis les années 20 questions de mieux comprendre leur ancienneté. Elles touchent plusieurs secteurs, très développées pour les uns peu pour d’autres. Dans certains cas, les dispositions sont très techniques au niveau même des spécialistes.
Maintenant applicable sur tout le territoire de la République, la loi 3-8 change le paradigme du monde du travail haïtien. Les exceptions instaurées et règlementées par le code deviennent les règles imposées par la loi. Dans le but de vous amener à une connaissance de cette réforme, je vous exposerai dans un premier temps les abrogations et les remplacements effectués par la loi 3-8, dans un deuxième temps nous allons ensemble analyser ses considérants.
La plupart des employés sont habitués à l’idée que le dimanche, les entreprises dans lesquelles ils travaillent, ferment leurs portes. C’est le jour où ils se reposent avec leurs familles après l’église du dimanche. Cette normalité (sauf pour quelques employés) est une disposition légale inscrite dans le chapitre en question, le titre est déjà assez explicite.
La loi sur les trois tranches de huit heures en modifiant le Code du travail s’attaque aussi aux contrats de travail dans leur ensemble parce qu’elle touche des points comme : les jours de repos et fériés, les heures supplémentaires et le travail de nuit. En abrogeant les clauses inscrites de 16 articles qui réglementent dans les moindres détails ces trois questions, la loi laisse beaucoup d’espace à la négociation entre les parties.
Les obligations fiscales de l’entreprise peuvent être énumérées de la façon suivante : Société anonyme enregistrement à la DGI, Immatriculation fiscale, Taxe professionnelle dite patente, Les formalités d’obtention de la patente, paiement de la licence, Déclaration de fonctionnement, Taxe dite droit de timbre, Impôt sur les actions, Impôt sur les bénéfices, Taxe sur masse salariale, Missions de recouvrement, Impôt sur les dividendes, Taxe sur le chiffre d’affaires, Acompte provisionnel, Matricule fiscal du salarié.
On ne peut imaginer pire douleur que celle qui revient inexorablement régulièrement. Certaines femmes vivent cette triste attente tous les mois depuis leur puberté. La dysménorrhée, nom scientifique des menstruations douloureuses est un drame mensuel que subissent certaines femmes et parmi elles des travailleuses. Ces douleurs sont parfois tellement atroces que tout ce que peut faire une femme atteinte, c’est de s’allonger ou se recroqueviller. Bien sûr, il y a des antidouleurs. Toutefois, beaucoup de lectrices savent que parfois la médication ne sert à rien.
Au début du mois de septembre 2016, le secrétaire d’État à la sécurité Publique le Colonel Himmler Rebu dans une déclaration dans les médias a dit partir en guerre contre les entreprises responsables de pollution sonore à partir du 9 septembre 2016. Les entreprises concernées sont les clubs, restaurants et autres entreprises qui utilisent la musique à très haut décibel dans le but de fidéliser leurs clients. Je précise tout de suite que le Colonel ne vise pas seulement les entreprises mais tous ceux qui pour une raison ou une autre écoutent de la musique à haut décibel mais étant donné que le but de mon blog est de conseiller les entrepreneurs, je ne me focaliserai que sur vous.
Vous avez surement entendu dans les médias la mission de protection de la famille que le Sénateur Jean Renel Sénatus alias Zokiki s’est donné qui se concrétise par une attaque lancer contre les médias qui diffusent des programmes interdits aux mineurs comme la violence, l’homosexualité, etc. Le CONATEL a répondu par une note de presse le 14 juillet 2016 où elle fait injonction à tous les opérateurs de radiodiffusion du pays (voyez par radiodiffusion une diffusion par onde radio et non votre récepteur communément appelé radio). Elle a fondé son injonction sur la décision#OE-CNT-DEC20130002 publié dans le moniteur du mercredi 7 Août 2013. Et c’est précisément de cette décision que je vais vous parler.
Le vendredi 29 janvier 2016, une petite révolution avec de grandes conséquences s’est produite en silence dans le journal officiel du pays. Après de longues années de retard par rapport aux nouvelles technologies de l’information, Haïti dispose enfin d’un outil légal organisant le numérique. Cette révolution est la publication du décret du 9 décembre 2015 sur la signature électronique. Plus d’une année plus tard, soit le 11 avril 2017, la loi du 17 mars 2017 sur la signature électronique remplace le décret du 9 décembre 2015 dans les mêmes termes. Qu’est-ce que cela représente pour le secteur des affaires et judiciaire en Haïti ?
