GENERALITES Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est exploitée et connue un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Il est un signe qui permet de distinguer une entreprise par rapport aux autres entreprises concurrentes. Le nom commercial est enregistré par une personne physique ou une personne morale. DE LA RECHERCHE D’ANTÉRIORITÉ Avant de déposer

Une marque de fabrique, également appelée marque commerciale, est un signe distinctif utilisé pour identifier et différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents sur le marché. Elle peut prendre la forme d’un nom, d’un logo, d’un slogan, d’un dessin, d’une combinaison de couleurs ou de tout autre élément distinctif. Les

GENERALITES Un brevet est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire le monopole d’exploitation d’une invention pour une période déterminée. Il s’agit d’un instrument juridique qui protège les nouvelles inventions techniques, les nouveaux produits ou les nouvelles méthodes de fabrication. Le brevet c’est un titre délivré par la Direction des Affaires Juridiques

Généralité Une carte d’identification professionnelle est un document émis par une autorité compétente pour attester de l’identité et du statut professionnel d’une personne dans le cadre de son activité. Cette carte peut être délivrée à divers professionnels, en fonction des réglementations spécifiques de chaque domaine. La Carte d’Identité Professionnelle (CIP) fait partie de l’ensemble des