Le brevet c’est un titre délivré par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère du Commerce et de l’Industrie pour protéger une invention. Peut constituer un brevet d’invention, une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. La demande de brevet est déposée directement à la réception du Ministère du Commerce et de l’Industrie. DEPOT
Le quitus ou certificat d’accomplissement fiscal est un document délivré par l’administration fiscale aux contribuables, à leur demande, attestant le respect par ce dernier de l’ensemble des obligations, dont ils sont redevables. Trois types de quitus sont délivrés : A, B et C. Pour avoir le quitus les étapes à suivre sont les suivantes :
L’émission de permis d’exportation et/ou d’importation est faite par la Direction de la Quarantaine et de Contrôle des Produits Agricoles et de la Pêche (DQCPAP). Cette direction technique relève de la Direction Générale du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural. Sa mission est d’assurer la sécurité des produits agricoles et de
Les entreprises de pompes funèbres sont chargées de l’organisation des obsèques d’une personne décédée, elles définissent et organisent les obsèques (inhumation ou crémation), le choix du modèle de cercueil, la date des funérailles, le lieu de culte éventuel, etc. Le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) effectue le contrôle sanitaire des
Le Code Fiscal: La Taxe sur le Chiffre d’Affaires : 10% L’Impôt sur le Revenu : 0 à 25% Le Code douanier : Tarifs douaniers : entre 0 et 5% pour les matières premières, les intrants et les sous-produits, entre 5 et 15% pour les produits finis Frais de vérification : 4% de la valeur FOB des importations
En Haïti, la loi sur la concurrence déloyale est méconnue mais elle existe. Ce manque de sensibilisation s’explique par le fait qu’il y a peu ou pas de poursuites en dommages-intérêts en cas de concurrence déloyale. Bien sûr, il n’y a pas de code détaillé sur le sujet, mais dans certaines lois qui portent sur
La gestion juridique d’une entreprise se fait par la prévention des risques juridiques qu’elle encourt. Il y a les risques de plaintes à la Direction du Travail qui peuvent en cas d’échec de la conciliation déboucher sur un procès au Tribunal du Travail (droit du travail), les risques de procès en réparation de dommages pour
Les investisseurs potentiels ne se font pas confiance Ceux qui connaissent le secteur haïtien des affaires savent que les sociétés anonymes sont la plupart du temps des entreprises familiales et sont souvent constituées des mêmes personnes. Est-ce parce que ce sont toujours les mêmes personnes qui disposent des moyens financiers, peut-être mais je crois surtout
Prépare les contrats Que fait une direction juridique au quotidien d’une entreprise? Je vous réponds…plein de choses! Elle n’est pas seulement cette partie de l’administration qui informe tout simplement l’entrepreneur sur ce qui est légal et ce qui ne l’est pas. La direction juridique prépare les contrats. Elle formule les accords des parties conclus lors
Tous ceux qui rêvent de créer une entreprise sous la forme de société anonyme en Haïti demandent toujours comment faire pour créer la société. Je le sais pour avoir répondu plusieurs fois à cette question. Pour créer une société anonyme il faut donner certaines informations à votre avocat qui travaille sur le dossier. On peut
Cette année est une année électorale majeure, je dis majeur quand on considère le contexte politique actuel et les enjeux de ces joutes électorales. Néanmoins, l’aspect foncièrement politique de ces élections ne nous intéresse pas mais plutôt le croisement entre elles et vous, les entrepreneurs. Nos lecteurs les plus fidèles savent déjà que sur ce
Dans un communiqué, le Ministère de l’Economie et des Finances a informé les importateurs qu’à partir du mercredi 16 septembre 2015 une liste de 23 produits allant de la farine de froment jusqu’aux biscuits ne seront plus importés que par voie aérienne et/ou maritime. Si le Ministère a pris une telle décision ce n’est que
HDIT Cabinet Volmar est la firme d’avocats la plus moderne d’Haïti. Nos services incluent: Assistance juridique aux DRH, audit juridique, Gestion administrative de contrat, Service juridique diaspora, Service de consultation, Passation de marchés publics.
