Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET LÉGALES DES ENTREPRISES EN HAITI

Le Code Fiscal: La Taxe sur le Chiffre d’Affaires : 10% L’Impôt sur le Revenu : 0 à 25% Le Code douanier : Tarifs douaniers : entre 0 et 5% pour les matières premières, les intrants et les sous-produits, entre 5 et 15% pour les produits finis Frais de vérification : 4% de la valeur FOB des importations

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Droit commercial
Philippe Junior Volmar

CONCURRENCE DELOYALE DANS LA LEGISLATION HAITIENNE

En Haïti, la loi sur la concurrence déloyale est méconnue mais elle existe. Ce manque de sensibilisation s’explique par le fait qu’il y a peu ou pas de poursuites en dommages-intérêts en cas de concurrence déloyale. Bien sûr, il n’y a pas de code détaillé sur le sujet, mais dans certaines lois qui portent sur

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Management juridique
Philippe Junior Volmar

LA PRÉVENTION DES RISQUES JURIDIQUES DE VOTRE ENTREPRISE

La gestion juridique d’une entreprise se fait par la prévention des risques juridiques qu’elle encourt. Il y a les risques de plaintes à la Direction du Travail qui peuvent en cas d’échec de la conciliation déboucher sur un procès au Tribunal du Travail (droit du travail), les risques de procès en réparation de dommages pour

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Droit des sociétés
Philippe Junior Volmar

RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS ANONYMES

Les investisseurs potentiels ne se font pas confiance Ceux qui connaissent le secteur haïtien des affaires savent que les sociétés anonymes sont la plupart du temps des entreprises familiales et sont souvent constituées des mêmes personnes. Est-ce parce que ce sont toujours les mêmes personnes qui disposent des moyens financiers, peut-être mais je crois surtout

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Management juridique
Philippe Junior Volmar

LA DIRECTION JURIDIQUE AU QUOTIDIEN

Prépare les contrats Que fait une direction juridique au quotidien d’une entreprise? Je vous réponds…plein de choses! Elle n’est pas seulement cette partie de l’administration qui informe tout simplement l’entrepreneur sur ce qui est légal et ce qui ne l’est pas. La direction juridique prépare les contrats. Elle formule les accords des parties conclus lors

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Droit des sociétés
Philippe Junior Volmar

LES INFORMATIONS POUR LA CRÉATION DE SOCIÉTÉ ANONYME EN HAÏTI

Tous ceux qui rêvent de créer une entreprise sous la forme de société anonyme en Haïti demandent toujours comment faire pour créer la société. Je le sais pour avoir répondu plusieurs fois à cette question. Pour créer une société anonyme il faut donner certaines informations à votre avocat qui travaille sur le dossier. On peut

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ET LES ENTREPRISES

Cette année est une année électorale majeure, je dis majeur quand on considère le contexte politique actuel et les enjeux de ces joutes électorales. Néanmoins, l’aspect foncièrement politique de ces élections ne nous intéresse pas mais plutôt le croisement entre elles et vous, les entrepreneurs. Nos lecteurs les plus fidèles savent déjà que sur ce

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

C’EST QUOI LA CONCURRENCE DÉLOYALE ?

Dans un communiqué, le Ministère de l’Economie et des Finances a informé les importateurs qu’à partir du mercredi 16 septembre 2015 une liste de 23 produits allant de la farine de froment jusqu’aux biscuits ne seront plus importés que par voie aérienne et/ou maritime. Si le Ministère a pris une telle décision ce n’est que

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Droit Civil
Philippe Junior Volmar

LES SURETES POUR PROTEGER SES CREDITS

Les entreprises offrent régulièrement des crédits à leurs clients dans l’objectif d’écouler leurs produits. Cette stratégie s’impose à l’entreprise la plupart du temps à cause du marché très peu développé en Haïti. Cependant, cette stratégie aboutie sur un nombre parfois important de client qui ne règlent pas leurs comptes avec l’entreprise. Ce que les comptables appellent compte à recevoir, une

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Management juridique
Philippe Junior Volmar

LE BUDGET ET LES DEPENSES JURIDIQUES

Le budget, une prévision des recettes et des dépenses J’ai assisté la semaine dernière à une conférence sur le budget, un sujet que je trouve très important et je dirais même centrale dans la gestion de l’entreprise. Le conférencier était à l’aise tant avec la notion qu’avec la pédagogie. Cependant, quelque chose a retenu mon

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Droit Civil
Philippe Junior Volmar

LE RÉGIME MATRIMONIAL ET LE CHEF D’ENTREPRISE

HDIT Cabinet Volmar fait la promotion du droit des affaires et du management juridique. Nous encourageons d’autres experts à aller dans le même sens. Nous sommes donc heureux de publier Marthel JEAN CLAUDE qui est Juge au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Professeur de droit civil, Secrétaire Général de l’Association Professionnelle des Magistrats. Après

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Management juridique
Philippe Junior Volmar

LA DIRECTION JURIDIQUE ET LES CLIENTS

On pense à tort que la direction juridique (DJ) n’a de contact qu’avec les cadres de l’entreprise. C’est juste de croire que sa mission de veiller à la légalité des actes de management fait qu’elle soit en contact permanent avec les cadres mais cette mission ne se résume pas à cela. La Direction juridique est

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