Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

LA LOI SUR LES FRAIS SCOLAIRES OU PRISE DU CONTRÔLE DE LA SPÉCULATION SCOLAIRE

La loi sur les frais scolaires, votée L’année 2017 commence avec des changements radicaux pour les entrepreneurs de l’éducation, bonne année Monsieur le Directeur ! La loi du Sénateur Kély C. Bastien régulant les frais scolaires a été votée au parlement le 13 septembre 2009. Après avoir passé plusieurs années dans les tiroirs du Palais

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

CONDITIONS D’OCTROI DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT POUR AGENCE DE SECURITE

Au numéro 39 du Lundi 22 Mai 1989 fut publié dans le Moniteur le décret autorisant l’État à déléguer en partie à certaines organisations privées, dénommée Agence de Sécurité, la mission d’assurer des tâches de sécurité et réglementant leurs activités.   Pour obtenir l’autorisation de fonctionner, l’Agence de Sécurité doit soumettre les pièces suivantes :

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Droit des sociétés
Philippe Junior Volmar

LE NOMBRE ET LA VALEUR DES ACTIONS DANS UNE SOCIÉTÈ ANONYME

Lorsque je donne une consultation sur la création et l’enregistrement de société par action, on me pose souvent ces deux questions : combien d’actions qu’une entreprise peut créer ? Jusqu’où peut-on aller avec le prix d’une action ? Je compte répondre à tous les entrepreneurs (es) qui se posent ces questions à chaque fois qu’ils (elles) pensent à

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

DE L’ORIGINE DES CAPITAUX ET BIENS ILLICITES

Depuis la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, on parle de biens et de capitaux illicites dans toutes les médias de pays. Cette loi suscita et suscite encore beaucoup de débats, sur la politique interne d’Haïti, sur les relations bilatérales entre Haïti et les Etats-Unis, la

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Droit commercial
Philippe Junior Volmar

LA LEY SOBRE LA REPRESION DE LA CORRUPCION Y LAS EMPRESAS COMERCIALES

La corrupción es un concepto muy utilizado en los medios de comunicación en Haití, que anima la actualidad de manera permanente. Debates de toda clase tratan de proponer soluciones para erradicarla. El 12 de marzo de 2014, el poder legislativo lanza sus primeras salvas de misiles contra este flagelo: la ley sobre la prevención y la represión

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Droit commercial
Philippe Junior Volmar

THE LAW ON REPRESSION OF CORRUPTION AND THE COMMERCIAL ENTERPRISES

Corruption is a terminology which is used very often by the media in Haiti. People debate all the time and try to come up with solutions to eradicate the phenomenon. On March 12th 2014, the legislative representatives launched their first strikes against this political disease: the law on prevention and repression of corruption. It is a

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Droit commercial
Philippe Junior Volmar

LA LOI SUR LA REPRESSION DE LA CORRUPTION ET LES ENTREPRISES COMMERCIALES

La corruption est un concept très utilisé dans les médias en Haïti. Elle anime l’actualité de manière permanente. Des débats de toutes sortes tentent de proposer des solutions pour l’endiguer. Le 12 mars 2014, le pouvoir législatif lance leurs premières salves de missiles contre ce fléau : la loi portant sur la prévention et la

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

HOW TO START A COMPANY IN HAITI

Very often, people ask me this question: how do I start a company in Haiti? I’m going to try to give you a practical explanation. I say practical because I do not intend to explain what the law says about the issue, but to tell you the steps of the process. The legal aspect, however

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

COMO MONTAR UNA EMPRESA EN HAITI

Muy a menudo me hacen esta pregunta: como montar una empresa? Voy a intentar darles una respuesta práctica. Digo práctica porque mi intención no es explicarles lo dicho en la ley acerca de este tema, sino las etapas de los trámites. El aspecto legal, sin embargo será central. LA IDEA Montar una empresa necesita del

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Droit des sociétés
Philippe Junior Volmar

OCIOS Y EMPRESAS DE ASOCIACION

Los empresarios jóvenes que no tienen capital suficiente (conocemos los problemas para conseguir créditos con fin de invertir que tiene Haití) están obligados a postergar la creación de una empresa porque es demasiado costosa. La alternativa en muchos casos es una empresa de asociación, mucho menos costosa que la opción precedente. Sin embargo a la

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Droit Civil
Philippe Junior Volmar

VENTE PAR VOIE PARÉE

Vous avez surement remarqué, en lisant les journaux, les annonces sur les ventes par voie parée et vous vous dites que vous aimeriez bien y participer. Il arrive aussi que vous soyez soit celui qui subit une telle procédure ou celui qui en bénéficie. Dans le cas comme dans l’autre il vous arrive de vous

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

En Haïti, on est habitué avec les infractions telles que : le meurtre, le vol, l’assassinat, la corruption, le kidnapping (ce terme n’existe pas dans la législation pénale haïtienne, il est constitué de trois infractions qui sont : l’enlèvement, la séquestration et la demande de rançon). Le monde des affaires comme tout lieu où les

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