PROCEDURE DE DELIVRANCE DE BREVET
Le brevet c’est un titre délivré par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère du Commerce et de l’Industrie pour protéger une invention. Peut constituer un brevet d’invention, une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. La demande de brevet est déposée directement à la réception du Ministère du Commerce et de l’Industrie. DEPOT