Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

ECOLES NON PUBLIQUES / DEMANDE D’ACCRÉDITATION

Une école non publique, également connue sous le nom d’école privée ou indépendante, est une institution éducative qui n’est pas financée ou gérée par le gouvernement. Ces écoles fonctionnent souvent grâce à des frais de scolarité payés par les élèves ou leurs parents, ainsi que par des sources de financement privées. Les écoles non publiques

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Droit commercial
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C’EST QUOI LA CERTIFICATION ?

La certification est un processus par lequel une personne, une organisation ou un produit est évalué et reconnu comme étant conforme à des normes spécifiques établies par une autorité compétente. La certification peut être accordée dans divers domaines, tels que l’éducation, la santé, l’industrie, l’environnement, les technologies de l’information, etc. GENERALITES La certification est selon

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Droit commercial
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LA METROLOGIE

La métrologie est la science de la mesure et ses applications. La métrologie comprend tous les aspects théoriques et pratiques des mesurages, quels que soient l’incertitude de mesure et le domaine d’application. La métrologie est structurée autour de : La métrologie légale qui est liée aux mesures sur lesquelles s’appliquent des exigences réglementaires. La métrologie industrielle

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Droit des affaires
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AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS ANONYMES

La Société anonyme (SA) est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes. Son capital est constitué des apports Pour constituer une société anonyme, il faut être au moins 3 actionnaires. Toute personne peut être actionnaire, qu’elle soit morale ou physique. En revanche, il faut au moins une

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Droit commercial
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PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DES SOCIÉTÉS PERSONNES (SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF / COMMANDITE SIMPLE)

GENERALITES La Société en Nom Collectif (SNC)/Commandite Simple (SCS) est une société de personnes. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et les parts sociales ne sont pas librement cessible. Elle est moins connue que la société anonyme (SA). La SNC/SCS est créée par des associés qui disposent du statut

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Droit commercial
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PROCEDURES D’ENREGISTREMENT DE NOM COMMERCIAL

GENERALITES Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est exploitée et connue un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Il est un signe qui permet de distinguer une entreprise par rapport aux autres entreprises concurrentes. Le nom commercial est enregistré par une personne physique ou une personne morale. DE LA RECHERCHE D’ANTÉRIORITÉ Avant de déposer

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Droit commercial
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 PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE

Une marque de fabrique, également appelée marque commerciale, est un signe distinctif utilisé pour identifier et différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents sur le marché. Elle peut prendre la forme d’un nom, d’un logo, d’un slogan, d’un dessin, d’une combinaison de couleurs ou de tout autre élément distinctif. Les

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Droit commercial
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PROCEDURE DE DELIVRANCE DE BREVET

GENERALITES Un brevet est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire le monopole d’exploitation d’une invention pour une période déterminée. Il s’agit d’un instrument juridique qui protège les nouvelles inventions techniques, les nouveaux produits ou les nouvelles méthodes de fabrication. Le brevet c’est un titre délivré par la Direction des Affaires Juridiques

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Droit commercial
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LA CARTE D’IDENTITÉ PROFESSIONNELLE (CIP)

Généralité Une carte d’identification professionnelle est un document émis par une autorité compétente pour attester de l’identité et du statut professionnel d’une personne dans le cadre de son activité. Cette carte peut être délivrée à divers professionnels, en fonction des réglementations spécifiques de chaque domaine. La Carte d’Identité Professionnelle (CIP) fait partie de l’ensemble des

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Droit des affaires
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OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET LÉGALES DES ENTREPRISES EN HAITI

Le Code Fiscal: La Taxe sur le Chiffre d’Affaires : 10% L’Impôt sur le Revenu : 0 à 25% Le Code douanier : Tarifs douaniers : entre 0 et 5% pour les matières premières, les intrants et les sous-produits, entre 5 et 15% pour les produits finis Frais de vérification : 4% de la valeur FOB des importations

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Droit commercial
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CONCURRENCE DELOYALE DANS LA LEGISLATION HAITIENNE

En Haïti, la loi sur la concurrence déloyale est méconnue mais elle existe. Ce manque de sensibilisation s’explique par le fait qu’il y a peu ou pas de poursuites en dommages-intérêts en cas de concurrence déloyale. Bien sûr, il n’y a pas de code détaillé sur le sujet, mais dans certaines lois qui portent sur

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Management juridique
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LA PRÉVENTION DES RISQUES JURIDIQUES DE VOTRE ENTREPRISE

La gestion juridique d’une entreprise se fait par la prévention des risques juridiques qu’elle encourt. Il y a les risques de plaintes à la Direction du Travail qui peuvent en cas d’échec de la conciliation déboucher sur un procès au Tribunal du Travail (droit du travail), les risques de procès en réparation de dommages pour

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