La gestion d’une marque commerciale en Haïti est soumise à des règles strictes, édictées dans les articles 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1954 sur les marques de fabrique ou de commerce, qui visent à protéger les droits des propriétaires tout en évitant l’usurpation ou l’abandon des marques. En tant que propriétaire

La certification est un processus par lequel une personne, une organisation ou un produit est évalué et reconnu comme étant conforme à des normes spécifiques établies par une autorité compétente. La certification peut être accordée dans divers domaines, tels que l’éducation, la santé, l’industrie, l’environnement, les technologies de l’information, etc. GENERALITES La certification est selon

La métrologie est la science de la mesure et ses applications. La métrologie comprend tous les aspects théoriques et pratiques des mesurages, quels que soient l’incertitude de mesure et le domaine d’application. La métrologie est structurée autour de : La métrologie légale qui est liée aux mesures sur lesquelles s’appliquent des exigences réglementaires. La métrologie industrielle

GENERALITES La Société en Nom Collectif (SNC)/Commandite Simple (SCS) est une société de personnes. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et les parts sociales ne sont pas librement cessible. Elle est moins connue que la société anonyme (SA). La SNC/SCS est créée par des associés qui disposent du statut

GENERALITES Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est exploitée et connue un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Il est un signe qui permet de distinguer une entreprise par rapport aux autres entreprises concurrentes. Le nom commercial est enregistré par une personne physique ou une personne morale. DE LA RECHERCHE D’ANTÉRIORITÉ Avant de déposer

Une marque de fabrique, également appelée marque commerciale, est un signe distinctif utilisé pour identifier et différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents sur le marché. Elle peut prendre la forme d’un nom, d’un logo, d’un slogan, d’un dessin, d’une combinaison de couleurs ou de tout autre élément distinctif. Les

GENERALITES Un brevet est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire le monopole d’exploitation d’une invention pour une période déterminée. Il s’agit d’un instrument juridique qui protège les nouvelles inventions techniques, les nouveaux produits ou les nouvelles méthodes de fabrication. Le brevet c’est un titre délivré par la Direction des Affaires Juridiques

Généralité Une carte d’identification professionnelle est un document émis par une autorité compétente pour attester de l’identité et du statut professionnel d’une personne dans le cadre de son activité. Cette carte peut être délivrée à divers professionnels, en fonction des réglementations spécifiques de chaque domaine. La Carte d’Identité Professionnelle (CIP) fait partie de l’ensemble des

En Haïti, la loi sur la concurrence déloyale est méconnue mais elle existe. Ce manque de sensibilisation s’explique par le fait qu’il y a peu ou pas de poursuites en dommages-intérêts en cas de concurrence déloyale. Bien sûr, il n’y a pas de code détaillé sur le sujet, mais dans certaines lois qui portent sur