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RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS ANONYMES

Les investisseurs potentiels ne se font pas confiance

Ceux qui connaissent le secteur haïtien des affaires savent que les sociétés anonymes sont la plupart du temps des entreprises familiales et sont souvent constituées des mêmes personnes. Est-ce parce que ce sont toujours les mêmes personnes qui disposent des moyens financiers, peut-être mais je crois surtout que c’est parce que les investisseurs potentiels ne se font pas confiance et ne savent pas ce qui est prévu dans la loi pouvant les protéger.

Nous allons vous faire un résumé des dispositions de la loi concernant les administrateurs des sociétés anonymes comme stipulées dans le décret du 23 août 1960 organisant un régime spécial en faveur des sociétés anonymes.

Qui peut être administrateur

Dans le titre 2 de ce décret ceux qui gèrent la société sont des administrateurs. Pour avoir cette responsabilité il faut être actionnaire puisqu’il faut posséder un nombre minimum d’actions. Dans l’article 29 il est interdit à ceux qui ont été condamnés pour vols, escroqueries, abus de confiance, émissions de chèques sans provision, ou tous autres crimes ou délits liés à l’argent, ceux qui auront causé la faillite d’une société dont ils avaient la gestion, d’être des administrateurs. Cela dit tous les actionnaires doivent être informés du passé de ceux qui éliront à ceux poste.

Les administrateurs et le code pénal

Un administrateur qui sera responsable, vis-à-vis des associés et des créanciers de l’entreprise, de la faillite de la société à cause de sa mauvaise gestion subira les actions en justice que ces deux catégories personnes pourront intenter contre lui.

Les administrateurs qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage abusif dans un but personnel ou pour favoriser certains associées ou autres personnes ou auront fait tout autre usage contraire à l’intérêt de la société, ceux qui auront préparé ou autorisé la publication de faux bilan ou auront effectué ou autorisé la répartition de dividendes fictifs, seront punis conformément au Code pénal en son article 337 à un an au moins et 3 ans au plus d’emprisonnement. Hé oui! Je sais que vous être surpris.

En cas de faillite de la société

En cas de faillite de la société les administrateurs qui auront perçu des bénéfices qui outrepassent une indemnité convenable en cas de bilan prudemment dressé, restitueront les bénéfices qui auront été accumulés pendant les 3 dernières années qui auront précédé la déclaration de faillite. L’article 33 parle même qu’en cas de poursuite judiciaire les administrateurs ainsi que leurs complices qui sont dans cette situation pourront même être privés de leur liberté.

L’administrateurs de mauvaise foi

Alors, qu’en dites vous, étonnant non! Voilà pourquoi nous pensons que les sociétés anonymes sont toujours constituées des mêmes investisseurs, pour le dire simplement : à cause du manque de confiance et de l’ignorance des dispositions légales qui vous protège contre administrateurs de mauvaise foi. Alors maintenant allez-y investissez, créé des entreprises et faites de l’argent.

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