J’ai constaté que les employeurs et les employés commettent la même erreur quant à la qualification des contrats et des statuts des employés. Ceux qui ont un contrat verbal ou écrit indéterminé sont considérés comme des employés alors que ceux qui ont un contrat écrit à durée déterminée sont des contractuels.
Cette erreur prend naissance, comme dans presque toutes les erreurs relatives au secteur du travail, par projection du droit public sur le droit privé (lois sur la fonction publique). Les lois sur la fonction publique traitent des rapports entre l’État (qui est ici l’employeur) et les fonctionnaires (que nous appelons très souvent les employés de l’État). Dans la fonction publique, les fonctionnaires jouissent de nombreux avantages : pension, congé d’étude, carrière dans la fonction publique, ils accèdent à ce statut par une nomination. Cependant, tous ceux qui travaillent dans une institution publique ne sont pas nécessairement des fonctionnaires, les membres de cabinet d’un Ministre par exemple. Ils ont un contrat a duree determinee de droit public avec l’État haïtien, ce sont des employés comme tous les autres mais sans les avantages cités plus haut, ce sont les contractuels. C’est de là que vient la confusion devenue norme dans le secteur privé. La différence de traitement des contractuels par rapport aux fonctionnaires produit une différence de traitement, dans le secteur privé des affaires, entre les employés proprement dits avec un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée et les contractuels qui ont un contrat de travail de droit privent à durée déterminée.
Ce qui engendre cette confusion est le fait de confondre la nature du contrat de l’employé avec son statut juridique. Ce qui est bien sûr le cas dans le droit de la fonction publique. Celui qui dispose d’un contrat à durée déterminée est un contractuel avec un statut juridique de celui du fonctionnaire avec un contrat à durée indéterminée. Mais dans le droit privé c’est différent, la nature du contrat ne détermine pas le statut de l’employé. Que le contrat soit indéterminé ou pas l’employe conserve le même statut juridique et dispose donc des mêmes droits et obligations.
Une autre différence pratique qui existe dans entre un employé et un « contractuel » est le fait que pour ce dernier de savoir quand son contrat prendra fin. Il n’a donc pas droit au préavis à la fin de son contrat sauf si son l’employeur met fin au contrat avant son arrivée à terme : s’il le résilie. De plus, le concept de contractuel n’existe pas en droit du travail haïtien. On y trouve les concepts de : employé, travailleur, ouvrier… mais pas celui de contractuel. La vraie différence entre les employés d’une entreprise se trouve dans les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail à durée indéterminée. L’article 17 du code du travail nous montre très bien cette différence et les articles qui le précèdent et ceux qui le succèdent vont dans le même sens.
quel que soit le type contrat que vos employés ont ou auront, déterminés ou indéterminés, ils sont tous des employés qui ont les mêmes droits : congés, jour de repos, heures supplémentaires, etc. Seulement, ceux à contrat à durée déterminée ne pourront pas réclamer de préavis lorsque leur contrat sera arrivé à terme. Disons cependant, qu’il y a un équivalent du contractuel de la fonction publique dans le droit prive du travail, le travailleur provisoire, dont le régime est semblable à celui du contractuel du droit public.
