En Haïti, la loi sur la concurrence déloyale est méconnue mais elle existe. Ce manque de sensibilisation s’explique par le fait qu’il y a peu ou pas de poursuites en dommages-intérêts en cas de concurrence déloyale. Bien sûr, il n’y a pas de code détaillé sur le sujet, mais dans certaines lois qui portent sur divers termes, il y a des chapitres ou des articles qui les contiennent. Par exemple, la loi du 17 juillet 1954 sur les marques spéciales de fabrique ou de commerce en ses articles 37 et 38 ou encore, le décret du 12 mars 1975 sur les établissements touristiques en son article 78.
Définition de concurrence déloyale
Selon la législation haïtienne la concurrence déloyale est tout acte accomplis par une entreprise contre une autre, par voie de provocation, allégations mensongères ou tout acte nuisible commis au préjudice d’un autre établissement.
La provocation
La provocation consiste par le fait d’inciter un autre à commettre une infraction. Le législateur considère-t-il qu’une entreprise qui pousse une autre à commettre des actes illégaux comme une concurrence déloyale ? Comment peut-on provoquer un établissement jusqu’à ce qu’il agisse illégalement ? Les diverses façons de provoquer sont : par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité et de pouvoir. Une entreprise utilisera donc l’une d’elles ou plusieurs en même temps pour nuire à une autre et la poussée à la fraude fiscale ou la vente de produits avariés par exemple.
L’allégation mensongère
L’allégation mensongère est une affirmation du faux. Mais dire le faux de quelle manière ? Nous pensons qu’il n’y a pas de réelle limite que ce que le sens de ces mots nous permet. L’allégation mensongère, par exemple, peut-être soit une affirmation du faux sur les produits de l’entreprise déloyale les surévaluant ou sur ceux de l’entreprise concurrente qui sont dévalués par l’adversaire.
Les actes nuisibles
Les actes nuisibles, ce concept est beaucoup plus large que les deux premiers au point où on pourrait les y retrouver. Tout ce qui porte préjudice à une entreprise peut-être considérée comme un acte nuisible puisqu’il lui cause un dommage. L’acte nuisible est une faute puisqu’il est la cause d’un dommage pour l’entreprise qui en est la victime.
Autres aspects du concept
Mais la définition du terme concurrence déloyale va plus loin. D’autres lois précisent le concept en matière de droit des affaires, par exemple les marques de commerce. Ceux-ci sont ainsi établis :
- Elle est une présentation des marchandises d’un commerçant, d’un fabricant ou d’un agriculteur comme celles d’un autre du même genre en utilisant la contrefaçon de marque, symboles, imitation, dénomination commerciale ou tous autres moyens d’identification.
- L’utilisation de fausses indications d’origine ou d’origine géographique des produits en utilisant des mots ou d’autres symboles, tout moyen utilisé pour induire le consommateur en erreur.
- L’utilisation de fausses descriptions de marchandises, des symboles de mots et d’autres moyens qui ont tendance à tromper les consommateurs au sujet de la nature et/ou de la qualité des produits.
- L’emploi par une personne de contenants qui ne lui appartient mais qui ont été produit pour le compte d’un commerçant, fabricant, agriculteur ou industriel pour le besoin de son commerce, sa marque de fabrique ou son nom commercial.
Régime juridique général de la concurrence déloyale
Tout acte contraire à la bonne foi commerciale à l’exploitation normale et honorable d’activités industrielles, commerciales ou agricoles. La bonne foi est la conviction d’une personne d’être dans une situation compatible avec la loi et la conscience d’agir sans porter atteinte aux droits des autres. Cette dernière partie de l’article porte sur les actions délibérées visant à causer un préjudice à un concurrent. Il révèle aussi une référence aux mœurs et coutumes du commerce pour juger ce qui peut être déloyal en concurrence.
Les actions en justice
Une société qui a été victime d’une concurrence déloyale peut former un recours en dommages-intérêts devant le Tribunal de première instance statuant dans sa juridiction commerciale (tribunal de commerce). Le jugement de condamnation sera publié dans un journal à la charge de l’entreprise condamnée.
Articles 1168 et 1169 du droit civil.
Disposition générale des articles 1168 et 1169 du Code civil traitant des affaires de dommages cause à autrui, sur la faute et le lien de causalité entre les deux premiers, peuvent être utilisés contre un concurrent déloyal en cas de dommages.
