LES VOLEURS DE VOTRE ENTREPRISE

LES VOLEURS DE VOTRE ENTREPRISE

Le vol est courant sur les lieux de travail. Dans certains secteurs c’est même inévitable comme dans les entreprises qui vendent des biens fongibles qui sont particulièrement victimes de ce genre d’infraction. La nature de ces biens rend leur vol difficile à contrôler ou empêcher et parfois exige du matériel de surveillance coûteux. Cependant, tout n’est pas vol dans une entreprise. Le langage courant ne fait pas la différence entre diverses infractions qui n’ont souvent rien en commun. C’est parfois le cas pour l’escroquerie, le détournement de fonds ou encore l’abus de confiance qui ne sont pas des vols pour un juriste. Fixons alors ce que c’est qu’un vol.

Le vol simple

Le vol est une infraction punie de six jours à trois ans d’emprisonnement et déterminée par le Code Pénal. Il se définit, selon l’article 324 du Code Pénal, comme étant la soustraction frauduleuse d’une chose qui n’appartient pas au voleur. Par cette définition légale pour qu’il y ait vol il faut quatre conditions : 1) il faut qu’il y ait une chose. La chose est un objet matériel considéré sous le rapport du Droit comme un objet de droit ; 2) la soustraction de la chose, c’est le fait de retirer (sans droit) la chose du patrimoine de son propriétaire ; 3) la fraude, sans cette condition pas de vol. Elle est un acte de mauvaise foi, de tromperie accomplie dans le dessein de préjudicier à des droits que l’on doit respecter. Elle est l’intention derrière l’acte de soustraire la chose ; 4) la propriété d’autrui, la chose soustraite n’appartient pas à l’agent de l’infraction. En d’autres termes on ne peut se voler soi-même.    

Le vol aggravé

Le vol que nous venons de décrire est ce qu’on appelle le vol simple. Il y a donc d’autres formes de vols dits aggravés. Ce sont les cas de vol à main armée, avec escalade, avec plusieurs personnes (association de malfaiteurs), vol domestique, etc. Nous allons nous intéresser au vol domestique. Le concept est vaste et englobe des aspects qui n’intéressent pas l’objet de notre article. Nous nous contenterons de la partie concernant les entreprises. Mais pour ce faire, il faut un peu de mise en contexte. Le Code Pénal est très ancien, il date du 19e siècle. Les formes d’entreprise du 20e ne sont pas encore connues. Alors l’article parle beaucoup de maison d’habitation et de magasin. Ce sont des thermes liés aux modes d’activités économiques de l’époque. En adaptant, par interprétation, les dispositions de l’article 329 aux formes actuelles d’entreprises elles collent assez bien au schéma de l’employé qui commet un vol au sein d’une compagnie.

Le vol domestique

Le vol domestique en plus des conditions expliquées plus haut sur le vol simple se produit sur les lieux de travail et est puni de réclusion qui est une peine de trois ans à neuf ans dans une maison de force. Songeons que le lieu de travail n’est pas forcément l’immeuble de l’entreprise mais tout lieu ou l’employé exécute son contrat de travail. C’est donc le cas de l’employé qui commet un vol chez le client de l’employeur (cas des entreprises de réparation et d’entretien de matériels électroniques ou électriques). L’employé peut aussi commettre le vol au sein même de la compagnie. Le vol domestique se définit aussi par le rapport de subordination qui existe entre l’employeur et l’employé. La subordination justifie une responsabilité civile de l’employeur pour préjudice causé par son préposé au client. Alors que l’employé endosse la responsabilité pénale.

Le vol dans un navire en mer

Les infractions de ce genre sont régies par le droit pénal et non par le droit du travail bien qu’elles se produisent sur les lieux de travail et sous la subordination de l’employeur. Cependant, le droit est toujours truffé d’exceptions. C’est le cas des Gens de mer ou Marin. Lorsqu’un vol est commis à bord d’un navire qui se trouve en mer, le capitaine effectue une enquête préliminaire, prend les mesures nécessaires pour s’assurer de la personne du coupable ou du suspect, et le remet aux autorités judiciaires du premier port haïtien touché. S’il s’agit d’un flagrant délit de vol commis dans les eaux territoriales d’un État étranger, et que le navire vient à toucher un port de cet État, le capitaine devra remettre le coupable aux autorités du port de relâche, après accord du consul d’Haïti s’il en existe un (art. 213 Code Maritime)

Bibliographie

  • SALES Jean-Frédéric, Code du travail de la République d’Haïti, Presse de l’Université Quisqueya, Port-au-Prince, 1992, p 398.
  • LATORTUE François, Le droit du travail haïtien, Editions des Antilles, Port-au-Prince, 2008, p 505.
  • LATORTUE François, Cours de Droit Civil, Imprimeur II, Port-au-Prince, 2008, p 406
  • PIERRE-LOUIS Patrick, Code Pénal mis à jour et annoté, Edition Zémès, 2011, p 229
  • CORNU Gérard, Vocabulaire juridique, Presse Université de France, 12e édition, 2018, 1103

 

Partagez cet article

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Share on pinterest
Share on email
Scroll to Top
×