MISE EN DISPONIBILITÉ, PÉRIODE PROBATOIRE ET BONI, COMPTE OU COMPTE PAS ?

MISE EN DISPONIBILITÉ, PÉRIODE PROBATOIRE ET BONI, COMPTE OU COMPTE PAS ?

Nous avons reçu plusieurs réactions après la publication de l’article L’ESSENTIEL DU BONI. Nous nous sommes basés sur des commentaires et des questions pour vous présenter une suite à l’article précédemment cité. Nous vous présentons notre analyse sur deux questions qui nous paraissent pertinentes de par l’actualité de l’une et l’erreur persistante de l’autre. Ces questions sont au nombre de deux : doit-on compter les périodes de suspension temporaire de contrat de travail pour payer le boni ? Doit-on compter les périodes probatoires (période d’essai) pour payer le boni ?

Doit-on compter les périodes de suspension temporaire de contrat de travail pour payer le boni ?

Après un mois ou deux de suspension temporaire de contrat de travail, la fin d’année s’approche à grands pas et le temps de verser le boni arrive. La question est de savoir si dans le mode de calcul du boni les mois de suspension sont pris en compte. Le boni se calcule par le nombre de mois de travail par année calendaire. Chaque mois de travail correspond à un douzième du boni (et du salaire). Pour effectuer ce calcul, il faut connaître le nombre de mois de service au cours de l’année. Par conséquent, les mois où l’employé ne fournit pas de service ne seront pas comptés (article 157 Code du travail).

Le salaire complémentaire ou boni de tout nouveau salarié sera calculé en fonction du nombre de mois de service fournis au cours de l’année. 

Article 157 Code du travail.

Les jours de suspension de contrat de travail sont des jours où l’employé ne travaille pas. Et pour cause le contrat est suspendu. La suspension temporaire a pour effet de mettre en veilleuse les obligations de l’employeur et de l’employé. Or l’employé qui ne travaille pas n’a pas droit au boni que pour les mois de prestation de services fournis. On conclut logiquement que le boni ne prendra pas en compte les mois de suspension de contrat de travail.

Doit-on compter les période probatoires (période d’essai) pour payer le boni ?

La période d’essai au sens où la loi sur la fonction publique l’entend n’existe pas dans le code du travail. Le concept se rencontre par contre dans l’article 264 relatif aux gens de maison.

Dans le contrat de travail relatif aux services domestiques, les trois premiers mois seront considérés comme une période d’essai et chacune des parties pourra y mettre fin de sa propre volonté sans encourir de responsabilité. Après trois mois de service et plus, il sera nécessaire de donner un préavis de huit jours ou, à défaut, de payer le montant correspondant qui s’ajoutera au montant du salaire dû pour la période de travail fourni.

Article 264 Code du travail.

Cependant, le contenu de ce terme est le même que celui couramment connu dans le code à savoir la possibilité pour le patron de résilier sans préavis un contrat qui n’a pas encore atteint les trois mois d’exécution. Un employé qui se trouve dans cette période n’est pas un stagiaire car le régime de stage n’existe pas dans le code du travail que pour les inspecteurs de travail qui sont des fonctionnaires publics (article 431 Code du travail).

Le chef du service d’inspection doit veiller avec une attention particulière à la formation des inspecteurs du travail. Les nouveaux inspecteurs, avant de prendre leur service, doivent obligatoirement effectuer un stage qui permet de les former et de juger, dans la pratique, de leurs aptitudes et de leurs qualités personnelles. 

Article 431 Code du travail

Il est un employé comme les autres qui peut être révoqué sans préavis. Son temps de prestation de services compte comme n’importe quel employé pour le calcul du préavis.

Remerciement spécial à Darline Alexis d’avoir inspiré cet article.

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