C'EST QUOI L'ABUS DE CONFIANCE AU BUREAU ?

C’EST QUOI L’ABUS DE CONFIANCE AU BUREAU ?

C’EST QUOI L’ABUS DE CONFIANCE AU BUREAU ?

S’il y a une infraction dont les employeurs sont très souvent victimes c’est l’abus de confiance. Vous sentez dans la dénomination de l’infraction le fait de se faire abuser dans sa confiance. L’infraction est, cependant, plus complexe que ce que notre intuition nous dicte. Déjà, il est différent du vol qui consiste dans la soustraction frauduleuse du bien d’autrui. L’abus de confiance n’est pas un vol mais bien une infraction avec ses propres caractéristiques.

Pour qu’il y ait abus de confiance il faut qu’un employé détourne ou se dissipe des fonds, des valeurs ou un bien qui lui a été remis à charge pour lui de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé au préjudice de son employeur. Tout commence par un contrat. Le Code pénal liste un certain nombre de contrats parmi lesquels se trouve le contrat de travail. L’employeur qui confie à  l’employé un bien de la société et qui le détourne soit pour ses besoins personnels ou ceux d’autrui  seront coupables d’abus de confiance. C’est aussi le cas pour le travailleur qui ne restitue pas les biens de l’entreprise après la résiliation de son contrat de travail soit pour lui-même soit pour un tiers qui peut être son nouveau patron.

L’intention coupable ou élément moral est caractérisée par le fait que l’employé soit conscient de sa situation de possesseur précaire. Il faut entendre par là que la possession de l’employé ne constitue guère un devenir vers la propriété. L’employé n’est pas titulaire d’un droit réel qui justifierait les actes juridiques qu’il aurait commis. La conscience de la précarité sera suivie de la connaissance de l’effet dommageable de l’acte pour le patron. L’employé sait que son acte de détournement ou de dissipation causera un préjudice à son employeur.

La peine dans ce cas précis est d’un an d’emprisonnement à cinq ans. Le Tribunal Spécial du Travail n’est point compétent pour ce genre d’infraction qui relève plutôt du Tribunal Correctionnel. Cela dit une plainte près de la Direction du travail sera sans effet pénal sauf pour justifier une résiliation unilatérale de contrat de travail fondée sur la commission de l’infraction. Le traitement par votre service juridique de ce genre de cas se fera par une plainte au pénal.    

Bibliographie

  • PIERRE-LOUIS Patrick, Code Pénal mis à jour et annoté, Edition Zémès, Port-au-Prince, 2011, p 229
  • CORNU Gérard, Vocabulaire juridique, Presse Université de France, Paris, 12e édition, 2018, 1103
  • GATTEGNO Patrice, Droit Pénal Spécial, Dalloz, 3e édition, Paris, 1999, p. 391
  • GUINCHARD Serge, Lexique des termes juridiques, Dalloz, 19e édition, Paris, 2012, p. 918

 

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