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PLAN JURIDIQUE D’AFFAIRES IMMOBILIÈRES

 Des titres de propriété

Une entreprise immobilière doit se prémunir contre les faux  titres de propriété qui constituent des risques juridiques tels que : déguerpissement, procès en droit de propriété coûteux. Pour cela elle doit vérifier la conformité des titres de propriété aux règles de Droit des immobiliers dont elle aura la gestion.

Vérification de la légalité des titres de propriété

La vérification s’exécute par la coordination d’un conseiller juridique (juriste d’entreprise ou avocat), d’un notaire (pour les actes de vente) et d’un arpenteur (pour les actes d’arpentage). La Direction Générale des Impôts (DGI) est une institution centrale dans la vérification de l’enregistrement des actes.

Négocier et rédiger les contrats de service

La conformité des titres étant vérifié, l’entreprise immobilière pourra débuter les négociations pour l’élaboration des contrats de gestion immobilière avec son client. A l’achèvement des négociations, une proposition de contrat fera la navette entre les parties pour s’assurer de la conformité avec leurs volontés jusqu’à la signature du contrat.

La supervision de ce processus par un conseiller juridique est capitale pour protéger l’entreprise des éventuels coups bas du cocontractant et utiliser la loi dans le but de protéger ses intérêts.

Le Mandat

L’entreprise immobilière devra se munir de mandat et disposer de pouvoir d’agir au nom de ses clients tant pour la vente immobilière que la gestion des baux.

Les banques

L’entreprise pourra signer avec les banques des accords de prêt immobilier dans le but de garantir les transactions. Les contrats qui suivront les négociations devront protéger les intérêts des entreprises face aux banques.

Des prêts concédés par l’entreprise

L’entreprise applique le droit des sûretés comme le gage, le gage sans dépossession ou le cautionnement pour garantir ses investissements. Son conseiller juridique contribue à l’étude et au montage de dossier des futurs débiteurs de l’entreprise.

Expertise sur les contrats secondaires

Les contrats secondaires sont les contrats de vente immobilière ou de bail. Le conseiller juridique accompagne l’entreprise dans la négociation des contrats ainsi que leur rédaction.

La gestion des contrats

Les contrats devront être classés et archivés de telle sorte qu’ils soient accessibles à tout moment pour des besoins opérationnels, juridique et judiciaire.

Les litiges

Les risques de litige devront être gérés dans les délais les plus brefs pour une solution efficace et efficiente.

Solution a l’amiable

Le conseiller juridique priorise les solutions amiables efficaces et efficientes et ainsi éviter un procès coûteux. Une solution avec très peu ou sans conséquence pour le chiffre d’affaire de l’entreprise.

Les contentieux

L’entreprise utilise les méthodes de gestion administrative pour avoir le maximum de traces écrites des transactions susceptibles de servir de preuve devant un Tribunal.

Les correspondances

Le conseiller juridique contribue à la rédaction des correspondances en particulier celles qui évoquent les textes de loi qui soutiennent ses arguments.

Cession des biens immobiliers

L’entreprise immobilière conseillé par son juriste ou avocat entame et respecte les procédures de cession des biens immobilières.

Recouvrir les créances

Le conseiller juridique entreprend tous les procédures que la loi mette à sa disposition pour recouvrir les impayés de l’entreprise que ce soit en cas de cession de bien ou de bail tant pour le compte de l’entreprise que pour celui de ces clients.

Les contrats

L’entreprise immobilière au cours de ses opérations liées à son objet, entérinera son consentement dans les contrats suivant :

Contrat de gestion immobilière

Contrat par lequel une agence immobilière gère l’immobilier d’un mandant en contrepartie d’une rémunération, l’agence assure différentes missions déterminées contractuellement.

Contrat de bail

Contrat par lequel l’une des parties (appelée bailleur) s’engage, moyennant un prix (le loyer) que l’autre partie (appelée preneur) s’oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière.

Contrat de vente immobilière

Contrat qui conclut la transaction immobilière Contrat d’assurance (police d’assurance)

Mandat

Acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom.

Contrat de prêt

Contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d’argent, à charge de restitution au terme qu’elles conviennent.

Contrat d’entreprise

Convention dans laquelle l’entrepreneur maître d’œuvre s’engage à mettre son talent à la disposition du maître d’ouvrage

Contrat de crédit bancaire

Contrat de crédit émis par un établissement de crédit devient un contrat de prêt dès lors que le dossier est définitivement accepté par le prêteur et en l’absence de rétractation de la part de l’Emprunteur

Contrat de consultation de service juridique

Convention dans laquelle conseiller juridique s’engage à mettre son talent à la disposition d’un entrepreneur

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