Le 6 décembre 2022 une petite révolution avec de grandes conséquences a eu lieu dans le droit des affaires et le droit numérique haïtien. La circulaire #121 a été publiée par la BRH (banque centrale d’Haïti). Elle organise le secteur des fournisseurs de services de paiement numériques dit FSP.
Champ d’application
Le circulaire de la BRH s’applique :
- Aux entreprises qui fournissent des services de paiement électronique ;
- Aux entreprises de télécommunication et dotées d’un département de service de paiement électronique ;
- Aux banques et dotées d’un département de service de paiement électronique.
Activités de service de paiement électronique
Les activités de paiement électronique sont :
1. dépôt et retrait d’argent sur un compte de paiement électronique (une transaction de vente par exemple)
2. Gestion des fonds de paiement électronique
3. Émission de porte-monnaie
4. Ouverture et gestion de compte de fonds de paiement électronique
Les exigences techniques
La circulaire exige que les services des FSP soient permanents et ne souffre d’aucune suspension.
Les informations produites par les transactions doivent en tout temps être accessibles, ne pas souffrir de détérioration et être protégées par la confidentialité.
La clientèle
Le rapport entre les FSP et la clientèle se fait par contrat écrit. Ce contrat doit être soumis à l’appréciation de la BRH pour autorisation. Ce contrat ne doit subir aucune modification après son autorisation sous peine de nullité.
L’ouverture de compte de paiement électronique est conditionnée par l’identification du client par ses documents officiels et valides. L’obligation d’identification passe aussi par la conservation d’une copie des documents d’identité du client.
L’argent reçu par les FSP des clients pour avoir un fond de paiement électronique doit être déposé sans délai dans un compte bancaire, clairement identifié dans les livres de comptes du FSP. Ces fonds reçus des clients seront placés par les FSP dans des actifs liquides, qui peuvent être facilement vendus ou convertis en argent sans perdre beaucoup de valeur.
Les agents de distribution
Les agents de distribution sont des personnes morales ou physiques qui fournissent des services de paiement électronique pour le compte d’un FSP qui lui a confié. Ils agissent en son nom et pour son compte. Le rapport entre le FSP et l’agent de distribution est régi par un contrat de mandat. Ce contrat de mandat doit être validé par la BRH.
Limites des transactions
Les FSP devront imposer des limites de transactions à leurs clients en fonction du profil risque de chacun d’eux et établie lors de l’ouverture du compte. La limite mensuelle pour un client avec un ou plusieurs compte est de 4 fois la limite individuelle. Ces limites ne concernent pas les agents de distribution et les commerçants affiliés au réseau de distribution des FSP.
Des opérations en fond de paiement électronique
Le service de paiement électronique peut être offert par téléphone intelligent. Dans le cas où le FSP n’est pas un opérateur de réseau mobil, il contractera avec ce dernier. Les FSP peuvent donner les services de paiement électronique en ligne par le biais d’un contrat entre le FSP et le client. Les FSP sont tenus de respecter toutes les lois en vigueur.
Lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme
Les FSP ainsi que leurs agents de distribution sont tenus de respecter la législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et combattre ces infractions par des dispositifs internes de prévention.
Protection et conservation des données
Les FSP sont tenus face aux données générées par leurs clients. Les FSP sont tenus à la conservation, pour une durée minimum de 5 ans. Les agents de distribution des FSP contribuent à la protection et la conservation des données.
Les rapports
Les FSP sont dans l’obligation de soumettre régulièrement des rapports de leurs activités à la BRH. Ces rapports et des documents spéciaux pour les FSP qui ne sont pas des institutions financières de dépôt sont soumis selon un rythme prévu par la circulaire 121 à la section 19.
Sanctions
La BRH prévoit des sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues dans la circulaire 121. Pour tous les ratios, les sanctions, qui se comptent par jour de commission des infractions, demeurent constantes à 0.1% des montants des écarts entre le ratio et la limite de l’infraction. Chaque ratio dispose de limite d’infraction. Le non-respect de l’adéquation entre les montants déclarés dans les rapports soumis à la BRH et ceux dans les livres comptables et auxiliaires du FSP entraine une sanction sous forme de pénalité de 10% de la différence entre les deux montants. Un FSP qui ne fournit pas les informations demandées par la BRH au cours d’une mission de contrôle sera puni. Les retards sur la transmission des rapports mentionnés dans la section 19 seront punis d’une pénalité.
Les pénalités prescrites dans la circulaire 121 seront prélevées sur les comptes des FSP dans le cas contraire le FSP pénalisé versera sa pénalité par chèque de direction dans un délai de 5 jours ouvrables après la notification de la pénalité.
Exigences en capital social minimum et en adéquation des fonds propres
Le capital social minimum d’un FSP est de HTG 5,000,000.00 avec un statut de société anonyme. Toutes les actions de ce capital doivent être la propriété d’un actionnaire avant l’octroi de l’autorisation de la BRH. Les actionnaires devront verser la totalité des valeurs des actions à l’entreprise avant l’octroi de l’autorisation de la BRH.
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