Conditions d’octroi de l'autorisation de fonctionnement pour agence de securite

Au numéro 39 du Lundi 22 Mai 1989 fut publié dans le Moniteur le décret autorisant l’État à déléguer en partie à certaines organisations privées, dénommée Agence de Sécurité, la mission d’assurer des tâches de sécurité et réglementant leurs activités.

Pour obtenir l’autorisation de fonctionner, l’Agence de Sécurité doit soumettre les pièces suivantes :

1. Lettre de demande d'autorisation de fonctionnement adressée au Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales ;
2. Acte Constitutif et Statuts formellement publiés dans le Journal Officiel de la République (Le Moniteur) ;
3. Carte d’Identification Nationale (CIN) et matricule fiscal de chacun des membres du Conseil d’Administration ;
4. Règlements intérieurs de la Compagnie (selon le Code du Travail haïtien) ;
5. Liste des membres du personnel et leur qualification ;
6. Logo en tissu de l'uniforme de la Compagnie ;
7. Photo d'un agent en uniforme de la Compagnie ;
8. Certificat d'enregistrement délivré par le Ministère du Commerce et de l'Industrie ;
9. Certificat d'aptitude dans le maniement des armes à feu délivré par le Centre National de Tir, ou par le Quartier Général de la Police (art. alinéa 5 du décret du 19 mai 1989) ;
10. Original du certificat de dépôt de garantie a la BRH ;
11. Casiers Judiciaires délivrés par le Greffe du Tribunal Civil de la Juridiction compétente ;
12. Deux (2) formulaires dûment remplis à la Direction des Affaires Politiques et des Droits de l'Homme (DAPDH).

Il est à noter qu'un rapport trimestriel doit être régulièrement soumis au Ministre de l'Intérieur et l'en informer de tout changement d'adresse.

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