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LA PRIME DE TRAVAIL ET LES PRESTATIONS LEGALES

Est-ce qu’une entreprise est dans l’obligation de payer une prime habituellement donnée à un employé lors du versement de la prestation légale après la résiliation du contrat de travail ?

 

Un accessoires du salaire

La prime est une somme d’argent payer à un employé de plus que son salaire normal (salaire de base). Elle fait partie des accessoires du salaire qui sont des paiements qui s’additionnent au salaire. Les accessoires du salaire sont les suivants : le pourboire, le boni, la gratification et la prime. Le code du travail réglemente le pourboire et le boni mais reste complètement silencieux concernant la gratification et la prime.

 

Les gratifications

Bien qu’elle soit une exception par rapport au salaire, la prime peut être versée de manière périodique annuellement ou mensuellement. Elle est facultative et généralement donnée dans le but de récompenser un employé pour une performance satisfaisante au cours d’un exercice (prime au mérite, prime d’assiduité ou de ponctualité) ou pour compenser des obstacles ou de problèmes de sécurité par exemple liés aux fonctions de l’employé (prime de risque ou prime).

 

La prime n’est pas un salaire

La prime n’est pas un salaire ni une partie du salaire. Elle n’est pas une obligation faite à l’employeur. Ce dernier n’a donc pas la responsabilité de payer la prime en cas de résiliation de contrat de travail. Les prestations légales se calculent sur la base du salaire contractuel dit : salaire de base. Le salaire de base est le salaire négocié par les parties (employeur et employé). Il est inscrit dans le contrat de travail et porte le nom très commun de salaire brut. Une prime n’est pas un salaire de base donc n’est pas comptabilisée lors du calcul des prestation legales.

 

Eviter toute confusion

Toutefois, le patron doit éviter toute confusion entre salaire et prime car dans une fiche de paie où le salaire et la prime ne font qu’un il n’y a plus de prime mais un salaire total. L’employeur sera alors contraint de payer ce salaire qui selon ses voeux n’en est pas un mais sera considéré comme un tout d’un salaire de base. Pour éviter cela, le patron doit bien les séparer dans la fiche de paie. La prime doit être inscrite avec ses spécificités telles que : prime de risque ou prime au mérite. Le patron peut aussi décider de ne pas payer la prime en même temps que le salaire et éviter ainsi de l’inscrire dans la fiche de paie. Mais il faudra toujours préciser la nature de ce paiement et prévenir toute confusion avec un salaire et assurer du coup une protection contre une mauvaise interprétation du conciliateur de la Direction du Travail ou du Juge du Tribunal Spécial du Travail.

 

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