Régime juridique de la suspension temporaire de contrat de travail

Qu’est-ce que la suspension temporaire de contrat de travail ?

La suspension temporaire du contrat de travail (ou mise en disponibilité) est l’état d’un contrat de travail dont l’obligation d’exécution des deux objets : la prestation de travail et le versement de la rémunération, sont provisoirement suspendus, sans nécessairement aboutir à la résiliation du contrat de travail que sous certaines conditions définies par la loi. Elle s’étale sur un délai déterminé par le Code du travail.

Effet de la suspension

Elle commence à la fin du jour où s’est produit le fait qui à donner lieu à la suspension. La suspension temporaire doit être motivée par l’employeur. La suspension a pour effet de déresponsabiliser les parties. Les cas de suspension temporaire peuvent atteindre une partie de l’entreprise.

Appliquer la suspension temporaire

Pour appliquer la suspension temporaire il faut des conditions. La force majeure est un événement constitué de trois éléments. La crise de carburant peut aussi être un manque de matières premières, autant que l’on peut considérer celui-là comme tel. Pour que l’entreprise puisse appliquer la suspension temporaire, il faut donner avis immédiatement à la Direction du Travail. Pour les quatre cas de suspension temporaire il y a 3 délais différents.

 Temporalité de la suspension

Le délai de 30 à 60 jours est un maximum et non la temporalité de la suspension. Les parties au contrat de travail ont des responsabilités face à la suspension temporaire de contrat de travail. En cas de reprise des activités l’employeur a pour obligation d’aviser l’employé de cette reprise. En cas de reprise des activités de travail l’employé dispose d’un délai après la publication ou notification de cet avis pour se présenter à son poste.

Cet article est un extrait du rapport produit par HDIT Cabinet Volmar accompagnant les entreprises dans l’application de la suspension temporaire de contrat de travail relativement à la crise de carburant qui sévit en ce moment dans le pays.

HDIT Cabinet Volmar se fera un plaisir de vous accompagner et satisfaire vos besoins en service juridique. Pour toutes informations cliquez ici