LES EMPLOYES DES COMPAGNIES D’ASSURANCE PRIVEE SONT-ILS ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE EN HAÏTI ?
La question de l’assujettissement des employés des compagnies d’assurance privées au régime de Sécurité Sociale (l’OFATMA et l’ONA) soulève une confusion commune : l’existence d’un produit d’assurance privé peut-elle légalement se substituer à une obligation sociale ? Il est important de comprendre que la loi opère une distinction nette entre l’assurance commerciale, motivée par le