L’OFATMA, organisme autonome intégré au système de sécurité sociale en Haïti, est un service obligatoire pour tous les employés et employeurs. L’article 28 août 1967, dans son deuxième alinéa, stipule :
« Le régime des Assurances Sociales s’applique obligatoirement à tous les salariés et a pour but d’apporter aux travailleurs et à leurs familles une protection efficace contre les risques d’accidents du travail, de maladie, d’invalidité, de vieillesse et de maternité. »
Une obligation qui s’étend aux employeurs, y compris l’État
Puisque l’assurance est obligatoire pour tous les employés, elle l’est aussi pour tous les employeurs. Ainsi, la loi impose à tous les employeurs de verser l’entièreté de la cotisation pour l’assurance accident du travail (Article 32 de la loi du 28 août 1967) et la moitié des cotisations pour l’assurance maladie et maternité (Article 17 du Décret du 18 février 1975).
L’État haïtien est-il un employeur selon la loi ?
L’État est bel et bien considéré comme un employeur selon la législation haïtienne. L’article 22 de la loi du 28 août 1967 et l’article 1 du Décret du 18 février 1975 définissent l’employeur comme :
« Toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité quelconque, utilise moyennant rétribution les services d’une autre personne en vertu d’un contrat de travail exprès ou tacite. L’État, les communes et les autres Organismes Publics seront considérés comme employeurs par rapport à leurs salariés… »
Cela signifie que l’État haïtien, via son administration centrale et les collectivités territoriales, est soumis aux mêmes obligations que les employeurs privés.
L’affiliation des fonctionnaires à l’OFATMA : une exigence légale
L’affiliation des employés publics à l’OFATMA est expressément prévue par les articles 25 alinéa a de la loi du 28 août 1967 et 2 alinéa 1 du Décret du 18 février 1975. Ceux-ci précisent que :
« Seront assujettis à l’assurance maladie-maternité, quel que soit le montant de leur salaire de base : 1) Les fonctionnaires de l’État et des Administrations contrôlées par l’État (Communes, Banques, Services autonomes, etc.). »
Une obligation en place depuis 1975
L’assujettissement de l’État à l’OFATMA ne date pas d’hier. L’article 65 du Décret du 18 février 1975 impose clairement que :
« Les employeurs ou dirigeants des établissements de travail en fonctionnement à la date du 1er octobre 1975 devront se conformer aux dispositions des articles 4 et 6 du présent Décret au plus tard le 15 octobre 1975. »
Ainsi, depuis 1975, l’administration centrale et les organismes autonomes étaient tenus d’adhérer à l’OFATMA et de s’acquitter des cotisations correspondantes.
L’État haïtien, dans l’ensemble de sa structure, est tenu d’assurer ses fonctionnaires auprès de l’OFATMA, conformément aux textes législatifs en vigueur. Aucune exemption légale ne lui permet d’y échapper. En respectant cette obligation, l’État garantit la protection sociale de ses employés et contribue au renforcement du système de sécurité sociale en Haïti.
