Droit des sociétés
Philippe Junior Volmar

ENREGISTREMENT D’UNE SOCIETE ANONYME

La S.A  La société anonyme (S.A) de type classique s’est développée au XIXe siècle quand l’industrie a eu besoin de capitaux si importants qu’un particulier ne pouvait les posséder tout seul. L’industrie et certaines entreprises de service nécessitent énormément de d’argents (capitaux) pour être mises sur pied, les entrepreneurs ont dû mettre leur avoir ensemble

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

ENREGISTREMENT D’UN NOM COMMERCIAL

C’est quoi un nom commercial Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité d’une entreprise présenté aux consommateurs et clients sur le marché. Il constitue l’identité de l’entreprise de même que la dénomination sociale (qui est diffèrent du nom commercial) et l’enseigne (sur laquelle est affiché le nom commercial). C’est l’un des éléments incorporels du fonds de commerce.

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

COMMENT OBTENIR LA CARTE D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE (CIP)

Une obligation Toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République est tenue de justifier la possession d’une carte d’identité professionnelle (C.I.P) indiquant son signalement descriptif, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa nationalité originaire ou acquise, s’il y a lieu ainsi que son domicile.   L’entrepreneur n’utilise pas un nom

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

L’ENREGISTREMENT DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Sa définition La société en nom collectif se définit par un contrat de société (statut) entre deux ou plusieurs personnes, avec pour objet de faire du commerce sous une raison sociale. C’est aussi une société constituée de personnes ayant la qualité de commerçant, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales (principe de solidarité)

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

NORMES ET PROCEDURES D’OUVERTURE D’UNE PHARMACIE PRIVEE EN HAITI

Une procédure lourde Investir dans une pharmacie en Haïti est un véritable parcours de combattant. Les exigences du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) sont nombreuses. Elles vont de la topographie de l’immeuble en passant par l’étalage, la conservation et la sortie des médicaments surtout des narcotiques et pour finir avec

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L’EMPLOYÉ FLEXIBLE DE LA LOI DES TROIS TRANCHES DE HUIT HEURES DE TRAVAIL
Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

L’EMPLOYÉ FLEXIBLE DE LA LOI DES TROIS TRANCHES DE HUIT HEURES DE TRAVAIL

Maintenant applicable sur tout le territoire de la République, la loi 3-8 change le paradigme du monde du travail haïtien. Les exceptions instaurées et règlementées par le code deviennent les règles imposées par la loi. Dans le but de vous amener à une connaissance de cette réforme, je vous exposerai dans un premier temps les abrogations et les remplacements effectués par la loi 3-8, dans un deuxième temps nous allons ensemble analyser ses considérants.

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LES OBLIGATIONS FISCALES DE L’ENTREPRISE
Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

LES OBLIGATIONS FISCALES DE L’ENTREPRISE

Les obligations fiscales de l’entreprise peuvent être énumérées de la façon suivante : Société anonyme enregistrement à la DGI, Immatriculation fiscale, Taxe professionnelle dite patente, Les formalités d’obtention de la patente, paiement de la licence, Déclaration de fonctionnement, Taxe dite droit de timbre, Impôt sur les actions, Impôt sur les bénéfices, Taxe sur masse salariale, Missions de recouvrement, Impôt sur les dividendes, Taxe sur le chiffre d’affaires, Acompte provisionnel, Matricule fiscal du salarié.

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LES FONDEMENTS LÉGAUX DES ATTAQUES DU SÉNATEUR ZOKIKI ET DU CONATEL CONTRE LES DIFFUSIONS AUDIOVISUELLES INTERDITES
Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

LES FONDEMENTS LÉGAUX DES ATTAQUES DU SÉNATEUR ZOKIKI ET DU CONATEL CONTRE LES DIFFUSIONS AUDIOVISUELLES INTERDITES

Vous avez surement entendu dans les médias la mission de protection de la famille que le Sénateur Jean Renel Sénatus alias Zokiki s’est donné qui se concrétise par une attaque lancer contre les médias qui diffusent des programmes interdits aux mineurs comme la violence, l’homosexualité, etc. Le CONATEL a répondu par une note de presse le 14 juillet 2016 où elle fait injonction à tous les opérateurs de radiodiffusion du pays (voyez par radiodiffusion une diffusion par onde radio et non votre récepteur communément appelé radio). Elle a fondé son injonction sur la décision#OE-CNT-DEC20130002 publié dans le moniteur du mercredi 7 Août 2013. Et c’est précisément de cette décision que je vais vous parler.

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LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET LE DÉBUT DE LA MODERNISATION DU DROIT HAÏTIEN DES AFFAIRES
Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET LE DÉBUT DE LA MODERNISATION DU DROIT HAÏTIEN DES AFFAIRES

Le vendredi 29 janvier 2016, une petite révolution avec de grandes conséquences s’est produite en silence dans le journal officiel du pays. Après de longues années de retard par rapport aux nouvelles technologies de l’information, Haïti dispose enfin d’un outil légal organisant le numérique. Cette révolution est la publication du décret du 9 décembre 2015 sur la signature électronique. Plus d’une année plus tard, soit le 11 avril 2017, la loi du 17 mars 2017 sur la signature électronique remplace le décret du 9 décembre 2015 dans les mêmes termes. Qu’est-ce que cela représente pour le secteur des affaires et judiciaire en Haïti ?

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POUR UNE MODIFICATION DU RÉGIME DU SOUS-ENTREPRISE EN HAÏTI
Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

POUR UNE MODIFICATION DU RÉGIME DU SOUS-ENTREPRISE EN HAÏTI

Beaucoup d’entreprises ont une fois au cours de leur existence utilisé la sous-entreprise. La sous-entreprise est le fait par une personne à qui une tâche a été confié par une entreprise à la faire exécuter par une ou plusieurs autres personnes (réf. article 26 du Code du Travail). Cette méthode permet aux entrepreneurs de faire exécuter des travaux par plusieurs personnes sans augmenter le nombre de ses employés. Cependant, elle se retourne parfois contre les employeurs avec des conséquences financières considérables pour les entreprises. Comment la sous-entreprise constitue un risque pour les entreprises? Qu’est-ce qui devrait être fait pour résoudre ce problème?

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EST-IL LÉGAL DE RETENIR DES TAXES SUR LE SALAIRE AUX TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL ?
Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

EST-IL LÉGAL DE RETENIR DES TAXES SUR LE SALAIRE AUX TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL ?

Depuis que nous publions des articles sur HDIT, mes lecteurs et lectrices me posent régulièrement cette question : est-il légal de retenir des taxes sur le salaire aux trois premiers mois de travail ? On connaît les diverses taxes et cotisations qui justifient les retenues dont nous parlons, ce sont : le Fonds d’Urgence (FDU) de 1%s ; la caisse d’Assistance Sociale (CAS) de 1% ; la Contribution de Fond de Gestion et Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT) de 1% ; l’Office d’Assurance Accident de Travail, de Maladie et de Maternité (OFATMA) 2-3 ou 6% ; l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) 6%. Pour certaines les réponses est évidente mais le doute subsiste chez d’autres. Nous allons voir ensemble que ce n’est pas si évident que ça et que l’évidence est davantage de facto que de jure.

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