PRESTATIONS LÉGALES
Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

PRESTATIONS LÉGALES : CALCULS DES SALAIRES 2

Le Code Maritime introduit dans le champ conceptuel du droit du travail le concept d’indemnité de licenciement en ses articles 254 et 255. Prévue pour les marins (gens de mer) l’indemnité de licenciement est une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par un salarié-e licencié.

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L’IMPÔT SUR LE REVENU IMPOSALE
Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

L’IMPÔT SUR LE REVENU IMPOSALE

L’article DU SALAIRE BRUT AU SALAIRE NET, je vous avais parlé des retenus que l’on pratique sur les salaires pour donner le salaire réel d’un employé. Cependant, je suis passé à pied joint sur l’IRI ou impôt sur le revenu imposable. C’est parce que son calcul est plus complexe. Aujourd’hui je vais essayer de vous l’expliquer mais vous

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du salaire brut au salaire net
Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

DU SALAIRE BRUT AU SALAIRE NET

es prélèvements sont l’ensemble des cotisations, et impôts fixés par les lois fiscales ainsi que des contributions aux caisses d’assistance sociale et assurances sociales. Ils sont au nombre de six

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LA SOUS-ENTREPRISE SELON LE CODE DU TRAVAIL
Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

LA SOUS-ENTREPRISE SELON LE CODE DU TRAVAIL

La sous-entreprise est définie par le Code du Travail comme un contrat entre une personne (morale ou physique) à qui une tâche est confiée et une entreprise et qui l’exécute par une ou plusieurs personnes avec les ressources fournies par l’entreprise et sous son contrôle.

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LES ENTREPRISES EN NOM COLLECTIF EN BREF
Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

LES ENTREPRISES EN NOM COLLECTIF EN BREF

La société en nom collectif se définit par un contrat de société (statut) entre deux ou plusieurs personnes, avec pour objet de faire du commerce sous une raison sociale.

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CONCURRENCE DELOYALE DANS LA LEGISLATION HAITIENNE
Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

CONCURRENCE DELOYALE DANS LA LEGISLATION HAITIENNE

Selon la législation haïtienne la concurrence déloyale est tout acte accomplis par une entreprise contre une autre, par voie de provocation, allégations mensongères ou tout acte nuisible commis au préjudice d’un autre établissement.

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SOCIÉTÉ ANONYME EN BREF
Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

SOCIÉTÉ ANONYME EN BREF

La société anonyme se distingue de la société en nom collectif d’abord par le fait que les investisseurs (les actionnaires) de la S.A n’ont pas le statut de commerçant. Cela permet par exemple à ceux qu’un statut de commerçant mettrait dans une situation d’incompatibilité de plus s’en préoccuper. Ce qui importe c’est l’argent (actions) que l’actionnaire apporte au capital de la société (capital social).

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L’IMPORTANCE DU SERVICE JURIDIQUE DANS LE SECTEUR DES AFFAIRES HAITIENS
Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

L’IMPORTANCE DU SERVICE JURIDIQUE DANS LE SECTEUR DES AFFAIRES HAITIENS

Développement économique, investissements étrangers, compétitivité sont devenus des mots courants dans le discours de nos hommes et femmes d’Etat. A trois ans de l’ère post-sismique, l’heure est à la reconstruction et l’investissement. Elle est aussi à la modernisation de nos entreprises du point de vue juridique. Dans les pays capitalistes une révolution se trame : le renforcement du service juridique et le développement du concept de management juridique. Le juriste d’entreprises devient un membre très important au sein de l’équipe managériale

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