Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

LE QUITUS FISCAL

Certains d’entre vous entendent souvent parler de quitus dans le cadre de leurs activités commerciales. Sans vraiment vous demandez ce que c’est, vous faites tout pour avoir ce document. J’ai décidé de vous en parler ne serait-ce qu’à titre informatif dans ce court article.   Ce qu’est le quitus fiscal Le quitus est un acte

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

LA LOI SUR LES FRAIS SCOLAIRES OU PRISE DU CONTRÔLE DE LA SPÉCULATION SCOLAIRE

La loi sur les frais scolaires, votée L’année 2017 commence avec des changements radicaux pour les entrepreneurs de l’éducation, bonne année Monsieur le Directeur ! La loi du Sénateur Kély C. Bastien régulant les frais scolaires a été votée au parlement le 13 septembre 2009. Après avoir passé plusieurs années dans les tiroirs du Palais

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

CONDITIONS D’OCTROI DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT POUR AGENCE DE SECURITE

Au numéro 39 du Lundi 22 Mai 1989 fut publié dans le Moniteur le décret autorisant l’État à déléguer en partie à certaines organisations privées, dénommée Agence de Sécurité, la mission d’assurer des tâches de sécurité et réglementant leurs activités.   Pour obtenir l’autorisation de fonctionner, l’Agence de Sécurité doit soumettre les pièces suivantes :

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Droit des sociétés
Philippe Junior Volmar

LE NOMBRE ET LA VALEUR DES ACTIONS DANS UNE SOCIÉTÈ ANONYME

Lorsque je donne une consultation sur la création et l’enregistrement de société par action, on me pose souvent ces deux questions : combien d’actions qu’une entreprise peut créer ? Jusqu’où peut-on aller avec le prix d’une action ? Je compte répondre à tous les entrepreneurs (es) qui se posent ces questions à chaque fois qu’ils (elles) pensent à

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

DE L’ORIGINE DES CAPITAUX ET BIENS ILLICITES

Depuis la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, on parle de biens et de capitaux illicites dans toutes les médias de pays. Cette loi suscita et suscite encore beaucoup de débats, sur la politique interne d’Haïti, sur les relations bilatérales entre Haïti et les Etats-Unis, la

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Droit commercial
Philippe Junior Volmar

LA LOI SUR LA REPRESSION DE LA CORRUPTION ET LES ENTREPRISES COMMERCIALES

La corruption est un concept très utilisé dans les médias en Haïti. Elle anime l’actualité de manière permanente. Des débats de toutes sortes tentent de proposer des solutions pour l’endiguer. Le 12 mars 2014, le pouvoir législatif lance leurs premières salves de missiles contre ce fléau : la loi portant sur la prévention et la

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Droit Civil
Philippe Junior Volmar

VENTE PAR VOIE PARÉE

Vous avez surement remarqué, en lisant les journaux, les annonces sur les ventes par voie parée et vous vous dites que vous aimeriez bien y participer. Il arrive aussi que vous soyez soit celui qui subit une telle procédure ou celui qui en bénéficie. Dans le cas comme dans l’autre il vous arrive de vous

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

En Haïti, on est habitué avec les infractions telles que : le meurtre, le vol, l’assassinat, la corruption, le kidnapping (ce terme n’existe pas dans la législation pénale haïtienne, il est constitué de trois infractions qui sont : l’enlèvement, la séquestration et la demande de rançon). Le monde des affaires comme tout lieu où les

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Droit des affaires
Philippe Junior Volmar

CONDITIONS D’ENREGISTREMENT DE STATIONS DE RADIO ET DE TELEDIFFUSION

Il y a un nombre incalculable de stations de radio et de télédiffusion à notre disposition. Et certains entrepreneurs qui lisent cet article pourraient caresser le désir d’en créer une. Nous vous exposons les conditions pour voir son dossier mis en étude à la CONATEL. Rappelons la définition des concepts suivants : La radiodiffusion est

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C’EST QUOI LA CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE
Droit commercial
Philippe Junior Volmar

C’EST QUOI LA CARTE D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE

Ce 26 décembre 2017 le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) a offert un cadeau de fin d’année aux professionnels-les et entreprises en annonçant dans un tweet le lancement de la carte d’Identité Professionnelle Digitalisée (CPID) dans un avis référencé MCI/DG/0274/12/17. Cette nouvelle carte d’identification devrait permettre une meilleure base de données et accès

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CONTRAT DE SERVICE DE CLIMATISATION ET DE REFRIGERATION
Droit Civil
Philippe Junior Volmar

CONTRAT DE SERVICE DE CLIMATISATION ET DE REFRIGERATION

Le confort de vos clients qui fréquentent vos bureaux est d’une grande importance pour vous. Parmi tout ce qui peuvent le procurer comme les fauteuils, canapés, la télévision ou encore l’odeur agréable des détergents, il y a aussi et surtout, dans un pays tropical comme Haïti, l’air de votre entreprise qui doit être maintenu frais.

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Droit des affaires
Me Pelex Flereme

MEN KÈK DETAY SOU SOSYETE ANONIM

Lanse yon ti biznis ak plizyè moun Yon sosyete selon Atik 1601 kòd sivil la se yon Kontra 2 oubyen plizyè moun fè, nan Kontra sa yo antann yo pou yo mete sa yo genyen ansanm pou yo ka pataje benefis la. Si ou vle lanse yon ti biznis ak plizyè moun, lalwa peyi Dayiti

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