HDIT / Journal
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La gestion d’une marque commerciale en Haïti est soumise à des règles strictes, édictées dans les articles 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1954 sur les marques de fabrique ou de commerce, qui visent à protéger les droits des propriétaires tout en évitant l’usur
Une école non publique, également connue sous le nom d'école privée ou indépendante, est une institution éducative qui n'est pas financée ou gérée par le gouvernement. Ces écoles fonctionnent souvent grâce à des frais de scolarité payés par les élèves ou leurs
La certification est un processus par lequel une personne, une organisation ou un produit est évalué et reconnu comme étant conforme à des normes spécifiques établies par une autorité compétente. La certification peut être accordée dans divers domaines, tels q
La métrologie est la science de la mesure et ses applications. La métrologie comprend tous les aspects théoriques et pratiques des mesurages, quels que soient l’incertitude de mesure et le domaine d’application. La métrologie est structurée autour de : La métr
La Société anonyme (SA) est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes. Son capital est constitué des apports Pour constituer une société anonyme, il faut être au moins 3 actionnaires. Toute personne peu
GENERALITES La Société en Nom Collectif (SNC)/Commandite Simple (SCS) est une société de personnes. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et les parts sociales ne sont pas librement cessible. Elle est moins connu
GENERALITES Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est exploitée et connue un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Il est un signe qui permet de distinguer une entreprise par rapport aux autres entreprises concurrentes. Le
Une marque de fabrique, également appelée marque commerciale, est un signe distinctif utilisé pour identifier et différencier les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents sur le marché. Elle peut prendre la forme d'un nom, d'un logo, d'
GENERALITES Un brevet est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire le monopole d'exploitation d'une invention pour une période déterminée. Il s'agit d'un instrument juridique qui protège les nouvelles inventions techniques, les nouveaux p
Généralité Une carte d'identification professionnelle est un document émis par une autorité compétente pour attester de l'identité et du statut professionnel d'une personne dans le cadre de son activité. Cette carte peut être délivrée à divers professionnels,
Le Code Fiscal : La Taxe sur le Chiffre d’Affaires : 10% L’Impôt sur le Revenu : 0 à 25% Le Code douanier : Tarifs douaniers : entre 0 et 5% pour les matières premières, les intrants et les sous-produits, entre 5 et 15% pour les produits finis Frais de vérific
En Haïti, la loi sur la concurrence déloyale est méconnue mais elle existe. Ce manque de sensibilisation s'explique par le fait qu'il y a peu ou pas de poursuites en dommages-intérêts en cas de concurrence déloyale. Bien sûr, il n'y a pas de code détaillé sur
