martel jean claude

LE RÉGIME MATRIMONIAL ET LE CHEF D’ENTREPRISE

Me Martel Jean Claude Image tiree du journal Le Nationale

HDIT Cabinet Volmar fait la promotion du droit des affaires et du management juridique. Nous encourageons d’autres experts à aller dans le même sens. Nous sommes donc heureux de publier Marthel JEAN CLAUDE qui est Juge au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Professeur de droit civil, Secrétaire Général de l’Association Professionnelle des Magistrats. Après la publication de son livre : les régimes matrimoniaux, nous avions cru bon que vous, lecteurs entrepreneurs et éventuels entrepreneurs, aviez besoin de connaître les liens qui existent entre votre mariage et vos entreprises.

Me Philippe J. VOLMAR, Av

Introduction

Lorsqu’un chef d’entreprise décide d’entreprendre, il ne doit pas négliger la question de son régime matrimonial. Il s’agit d’une question essentielle, car comme tout entrepreneur le sait, entreprendre n’est pas sans risque tant pour lui-même que pour son conjoint et par voie de conséquence pour sa famille.

Le choix du régime matrimonial est donc déterminant car il fixe les droits et obligations de chacun des époux tant sur leurs biens que sur leurs dettes. En effet, les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées « régime matrimonial »(1).

Il est donc important pour les époux et a fortiori pour le chef d’entreprise ou le créateur d’entreprise de s’interroger sur le choix de son régime matrimonial, soit avant le mariage quand l’un des époux est déjà un chef d’entreprise, soit en cours de mariage lorsque l’un des époux souhaite devenir chef d’entreprise.

Aussi, le chef d’entreprise n’est malheureusement pas à l’abri d’une mésentente familiale, d’un divorce, d’une mort subite ou de difficultés financières au sein de son entreprise. Tous ces événements imprévus constituent une menace pour la vie familiale comme professionnelle. Fort heureusement, notre droit prévoit de nombreux mécanismes contractuels garantissant la prévention des risques familiaux tels que le contrat de mariage. Ce dernier se révèle être une réelle solution notamment grâce à la grande possibilité d’adaptation pour chaque cas spécifique.

Nous étudierons les principaux risques familiaux auxquels est exposé le chef d’entreprise et, les moyens d’anticipation contractuelle possibles permettant d’éviter, limiter ou à moindre mal atténuer l’effet de ces risques. Il est opportun pour le chef d’entreprise, de protéger son patrimoine familial contre le risque d’une éventuelle crise conjugale consécutif à la mésentente familiale (I) et, le risque d’une rupture familiale consécutif au divorce ou à la mort subite du chef d’entreprise (II).

 

La prevention de la crise familiale

Quelle que soit la stratégie adoptée, le choix du régime matrimonial des époux ne doit surtout pas être négligé. Lorsque le dirigeant d’entreprise est marié ou s’il a l’intention de se marier, l’anticipation optimale des risques résultant d’une éventuelle crise conjugale, ne peut être atteinte que par une organisation du choix du régime de mariage adaptée. Les époux peuvent, préalablement à leur mariage, établir un contrat de mariage dans lequel ils pourront opter pour l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi. S’ils ne choisissent pas, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire, la communauté légale. En cas de mésentente conjugale, l’objectif premier est d’assurer la conservation des pouvoirs sur l’entreprise. À cet effet, il convient de distinguer les régimes communautaires (A) des régimes séparatistes (B).

 

A-. Le choix d’un régime communautaire

Concernant les époux ayant choisi un régime communautaire, où tous les biens des époux produits après le mariage ne font qu’un (communauté légale, communauté réduite aux acquêts et communauté à titre universel), l’étendu des pouvoirs du chef d’entreprise dépendra de la nature propre ou commune de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise peut être qualifiée de bien propre du chef d’entreprise (fonds créé avant le mariage, entreprise transmise par donation par succession subrogation de biens propres apportés à une société en contrepartie de parts sociales, ect…), celui-ci bénéficie d’une totale liberté de gestion et de disposition lui permettant de céder, hypothéquer, louer ou donner seul son entreprise. Il est utile de rappeler que, les instruments de travail nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, acquis avant ou pendant le mariage, sont considérés comme des biens propres.

Au contraire, lorsque l’entreprise peut être qualifiée de bien commun, l’analyse des pouvoirs de gestion du chef d’entreprise nécessite une distinction entre le principe et l’exception. Le principe qui prévoit la gestion conjointe des époux sur les biens communs (2), est loin de garantir la sécurité, et risque même d’être source de paralysie du fonctionnement de l’entreprise.

Pour les actes de gestion et d’administration du patrimoine commun, la loi impose d’obtenir le consentement du conjoint à peine de nullité de l’acte. En cas de discorde conjugale, cette cogestion risque de constituer un réel obstacle à l’origine des blocages, et d’une fragilisation de l’entreprise connaissant des difficultés financières.

 

B-. Le choix d’un régime séparatiste

La séparation de biens est fondée, sur une séparation des patrimoines des époux et une indépendance dans la gestion des biens personnels. De tous les régimes matrimoniaux, il est ainsi celui qui a le moins d’incidence sur les biens des époux (3).  Dans ce régime, chaque époux préserve la propriété des biens acquis avant et après le mariage. Ainsi, si l’entreprise est un bien personnel du dirigeant, alors il disposera d’une totale liberté et conservera l’administration, la jouissance et la libre disposition.

L’avantage de ce régime, outre la garantie de l’indépendance professionnelle, est d’assurer non seulement la protection du conjoint contre le passif de l’entreprise mais également, la protection de l’entreprise contre les créanciers du conjoint. Contrairement au régime de communauté, chaque époux ne supporte que ses propres dettes et son patrimoine personnel ne sera pas tenu des dettes de son conjoint.

Il s’avère donc que, le choix du régime matrimonial emporte des conséquences non négligeables sur la gestion de l’entreprise. Il est possible d’observer une importance similaire concernant le sort de l’entreprise en cas de rupture familiale.

 

(1) Le  régime matrimonial peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations pécuniaires des époux entre eux et à l’égard des tiers in  TERRE François et SILER Philippe. Droit civil. Les régimes matrimoniaux, Dalloz, Paris, 1993, page 9.

(2) Article  8 du décret du 8 octobre 1982 fixant à la femme mariée un nouveau statut.

(3)  JEAN CLAUDE Marthel , Mémento, droit civil, Les régimes matrimoniaux, Imprimeur SA, 2015, Port-au-Prince

 

écrit par Marthel JEAN CLAUDE 

Juge au Tribunal de Première Instance

d’après son livre titre : Droit civil : les régimes matrimoniaux

 

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