LA REGLEMENTATION DES SERVICES DE TRANSFERT D’ARGENT ET DE PAIEMENT EN LIGNE

Présentation des auteurs

Ce texte rassemble la réflexion de plusieurs juristes autour d’une question actuelle du droit bancaire haïtien : la réglementation des services de transfert d’argent et de paiement en ligne en Haïti. Il s’inscrit dans une démarche d’analyse juridique commune, centrée sur l’étude du cadre normatif applicable, du rôle de la Banque de la République d’Haïti, des exigences de conformité, ainsi que des enjeux pratiques liés à la sécurité, à l’inclusion financière et à la modernisation des services financiers digitaux.

Auteurs :

• Me ALOUINOR Fadner
• Me ANERIUS Kenson
• Me MERZILUS Jonas
• Me VOLMAR Philippe Junior
• Me ANTOINE Roudenel
• Me DUROSEAU Nicole

INTRODUCTION

Avec la mondialisation des échanges, la transformation numérique et l’essor des technologies numériques, l’argent ne circule plus seulement sous forme physique. Il circule désormais plus rapidement par voie électronique que par des moyens traditionnels. En d’autres termes, l’argent circule sous forme électronique, via des transferts rapides et des paiements en ligne. En Haïti, comme ailleurs, les services de transfert d’argent et de paiement en ligne se sont imposés comme des outils essentiels, facilitant les échanges économiques et l’inclusion financière. Ainsi, les transferts de fonds et paiements en ligne sont devenus indispensables dans une économie mondialisée, faiblement bancarisée et dématérialisée.

En Haïti, depuis quelque temps, plus précisément vers les années 2010, les services de paiement électronique occupent une place très importante : d’une part, en raison de l’importance des transferts de la diaspora, qui constituent une part très significative du produit intérieur brut ; d’autre part, en raison du développement récent de solutions numériques, notamment le paiement mobile, Moncash, Natcash, le virement bancaire, les portefeuilles électroniques, le SPIH, etc., favorisant l’inclusion financière. Néanmoins, ces services comportent aussi des risques majeurs liés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, aux cyberattaques et à la fraude électronique (cyberfraude). C’est dans ce sens qu’il importe à l’État haïtien de veiller au bon fonctionnement du système bancaire et financier et d’adapter la législation aux évolutions financières. Il convient de doter les banques et les institutions financières d’une législation adéquate et d’accorder la protection nécessaire à la sauvegarde des intérêts du public et à la stabilité du système financier¹.

L’intérêt d’une étude juridique de la réglementation de ces services permet de comprendre comment l’État haïtien, à travers la Banque de la République d’Haïti (BRH) et d’autres institutions financières, cherche à encadrer, contrôler et réguler ce secteur afin d’assurer à la fois la stabilité du système financier, la protection et la confiance des usagers, mais aussi l’adaptation aux standards internationaux.

Dès le lancement des services de transfert et de paiement en ligne, certains arnaqueurs en ont profité pour pirater les comptes des usagers. D’où la nécessité pour l’État haïtien de sécuriser, d’encadrer, de contrôler et de réguler tous ces services de paiement en ligne. Comment le droit haïtien encadre-t-il les services de transfert d’argent et de paiement en ligne afin de garantir la sécurité et la transparence des transactions tout en favorisant l’innovation financière et l’inclusion économique ?

Dès lors, il convient d’analyser comment le droit haïtien encadre les services de transfert d’argent et de paiement en ligne. Pour ce faire, nous examinerons d’abord les fondements et mécanismes de réglementation mis en place (I), avant d’envisager les défis et perspectives liés à son effectivité et à son adaptation aux réalités nationales et internationales (II).

DÉVELOPPEMENT

I. LES FONDEMENTS ET MÉCANISMES DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES DE TRANSFERT ET DE PAIEMENT EN LIGNE

Pour analyser les fondements et mécanismes de réglementation des services de transfert et de paiement en ligne, nous tenterons de présenter, d’une part, le rôle de la Banque de la République d’Haïti (BRH) comme autorité régulatrice dans la réglementation des services de transfert et de paiement en ligne (A), et, d’autre part, le cadre juridique ou normatif applicable aux services financiers digitaux de transfert et de paiement en ligne (B).

A. Le rôle de la Banque de la République d’Haïti (BRH) comme autorité régulatrice dans la réglementation des services de transfert et de paiement en ligne

La croissance des services de paiement en ligne et des services financiers numériques (mobile money, plateformes de paiement électronique, fournisseurs de services de paiement – FSP) transforme l’accès aux paiements en Haïti. Face à cette évolution, la BRH, en tant que banque centrale, autorité de supervision et de régulation du système financier national, assume un rôle central pour encadrer, autoriser et contrôler ces services afin d’assurer la stabilité monétaire, la protection des usagers et la prévention des risques, notamment le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La problématique est de savoir dans quelle mesure la BRH, par ses circulaires et instruments réglementaires, est habilitée à réglementer efficacement les services de transfert et de paiement en ligne.

Dans les points suivants, nous examinerons d’abord les attributions et actions positives de la BRH comme régulateur du secteur des paiements électroniques (a), puis nous analyserons les limites et défis pratiques qui réduisent l’efficacité de ce rôle régulateur (b).

a) Les attributions et actions positives de la BRH comme régulateur doté d’instruments concrets pour encadrer les services de transfert et de paiement en ligne

La BRH, à travers son cadre légal et ses pouvoirs réglementaires, dispose d’un fondement juridique rigoureux pour intervenir dans le secteur bancaire et financier. La loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières confère à la BRH des compétences de supervision et d’émission de circulaires auxquelles les institutions financières doivent se conformer. Cette base légale permet à la BRH d’imposer des règles aux banques, maisons de transfert et aux nouveaux prestataires de services de paiement².

Base légale et réglementaire au niveau national :

• Loi du 14 mai 2012 sur les banques et les autres institutions financières, dans ses articles 72 à 77 relatifs à la vigilance et à la lutte contre le blanchiment ;
• Décrets et circulaires de la BRH précisant les exigences de Know Your Customer (KYC)³ pour les banques, les maisons de transfert et les services de paiement.

Concrètement, la BRH a publié des instruments réglementaires adaptés aux services de paiement électronique. Parmi eux, la Circulaire n° 121, adressée aux fournisseurs de services de paiement électronique, établit les conditions d’agrément, les obligations opérationnelles et les règles prudentielles applicables aux fournisseurs de services de paiement électronique (FSP)⁴. Par ailleurs, d’autres circulaires, par exemple la 114-1 sur les maisons de transfert, la réglementation des transferts et des paiements électroniques, ainsi que les 105-1 et 109-1 sur la nomenclature et les aspects opérationnels, complètent le dispositif réglementaire du système de paiement. Ces circulaires précisent notamment les conditions d’implantation (forme juridique, capital), les obligations de tenue des comptes, les modalités de conversion et d’affichage des taux, ainsi que le lien avec le système interbancaire⁵.

La BRH, par la prise de mesures de stabilité, d’interopérabilité et d’infrastructure, a piloté la modernisation du système de paiement à travers des projets tels que le Processeur National de Paiement (PRONAP) et le Système de Paiement Interbancaire Haïtien (SPIH), favorisant l’interopérabilité et le règlement des transactions entre institutions. Ces initiatives techniques montrent que la BRH ne se contente pas d’un rôle formel : elle promeut des infrastructures capables d’intégrer les paiements électroniques dans le système financier national⁶.

La BRH, dans le cadre de la prévention des risques et de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB) et de lutte contre le financement du terrorisme (LCFT), publie également des prescriptions sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, par exemple la circulaire 129 et d’autres mesures prudentielles. Elle impose aussi des obligations de connaissance du client et de surveillance des opérations, indispensables dans le contexte des paiements en ligne. Ces mesures visent à concilier inclusion financière et sécurité du système financier.

Voyons tout de suite les défis qui entravent l’efficacité de la régulation : cadre juridique perfectible, adaptation technologique et place de l’économie informelle.

b) Les défis entravant l’efficacité de la régulation : cadre juridique perfectible, adaptation technologique et place de l’économie informelle

L’évolution rapide des technologies de paiement (API⁷, wallets⁸, crypto-actifs⁹, fintechs¹⁰ transfrontalières) exige un cadre légal plus complet et moderne, idéalement une loi spécifique relative aux services de paiement numériques ou des amendements ciblés à la loi bancaire pour clarifier les compétences, sanctions et responsabilités des nouveaux acteurs. En l’état, la BRH a publié des circulaires importantes qui règlent beaucoup de points opérationnels, mais la sécurité juridique à long terme gagnerait à être renforcée par des textes législatifs actualisés¹¹.

En termes de capacité d’application, de supervision et de ressources humaines, la réglementation n’est efficace que si elle est appliquée. La BRH fait face à des contraintes en matière de ressources humaines, de capacités de supervision déployées sur le terrain (sous-agents, kiosques, points de vente) et de coordination avec d’autres autorités (police financière, ministère public). Le contrôle des sous-agents et l’inspection des réseaux étendus de distribution restent difficiles, d’où des risques opérationnels et des violations potentielles de la réglementation¹².

Quant à l’inclusion et à la place de l’économie informelle, une part importante des flux monétaires en Haïti circule hors du système bancaire formel. Rendre obligatoires certaines exigences, par exemple un KYC strict, sans proposer de solutions adaptées, peut freiner l’inclusion financière. La BRH doit donc trouver un équilibre entre des exigences robustes de conformité et des régimes proportionnés, suivant une approche basée sur le risque, permettant aux populations non bancarisées d’accéder à des services numériques sûrs¹³.

Les risques technologiques liés à la sécurité informatique, à la protection des données personnelles et à la résilience opérationnelle (pannes, fraude en ligne) exigent des normes techniques et des contrôles réguliers que les seules circulaires générales ne suffisent pas toujours à garantir. Des standards techniques détaillés et des audits réguliers sont nécessaires pour limiter ces risques¹⁴.

La BRH, en vertu de la loi du 17 août 1979 portant réorganisation de la BRH, dispose d’un pouvoir de régulation et de surveillance sur toutes les institutions financières opérant dans le pays. Elle détient la compétence de délivrer des licences, d’autoriser les opérateurs de transfert de fonds et de paiements électroniques, d’agréer et de contrôler les prestataires de services de paiement et de transfert, ainsi que d’exercer le contrôle prudentiel de leurs activités. Elle assure également le contrôle prudentiel de ces institutions, conformément aux dispositions de ladite loi et des textes subséquents. D’ailleurs, son rôle central découle de la loi du 17 août 1979 et des règlements subséquents, lui conférant le pouvoir de surveillance prudentielle et monétaire.

Ainsi, tout opérateur, qu’il s’agisse de banques commerciales, d’institutions de microfinance, d’opérateurs mobiles ou de fintechs, doit obtenir l’agrément de la BRH avant de proposer des services de paiement électronique. Cette autorisation vise à prévenir l’anarchie dans un secteur hypersensible où la confiance des usagers est primordiale.

Par ailleurs, la loi bancaire du 14 mai 2012 impose aux institutions de crédit et assimilées de se conformer aux règles prudentielles, renforçant ainsi la compétence de la BRH dans l’encadrement des services de paiement numérique. En ce sens, la BRH joue indiscutablement un rôle central et proactif comme autorité régulatrice des services de paiement en ligne : elle possède une assise légale, a publié des circulaires ciblées, notamment la circulaire n° 121 pour les FSP et la circulaire 114-1 pour les transferts, et promeut des infrastructures interbancaires (SPIH/PRONAP), autant d’éléments essentiels pour formaliser et sécuriser les paiements électroniques¹⁵.

Cependant, pour que la régulation soit pleinement efficiente et efficace, il est recommandé de :

1. adopter ou proposer des réformes législatives afin d’actualiser le cadre juridique relatif aux services de paiement numérique et d’y définir clairement les responsabilités, sanctions et exigences techniques¹⁶ ;
2. renforcer la capacité de supervision (formation, ressources, inspections sur le terrain) et la coopération interinstitutionnelle (BRH, autorités AML/CFT, opérateurs)¹⁷ ;
3. mettre en place des normes techniques et des exigences de cybersécurité obligatoires, ainsi que des audits réguliers pour les FSP¹⁸ ;
4. promouvoir une régulation proportionnée, fondée sur le risque, pour concilier l’inclusion financière et la sécurité, avec des mesures facilitant l’intégration des usagers non bancarisés¹⁹.

En somme, la BRH a posé des bases réglementaires pertinentes et elle dispose d’outils opérationnels. Toutefois, l’enjeu est aujourd’hui d’institutionnaliser ces avancées par des textes stabilisants, de renforcer la supervision pratique et d’adapter la régulation aux défis techniques et sociaux d’un secteur en mutation constante et exponentielle qui fait l’exigence d’innovation.

B. Le cadre juridique ou normatif applicable aux services financiers digitaux de transfert et de paiement en ligne

En Haïti, le développement des services de transfert et de paiement en ligne répond à un besoin urgent de fluidifier les transactions financières, dans un contexte marqué par la faiblesse de l’infrastructure bancaire traditionnelle et la forte proportion de la population non bancarisée. Cette dynamique exige des normes pour encadrer juridiquement les services financiers digitaux et assurer un équilibre entre innovation et régulation. En ce sens, sur le plan pratique, l’intérêt est de mettre en lumière les mécanismes juridiques de protection des usagers, de stabilité et de sécurité du système financier. Sur le plan théorique, il interroge la capacité du droit bancaire haïtien à s’adapter aux constantes mutations technologiques.

En ce sens, nous analyserons ce cadre normatif, en distinguant d’une part la reconnaissance légale et réglementaire des services de paiement digitaux (a), puis ses insuffisances face à l’évolution technologique et la nécessité d’une réforme d’adaptation continue (b).

a) La reconnaissance légale et réglementaire des services de paiement en ligne

L’autorité centrale en matière bancaire, la BRH, joue un rôle fondamental dans la régulation des services financiers digitaux. Elle agit en vertu de la loi du 17 août 1979 portant sur la BRH, qui lui confère compétence exclusive pour émettre la monnaie, réguler et contrôler les institutions financières²⁰, et surtout, elle agit en vertu de la loi bancaire du 14 mai 2012.

À cet effet, la BRH a adopté plusieurs circulaires encadrant ces services, notamment :

1. la Circulaire n° 87-1 du 22 avril 2010 sur la monnaie électronique ;
2. la Circulaire n° 94 du 26 juin 2015 relative aux institutions de paiement ;
3. la Circulaire n° 114 du 12 mai 2022 renforçant les règles de conformité et de protection des consommateurs, ou des prestataires de services.

Ces normes définissent les conditions d’octroi de licence, les obligations prudentielles et les règles de gestion des risques, conformément aux standards internationaux du Comité de Bâle et aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI). La réglementation haïtienne s’appuie sur un ensemble de textes spécifiques.

De ce fait, plusieurs instruments juridiques et réglementaires encadrent la réglementation des services de transfert d’argent et de paiement en ligne en droit haïtien :

1. Les circulaires de la BRH, notamment la circulaire n° 87-1 de 2010 et les suivantes, établissent les normes techniques pour les services de paiement mobile et de transfert électronique de fonds. Quant à la circulaire n° 87-1 de 2010 de la BRH, elle fixe les conditions d’exploitation des services de paiement mobile, notamment l’exigence d’agrément préalable, les obligations de traçabilité (code de transaction et reçus) et les limites de transaction.
2. La « Circulaire n° 107-2 de la BRH entre en vigueur le 14 septembre 2020 et abroge la circulaire n° 107-1 » détermine certaines mesures préventives proportionnelles à la nature des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
3. L’avis au public de la BRH, publié le 29 juillet 2025, précise que « seules les banques, les maisons de transfert et les fournisseurs de services de paiement électronique (PSP) agréés (divisions de sociétés de téléphonie mobile, sociétés technologiques et institutions financières de dépôt) peuvent s’adonner aux activités de transfert et aux services de paiement électronique ». Par ailleurs, en termes de réglementation, dans un souci de transparence, de protection des consommateurs et de stabilité du secteur financier, la BRH informe le public que la liste des maisons de transfert et des FSP dûment autorisés est disponible sur son site officiel.
4. Le décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert. Ledit décret régit les maisons de transfert qui s’adonnent au transfert de devises entre le marché international et le marché national. Ces maisons de transfert sont les bureaux ou entreprises qui transmettent des fonds, souvent venant de l’étranger, aux bénéficiaires haïtiens. Ledit décret traite²¹ :
   • de l’autorisation pour opérer une maison de transfert ;
   • des conditions de fonctionnement ;
   • du suivi réglementaire et de la supervision par la Banque de la République d’Haïti (BRH) ;
   • des modalités de change, de conversion monétaire pour les transferts et de la manière dont les bénéficiaires peuvent recevoir les fonds.

Le décret original a été modifié, notamment le 16 juin 2020, par un nouveau décret. Voici les points clés de la modification²² :

1. Verser les montants dans la forme et la monnaie indiquées

Le décret impose aux maisons de transfert de payer au bénéficiaire dans la devise ou la monnaie indiquée. Par exemple, si le transfert est en dollars, le bénéficiaire doit avoir le choix de recevoir en dollars ou selon ce qui était convenu.

2. Taux de conversion fixé par la BRH pour les cas où le bénéficiaire veut recevoir en gourdes

Si le bénéficiaire souhaite que le montant soit payé en gourdes, le taux de change utilisé doit être fixé par la Banque de la République d’Haïti. Cela vise à garantir la transparence et à éviter les abus.

3. Sanctions et mesures de contrôle

a. Amendes : en cas de non-respect, par exemple le fait de ne pas payer dans la devise promise, une amende de 3 % des fonds propres de la maison de transfert peut être imposée, prélevée sur le compte de l’institution domicilié à la BRH ;
b. En cas de récidive, la BRH peut aller jusqu’à retirer l’autorisation de fonctionnement de la maison de transfert.

4. Circulaire d’application

Pour préciser les modalités d’application du décret, la BRH a publié des circulaires sur les modifications. Lesdites modifications visent à protéger les bénéficiaires des transferts, à assurer plus de transparence dans le taux de conversion et à interdire des pratiques abusives où les maisons de transfert versent systématiquement en gourdes même lorsque ce n’était pas convenu, ce qui peut léser les bénéficiaires si le taux de change est défavorable.

5. Le décret du 30 avril 2023, publié dans le Moniteur spécial n° 12 en date du 4 mai 2023, intitulé décret sanctionnant le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de prolifération des armes de destruction massive en Haïti. Ce décret oblige les prestataires de services financiers à mettre en œuvre des procédures ou mécanismes de vérification d’identité (Know Your Customer – KYC) et à déclarer les opérations suspectes à l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF). Il institue ou précise aussi le rôle de comités ou d’instances, notamment le Comité national de lutte contre le blanchiment des avoirs (CNLBA). Les obligations de conformité imposées par le décret du 30 avril 2023 portent donc sur le blanchiment et le financement du terrorisme : KYC, obligation de vigilance et déclaration à l’UCREF.
6. La loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières confère à la Banque de la République d’Haïti, en tant qu’autorité régulatrice, la pleine et entière compétence pour autoriser les banques et les autres institutions financières agréées à réaliser, soit en partie, soit en totalité, les services de transfert et de paiement par des circuits électroniques. Ainsi, avec l’adoption de cette loi et des circulaires subséquentes, les opérations financières traditionnelles sont désormais électronisées. En conséquence, les usagers de ces services n’ont pas besoin de se déplacer pour effectuer une transaction bancaire comme cela se faisait avant l’adoption de cette loi. En un clic, via leurs gadgets électroniques (laptop, téléphone, tablette, applications).

Cette loi constitue le cadre juridique principal et essentiel régissant les activités bancaires en Haïti, y compris les services de transfert d’argent et de paiement en ligne, car ses articles 72 à 77, relatifs à la vigilance et à la lutte contre le blanchiment, réglementent les services électroniques dans sa section 4 intitulée : « De l’accès électronique aux services bancaires » :

Article 72. La Banque de la République d’Haïti permet, dans des conditions qu’elle aura déterminées par voie réglementaire, aux banques dûment agréées d’assurer la totalité ou une partie de leurs services par des circuits électroniques.

Article 73. Les banques dûment agréées en Haïti peuvent permettre à leurs clients d’accéder à distance à leurs comptes au moyen de logiciels spécifiques ou par internet.

Article 74. Les banques qui offrent un accès informatique à leurs clients devront leur remettre une déclaration de confidentialité leur précisant les conditions de fonctionnement du service et leur garantissant la sécurité des transactions ainsi effectuées.
L’accord du client aux conditions de fonctionnement du service doit être constaté par un document écrit dûment revêtu de sa signature.

Article 75. Les banques qui autorisent leurs clients à accéder à distance à leurs comptes doivent sécuriser de manière suffisante leur plate-forme électronique. Les banques doivent prévoir à cet effet des moyens leur permettant d’authentifier les clients et d’assurer la protection du système contre les tentatives frauduleuses d’accès, les virus informatiques, les dénis de service ou d’autres formes d’attaques électroniques.
Les banques sont également responsables, à l’égard de leurs clients, du respect des règlements par les tiers qui assurent en leur nom la totalité ou une partie de leurs services. De même, la responsabilité des banques peut être engagée en cas de dommages immédiats et prévisibles résultant de toute action ou omission commise par ces tiers agissant pour le compte des banques.

Article 76. Le client identifié comme expéditeur d’un message envoyé électroniquement à la banque est responsable de son contenu, dès lors que la banque a authentifié ce message selon une procédure de sécurité raisonnablement conforme aux normes du marché et mutuellement convenue. Le client peut dégager sa responsabilité s’il prouve son absence de faute et également que le message a été expédié par une personne non autorisée à agir en son nom.

Article 77. Les banques peuvent, par convention passée avec leurs clients, établir les conditions d’admission des documents électroniques comme éléments de preuve. Le modèle de convention doit être préalablement approuvé par la Banque de la République d’Haïti avant sa soumission à la clientèle.

La loi bancaire du 14 mai 2012 et les circulaires de la BRH prévoient les obligations de transparence, de gouvernance et de conformité auxquelles les banques et institutions financières doivent se soumettre. Sachant que la loi bancaire du 14 mai 2012 et les règlements subséquents imposent des obligations en matière de solvabilité et de gouvernance.

7. Banque de la République d’Haïti (2020), Circulaire n° 114-2 relative aux transferts de fonds internationaux sans contrepartie. Cette circulaire définit les normes relatives aux opérations de transfert de fonds sans contrepartie, imposant des obligations aux banques et aux maisons de transfert pour assurer la transparence et la conformité aux réglementations en vigueur.
8. Banque de la République d’Haïti (2021), Circulaire n° 121 relative aux services de paiement électroniques. Cette circulaire établit les exigences pour les fournisseurs de services de paiement électronique, incluant des obligations d’enregistrement, de conformité et de surveillance.
9. Banque de la République d’Haïti (2011), Circulaire n° 98 sur les frais de transfert internationaux. Cette circulaire fixe les règles concernant les frais appliqués aux transferts internationaux, visant à assurer la transparence et la protection des consommateurs.

Voyons tout de suite les garanties offertes aux consommateurs et au système financier, ainsi que la nécessité d’une modernisation et d’une harmonisation normative.

b) Les garanties offertes aux consommateurs et au système financier : la nécessité d’une modernisation et d’une harmonisation normative

Ces dispositions visent d’abord la sécurité des transactions. Par exemple, la circulaire 94 impose la séparation des fonds propres de l’institution et des fonds des clients, réduisant ainsi les risques de fraude. Elles protègent également les usagers grâce à des mécanismes de transparence et d’information, comme l’exige la circulaire n° 114 (2022), qui impose aux prestataires de communiquer clairement les frais et conditions d’utilisation.

D’ailleurs, ces dispositifs constituant le cadre légal contribuent à la stabilité du système bancaire, car selon les mots de Joseph Martial (2019) : « L’inclusion financière par le digital ne peut se développer durablement que si elle repose sur un socle normatif solide garantissant la confiance des usagers ».

Malgré ces avancées, le droit haïtien demeure marqué par une fragmentation normative. En effet, la loi bancaire générale de 1979 ne prévoit pas expressément les paiements électroniques ou digitaux, et c’est surtout par le biais de circulaires de la BRH que le secteur est encadré. Cette approche réglementaire, bien que pragmatique, reste fragile, car elle repose sur des normes infra-législatives, moins stables que des lois formelles.

Par ailleurs, les textes existants ne traitent pas suffisamment de problématiques actuelles comme :

• la protection des données personnelles des usagers ;
• la cybersécurité ;
• les litiges transfrontaliers liés aux paiements numériques.

Tous ces dispositifs normatifs traduisent la volonté de l’État haïtien de garantir la transparence, de limiter les risques financiers et d’aligner la régulation nationale sur les standards du Groupe d’Action Financière (GAFI). Ainsi, le droit haïtien articule une logique de régulation préventive, garantissant la sécurité et la transparence des opérations.

Face à ces limites, il a été nécessaire d’adopter et de publier un cadre législatif spécifique sur les services financiers électroniques et digitaux, à savoir la loi du 14 mai 2012, par laquelle la BRH dispose d’autres moyens légaux pour intervenir sur les paiements électroniques et digitaux et réglementer les services de transfert et de paiement en ligne.

De plus, une meilleure articulation avec le droit international est indispensable, afin d’assurer la conformité aux standards du FATF/GAFI²³, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT).

Comme le souligne Jean André Victor (2021) : « L’innovation financière impose au législateur haïtien d’élargir le champ des normes bancaires pour intégrer pleinement le numérique, faute de quoi l’insécurité juridique freinera l’investissement et la confiance des usagers²⁴ ».

En définitive, le cadre juridique haïtien applicable aux services financiers digitaux de transfert et de paiement en ligne repose aujourd’hui principalement sur la réglementation de la BRH à travers ses circulaires, lesquelles constituent des instruments essentiels pour encadrer l’innovation tout en préservant la stabilité financière.

Cependant, ce cadre demeure insuffisant et fragmentaire, car il n’est pas encore pleinement intégré dans une législation bancaire moderne. Cela pose des défis en matière de sécurité juridique, de cybersécurité et de protection des consommateurs.

II. LES DÉFIS ET PERSPECTIVES DE LA RÉGLEMENTATION DES PAIEMENTS ET TRANSFERTS EN LIGNE

En vue d’analyser les défis et perspectives de la réglementation des paiements et transferts en ligne en Haïti, nous nous contentons de fixer notre analyse sur les limites et difficultés de l’effectivité de la réglementation actuelle, sur l’insuffisance du cadre juridique d’alors (A), tout en focalisant sur les perspectives d’évolution, d’amélioration vers une régulation adaptée aux standards internationaux (B).

A. Les limites et difficultés de l’effectivité de la réglementation actuelle : un cadre juridique encore fragmentaire et insuffisamment adapté

Les limites et difficultés de l’effectivité de la réglementation actuelle, ainsi que la fragmentation du cadre juridique, insuffisamment adapté à l’évolution rapide de la technologie, révèlent un problème de droit crucial qui nous amène à étudier les limites et difficultés de l’effectivité actuelle (a), et à envisager les obstacles institutionnels et pratiques à l’application des normes (b).

a) Les limites et difficultés de l’effectivité actuelle

La révolution numérique bouleverse les systèmes financiers contemporains. En Haïti, le recours croissant aux services de paiement et de transfert en ligne, notamment les portefeuilles électroniques et les services de mobile money, s’explique par la nécessité d’élargir l’inclusion financière, dans un pays où plus de 70 % de la population demeure non bancarisée (BRH, Rapport annuel 2022).

La régulation haïtienne repose principalement sur des circulaires de la BRH, et non sur une législation formelle spécifique aux services financiers digitaux. Cette approche présente deux faiblesses majeures :

• la précarité normative, car les circulaires, normes infra-législatives, peuvent être modifiées ou abrogées plus facilement que des lois votées par le Parlement ;
• l’insuffisance de couverture, car les textes actuels n’abordent pas pleinement des enjeux modernes tels que la protection des données personnelles, la cybersécurité ou encore la régulation des cryptomonnaies.

Face à ce phénomène, le droit bancaire haïtien s’est efforcé d’instaurer un cadre de régulation. La BRH, en vertu de la loi du 17 août 1979, a édicté plusieurs circulaires, notamment les n° 87-1 de 2010, n° 94 de 2015 et n° 114 de 2022, pour encadrer l’activité des institutions de paiement et garantir la sécurité du système.

Comme le souligne Jean André Victor (2021) : « L’arsenal normatif haïtien en matière de finance digitale est plus correctif que préventif, car il se contente d’adapter l’existant au lieu de bâtir un véritable droit bancaire numérique²⁵ ».

b) Les obstacles institutionnels et pratiques à l’application des normes

Même là où les textes existent, l’effectivité de la réglementation se heurte à ce que Joseph Martial (2019) appelle « la fracture institutionnelle entre l’ambition normative et la capacité de mise en œuvre²⁶ ». Malgré certaines avancées des services de transfert d’argent et de paiement en ligne en droit haïtien, leur effectivité est entravée par plusieurs facteurs. Ainsi, plusieurs défis entravent l’efficacité de la réglementation :

• manque de moyens de contrôle : la BRH ne dispose pas toujours des ressources techniques et humaines nécessaires pour surveiller l’ensemble des opérateurs et les institutions de paiement ;
• déficit de culture numérique au sein des acteurs bancaires traditionnels, souvent réticents à intégrer pleinement les innovations ;
• faible confiance des consommateurs, en raison de cas de fraudes, d’interruptions de service ou de manque de mécanismes efficaces de recours ;
• faiblesses institutionnelles et moyens limités de contrôle de la BRH ;
• faible bancarisation : un nombre très peu nombreux d’Haïtiens ont accès aux services bancaires classiques, ce qui entraîne une forte dépendance aux opérateurs non bancaires, parfois difficiles à encadrer. En ce sens, ceci favorise le recours à des opérateurs non traditionnels parfois difficiles à réguler ;
• vulnérabilité face à la cybercriminalité, aux cyberattaques et à la fraude électronique, dans un contexte de faible protection des données personnelles, en raison de l’insuffisance d’une loi générale sur la protection des données en Haïti ;
• risque de contournement des obligations anti-blanchiment : certaines transactions transfrontalières échappent encore aux contrôles, malgré la loi de 2013.

B. Les perspectives d’évolution, d’amélioration vers une régulation adaptée aux standards internationaux

a) Les pistes envisagées pour l’évolution, l’amélioration vers une régulation adaptée aux standards internationaux

Pour améliorer, harmoniser et renforcer le dispositif, plusieurs pistes sont envisagées :

• adoption d’une loi spécifique sur les paiements électroniques et la technologie financière (fintech) : une telle législation permettrait d’intégrer dans un cadre unique les règles actuellement dispersées entre lois et circulaires ;
• renforcement de la coopération internationale : l’alignement avec les normes du Groupe d’Action Financière (GAFI) et la collaboration avec les partenaires internationaux sont nécessaires pour sécuriser les flux transfrontaliers ;
• promotion de l’inclusion financière : l’encadrement juridique devrait faciliter l’accès des populations rurales aux portefeuilles électroniques sécurisés et à d’autres solutions digitales ;
• protection des données personnelles : l’adoption d’un cadre légal sur la cybersécurité et la confidentialité des informations financières renforcerait la sécurité, la confiance des usagers et la stabilité du système ;
• nécessité d’adopter une loi spécifique sur les paiements électroniques et la technologie financière (fintech).

b) La consolidation législative et ouverture vers une régulation renforcée

Une piste majeure réside dans l’adoption d’une loi spécifique sur les services financiers digitaux, qui donnerait un statut clair aux prestataires de services de paiement. Une telle loi devrait intégrer :

• des règles sur la protection des données personnelles des usagers ;
• des normes de cybersécurité obligatoires ;
• des mécanismes de règlement des litiges accessibles aux consommateurs.

Par ailleurs, le renforcement des capacités de la BRH est crucial. L’expérience de l’UEMOA²⁷, avec la directive sur les services de paiement (2015), montre que l’harmonisation et la formalisation législative favorisent la confiance et l’investissement.

Au-delà de la consolidation législative, Haïti doit adopter une approche plus proactive de la régulation, inspirée des bonnes pratiques internationales, par exemple la directive européenne PSD2 de 2015. Comme le note la Banque mondiale (2020) : « La régulation des paiements digitaux doit concilier innovation et sécurité, faute de quoi elle se transformera en frein au développement économique. »

Cependant, l’effectivité de cette réglementation demeure limitée, en raison de divers défis juridiques, institutionnels et technologiques.

Voilà ce que cela suppose :

• favoriser l’interopérabilité entre les différents systèmes de paiement ;
• intégrer les standards du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
• promouvoir une inclusion financière numérique qui ne laisse pas à l’écart les populations rurales et défavorisées.

Ainsi, tels sont les obstacles qui freinent l’effectivité de la réglementation des paiements et transferts en ligne en Haïti. Certaines perspectives pourraient permettre de renforcer ce cadre normatif.

CONCLUSION

La réglementation des services de transfert d’argent et de paiement en ligne en Haïti repose aujourd’hui sur un cadre composite : la loi du 14 mai 2012 sur les banques et les autres institutions financières, la loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et surtout les circulaires de la BRH. Ce corpus juridique constitue une première étape essentielle pour encadrer un système financier qui se révèle stratégique. Ainsi, le droit haïtien encadre déjà les services de transfert et de paiement en ligne à travers la loi bancaire du 14 mai 2012, la loi sur le blanchiment de capitaux de 2023 et les différentes circulaires de la BRH. Ce cadre légal, bien que perfectible, marque une avancée importante dans la régulation des transactions électroniques.

Toutefois, si le droit haïtien a posé des bases solides, il reste insuffisant pour répondre pleinement aux enjeux de sécurité, de transparence et d’inclusion. En d’autres termes, ce dispositif reste limité par des lacunes institutionnelles et juridiques. Pour garantir un système financier sûr, inclusif et innovant, une réforme juridique plus complète, incluant une loi spécifique et des mécanismes modernes de protection des usagers, est nécessaire. Dans cette perspective, Haïti devra adopter une législation spécifique sur les paiements électroniques et renforcer ses mécanismes de contrôle et de régulation. Donc, il apparaît nécessaire de garantir la confiance et la stabilité du système financier. Ce système mérite des innovations.

Ces innovations ou réformes ne sont pas exemptes de risques : blanchiment d’argent, financement du terrorisme, fraude électronique, atteintes à la protection des données personnelles. D’où la nécessité d’une réglementation claire et adaptée, qui garantisse la confiance des usagers tout en préservant la stabilité du système bancaire et financier. En Haïti, ce cadre juridique relève principalement des prérogatives de la Banque de la République d’Haïti (BRH), mais aussi de normes internationales auxquelles l’État adhère.

La réussite de la régulation haïtienne dépendra de sa capacité à intégrer les innovations de la fintech, comme les cryptomonnaies, la blockchain et les paiements instantanés, tout en s’alignant sur les meilleures pratiques internationales, afin de transformer le numérique en levier durable de développement économique et social. À l’avenir, la régulation haïtienne devra aussi s’adapter aux nouvelles réalités de la fintech mondiale, comme la blockchain et les cryptomonnaies, qui posent des défis inédits mais offrent également des opportunités de modernisation pour le système bancaire et financier du pays.

De ce fait, la réglementation des services de transfert d’argent et de paiement en ligne en Haïti constitue un enjeu majeur à la croisée de l’innovation financière et de la protection de l’ordre public économique. Si le cadre actuel, fondé sur les compétences de la BRH et des lois existantes, permet déjà de réguler les principaux acteurs, il demeure insuffisant face aux défis de la mondialisation numérique, des risques de cybercriminalité et de l’exigence croissante de transparence.

Il appartient dès lors au législateur haïtien et aux autorités de régulation de consolider ce dispositif, en adoptant une loi spécifique et en renforçant les mécanismes de contrôle, afin que la digitalisation financière serve réellement l’inclusion, la sécurité et la stabilité économique du pays.

En somme, l’avenir de la réglementation haïtienne réside dans une adaptation constante aux innovations technologiques, tout en garantissant la transparence et la sécurité du système bancaire. En d’autres termes, la réglementation des paiements et transferts en ligne en Haïti présente déjà un socle normatif, élaboré principalement par la BRH à travers ses circulaires, afin d’assurer la sécurité du système financier.

Toutefois, son effectivité est réduite par la fragmentation juridique, les limites institutionnelles et le retard d’adaptation aux enjeux numériques modernes.

Ainsi, la réponse à notre problématique est claire : la réglementation actuelle constitue une étape nécessaire, mais non suffisante. Elle doit évoluer vers une véritable loi bancaire numérique, adossée à des institutions renforcées et à une vision inclusive de la finance digitale. Ce cadre légal reste à consolider par une réforme législative d’ensemble, afin d’accompagner durablement l’évolution des services financiers digitaux.

En ouverture, on peut observer que de nombreux pays en développement ont saisi l’opportunité de la finance digitale comme levier de croissance inclusive. Pour Haïti, la construction d’un cadre juridique moderne et harmonisé représenterait non seulement un facteur de confiance, mais aussi un véritable instrument de développement économique et social. On peut dire que l’avenir de la régulation des paiements en Haïti dépendra de sa capacité à s’inscrire dans la dynamique mondiale de la digitalisation sécurisée des transactions financières, condition indispensable pour transformer les défis actuels en opportunités de développement économique et social.

BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE

SOURCES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

1. Banque de la République d’Haïti. (s.d.). Circulaires et normes prudentielles (regroupement des circulaires, ex. 105-1, 109-1, 116, 129). BRH.
2. Alliance for Financial Inclusion (AFI). (2018). Digital financial services – Haïti case / diagnostic (note sur inclusion et infrastructures de paiement).
3. Banque de la République d’Haïti (BRH). (2010). Circulaire n° 87-1 sur la monnaie électronique.
4. Banque de la République d’Haïti (BRH). (2022). Circulaire n° 114 sur la protection des consommateurs de services financiers.
5. Banque de la République d’Haïti (BRH). (2015). Circulaire n° 94 relative aux institutions de paiement.
6. Banque de la République d’Haïti (BRH). (2020). Circulaire n° 107-2 entre en vigueur le 14 septembre 2020.
7. Banque de la République d’Haïti (BRH). (2011). Circulaire n° 98 sur les frais de transfert internationaux.
8. Banque de la République d’Haïti. (20 juillet 2012, Moniteur n° 4). Loi portant sur les banques et autres institutions financières.
9. Banque de la République d’Haïti. (2018). Loi sur les banques et autres institutions financières (2012).
10. Banque de la République d’Haïti. (2020). Circulaire n° 114-2 relative aux transferts de fonds internationaux sans contrepartie.
11. Décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert.
12. Banque de la République d’Haïti. (2020). Circulaire n° 114-1 – Aux banques et maisons de transfert.
13. Banque de la République d’Haïti. (2020). Circulaire n° 114-1 aux banques et maisons de transfert. Port-au-Prince : BRH.
14. Banque de la République d’Haïti. (2021). Circulaire n° 121 relative aux services de paiement électroniques.
15. Banque de la République d’Haïti. (2021). Circulaire n° 121 aux fournisseurs de services de paiement électronique. Port-au-Prince : BRH.
16. Banque de la République d’Haïti. Circulaire n° 121 (publiée le 29 juillet 2025) sur les services de paiement électronique.
17. Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, 2012.
18. FATF/GAFI. Recommandations on AML/CFT, 2019.
19. FATF/GAFI. Recommendations on Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism, 2019.
20. Jean André Victor (2021). Droit bancaire et mutations technologiques en Haïti. Presses de l’Université Quisqueya.
21. Joseph Martial (2019). Inclusion financière et digitalisation en Haïti. Revue Haïtienne de Droit et d’Économie.
22. Loi du 17 août 1979 portant sur la Banque de la République d’Haïti.
23. République d’Haïti. (2012). Loi portant sur les banques et autres institutions financières (14 mai 2012). Port-au-Prince : Moniteur.
24. Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). Directive sur les services de paiement, 2015.

RAPPORTS ET ANALYSES D’ORGANISATIONS INTERNATIONALES

25. Banque mondiale. (2024). Envois de fonds des travailleurs et rémunérations des salariés reçus (% du PIB) – Haïti.
26. World Bank. (2024). Migration and Development Brief 40.

ANALYSES ET ARTICLES DE PRESSE

27. Orozco, M. (2024). State Collapse and the Protection of Remittance Payments.
28. Le Nouvelliste. (2024, 21 août). La BRH fait des exigences aux fournisseurs de services de paiement électronique.

Notes de bas de page

1. Préambule de la loi du 14 mai 2012 portant sur la banque et les autres institutions financières.
2. Référence URL reproduite dans le document source.
3. Know Your Customer (KYC) est un outil essentiel utilisé par les institutions financières, y compris la Banque de la République d’Haïti, pour réguler le secteur financier et prévenir divers risques.
4. https://fr.slirideshare.net/slideshow/circulaire-banque-republique-dhaiti-brh-aux-banques-et-maisons-de-transfert-juin-2020-235978423/235978423.
5.  https://www.brh.ht/wp-content-uploads/circulaire-121-fsp.pdf.
6. https://fr.slirideshare.net/slideshow/circulaire-banque-republique-dhaiti-brh-aux-banques-et-maisons-de-transfert-juin-2020-235978423/235978423                        https://www.brh.ht/wp-content-uploads/circulaire-121-fsp.pdf.
7. Une API est un pont technologique entre différentes plateformes, particulièrement stratégique dans la numérisation des services financiers, car elle facilite les paiements, le KYC, la régulation et l’innovation fintech. Elle vérifie le solde et l’identité du client et exécute le transfert en mettant à jour les bases de données de la banque.
8. Wallets (portefeuilles numériques) : application ou dispositif permettant de stocker, envoyer et recevoir des valeurs numériques.
9. Les crypto-actifs désignent toutes les formes de valeurs numériques reposant sur la technologie blockchain et protégées par la cryptographie.
10. Les fintechs sont des entreprises qui utilisent la technologie pour offrir des services financiers innovants. Elles concurrencent ou complètent les banques traditionnelles.
11. https://fr.slideshare.net/slideshow/circulaire-banque-republique-dhaiti-brh-aux-banques-et-maisons-de-transfert-juin-2020-235978423/235978423                          https://www.brh.ht/wp-content/uploads/Circulaire-121-FSP.pdf, consultées le 08/09/2025.
12. https://fr.slideshare.net/slideshow/circulaire-banque-republique-dhaiti-brh-aux-banques-et-maisons-de-transfert-juin-2020-235978423/235978423                          https://www.brh.ht/wp-content/uploads/Circulaire-121-FSP.pdf, consultées le 08/09/2025.
13. https://www.brh.ht/wp-content/uploads/Circulaire-121-FSP.pdf                          https://www.afi-global.org/sites/default/files/publications/2018-08/AFI_MS_Haiti_AW_digital.pdf, consultées le 08/09/2025.
14. https://www.afi-global.org/sites/default/files/publications/2018-08/AFI_MS_Haiti_AW_digital.pdf, consultées le 08/09/2025.
15. https://www.brh.ht/wp-content/uploads/Circulaire-121-FSP.pdf                          https://www.afi-global.org/sites/default/files/publications/2018-08/AFI_MS_Haiti_AW_digital.pdf, consultées le 08/09/2025.
16. https://www.brh.ht/wp-content/uploads/2018/08/loi_bancaire_2012.pdf, consultée le 08/09/2025.
17. https://www.brh.ht/supervision-bancaire/normes-prudentielles/, consultée le 05/09/2025.
18. https://www.brh.ht/wp-content/uploads/Circulaire-121-FSP.pdf                          https://www.afi-global.org/sites/default/files/publications/2018-08/AFI_MS_Haiti_AW_digital.pdf, consultées le 08/09/2025.
19. https://www.afi-global.org/sites/default/files/publications/2018-08/AFI_MS_Haiti_AW_digital.pdf, consultée le 08/09/2025.
20. https://www.afi-global.org/sites/default/files/publications/2018-08/AFI_MS_Haiti_AW_digital.pdf, consultée le 08/09/2025.
21. https://haitieconomie.com/brh-circulaire-dapplication-a-lintention-des-banques-et-maisons-de-transfert/, consultée le 11/09/2025.
22. https://haitieconomie.com/brh-circulaire-dapplication-a-lintention-des-banques-et-maisons-de-transfert/, consultée le 11/09/2025.
23. Financial Action Task Force (FATF).
24. Jean André Victor (2021). Droit bancaire et mutations technologiques en Haïti, Presses de l’Université Quisqueya.
25. Jean André Victor (2021). Droit bancaire et mutations technologiques en Haïti, Presses de l’Université Quisqueya.
26. Joseph Martial (2019). Inclusion financière et digitalisation en Haïti, Revue Haïtienne de Droit et d’Économie.
27. UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine, organisation régionale créée par le Traité de Dakar du 10 janvier 1994, entré en vigueur en 1995.