Lorsqu’un employeur verse une prime, des étrennes ou des heures supplémentaires, il doit prélever l’impôt applicable avant de payer le salarié. Mais quelles rémunérations sont concernées et quel taux faut-il retenir ?
La réponse a évolué. L’article 96 du décret du 29 septembre 1986 avait établi une retenue de 10 % sur les bonis et les étrennes. L’article 95 du décret du 29 septembre 2005 a maintenu ce taux tout en élargissant son champ d’application. L’article 3 du décret du 2 juin 2026 établissant le budget rectificatif pour l’exercice fiscal 2025-2026 prévoit désormais une retenue de 15 % sur une liste plus large de rémunérations.
Que faut-il entendre par revenu imposable ?
Un revenu imposable est une somme ou un avantage qui entre dans la base de calcul de l’impôt sur le revenu. Il ne comprend donc pas uniquement le salaire mensuel. Il faut toutefois distinguer deux mécanismes. Le salaire ordinaire est soumis à la retenue calculée selon le barème d’imposition des personnes physiques. Les textes étudiés organisent, pour certaines rémunérations complémentaires, une retenue distincte appliquée à un taux déterminé.
Cette retenue n’est pas nécessairement un impôt définitif. Elle représente une avance que le salarié peut imputer lors de sa déclaration définitive, s’il prouve son versement au Trésor public. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle que les salaires, étrennes, bonis et avantages en nature participent à la formation du revenu imposable. Un remboursement justifié d’une dépense professionnelle ne se confond pas automatiquement avec une allocation forfaitaire ou un frais fixe. Le nom du paiement ne suffit pas, il faut rechercher sa nature réelle.
Le régime initial du décret du 29 septembre 1986
L’article 96 du décret du 29 septembre 1986 soumettait les bonis et les étrennes (sommes d’argent ou des cadeaux accordés à un salarié à l’occasion d’une fête, surtout en fin d’année ou au Nouvel An) au taux de 10 % pour toute personne ayant un salaire imposable. Cette retenue devait être opérée séparément de celle pratiquée sur le salaire.
L’employeur devait verser la retenue, accompagnée d’un état explicatif, durant la première quinzaine du mois suivant. Elle servait ensuite de crédit d’impôt dans la déclaration définitive du salarié. Le versement tardif entraînait des intérêts de retard. Une fausse déclaration dans l’état explicatif exposait l’employeur à une amende de HTG 2,500.00. Ce régime restait donc limité à deux catégories de rémunérations : les bonis et les étrennes.
L’élargissement réalisé par le décret du 29 septembre 2005
L’article 95 du décret du 29 septembre 2005 reprend le mécanisme de 1986, mais il ajoute les rémunérations pour heures supplémentaires. Les bonis, les étrennes et les heures supplémentaires deviennent ainsi soumis à une retenue distincte de 10 % lorsque le salarié perçoit un salaire imposable. Le prélèvement doit être versé au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. Il constitue une avance déductible lors de l’établissement définitif de l’impôt sur le revenu du salarié. Prenons l’exemple suivant : sur un boni de 40 000 gourdes et 10 000 gourdes d’heures supplémentaires, l’employeur retient 10 % de 50 000 gourdes, soit 5 000 gourdes. Cette somme est imputable sur l’impôt définitif.
Le texte renforce aussi la preuve puisque le salarié doit prouver le versement au Trésor public. L’employeur doit lui remettre un document signé indiquant les montants prélevés et les numéros des reçus de caisse.
Les sanctions sont également renforcées. En cas de fausse déclaration dans l’état explicatif, l’amende fixe passe de HTG 2,500.00 à 100,000.00.
Ce que change l’article 3 du décret du 2 juin 2026
L’article 3 élargit fortement le champ de la retenue. Il vise les frais fixes (sommes forfaitaires versées régulièrement au salarié pour couvrir certaines dépenses liées à son travail, sans calculer chaque dépense réelle), les compléments de salaire (Boni), les allocations (sommes accordées au salarié pour couvrir une charge particulière ou répondre à une situation déterminée) versées aux employés ou salariés, les primes (sommes versées au salarié en plus de son salaire de base pour récompenser un résultat, compenser une contrainte ou tenir compte d’une situation particulière), les étrennes, les indemnités compensatrices de congés non pris (sommes versées au salarié en remplacement des jours de congé annuel qu’il a acquis, mais qu’il n’a pas effectivement utilisés à la fin du contrat de travail sous forme de révocation ou démission) et les rémunérations pour heures supplémentaires.
Le taux passe de 10 à 15 % du montant brut. La retenue doit être versée à la DGI entre le 1er et le 15 du mois suivant. Le retard entraîne une pénalité de 3 % par mois ou fraction de mois, sans exclure les autres sanctions. La retenue de 15 % reste une avance imputable lors de la déclaration définitive. Elle ne constitue donc pas un impôt supplémentaire et définitif. Elle réduit toutefois le montant du salaire net immédiatement reçu.
Sous le nouveau texte, prenons une prime de HTG 40,000.00, HTG 10,000.00 d’heures supplémentaires, une allocation de HTG 20,000.00 et une indemnité de HTG 30,000.00 pour congés non pris. La base totale atteint HTG 100,000.00 gourdes et la retenue HTG 15,000.00. Cela ne signifie pas que l’allocation et l’indemnité échappaient auparavant à toute imposition. Le texte de 2026 les intègre expressément dans cette retenue spéciale.
Une application reportée au 1er octobre 2026
L’article 3 du décret du 2 juin 2026 ne produit pas encore, en pratique, les effets initialement annoncés. Par un avis administratif daté du 14 juillet 2026, le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) a reporté au 1er octobre 2026 (soit la prochaine exercice fiscale 2026-2027) l’application de la retenue à la source de 15 %. Ce report conduit au maintien du régime de 10 % jusqu’au 30 septembre 2026. Le régime élargi de 15 % doit entrer en application à compter du 1er octobre 2026, sauf adoption d’une nouvelle mesure.
Une réserve juridique subsiste toutefois à savoir : la possibilité pour un avis administratif de suspendre l’application d’une disposition décrétale peut être discutée au regard de la hiérarchie des normes.
En conclusion, l’application de l’article 3 du décret du 2 juin 2026 établissant le budget rectificatif de la République d’Haïti pour l’exercice fiscal 2025-2026 est reportée au 1er octobre 2026. Cela-t-il maintenu avec la publication du décret budgétaire de la nouvelle exercice ?