Généralité
Une carte d’identification professionnelle est un document émis par une autorité compétente pour attester de l’identité et du statut professionnel d’une personne dans le cadre de son activité. Cette carte peut être délivrée à divers professionnels, en fonction des réglementations spécifiques de chaque domaine.
La Carte d’Identité Professionnelle (CIP) fait partie de l’ensemble des papiers légaux certifiant la création d’entreprises et régissant leur fonctionnement. Elle est émise par la Direction du Commerce Intérieur (DCI) du Ministère du Commerce et de l’Industrie conformément au décret du 26 septembre 1960 réglementant l’exercice de la profession de commerçant.
L’article 2 dudit décret est ainsi stipulé :
« Toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République est tenue de justifier la possession d’une carte d’Identité Professionnelle indiquant son signalement descriptif, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, sa nationalité originaire ou acquise s’il y a lieu, ainsi que son domicile. (…) »
Le métier de Commerçant
La Carte d’Identité Professionnelle est donc réservée strictement à la profession de Commerçant. Est commerçant, selon la loi Haïtienne, celui qui fait de l’accomplissement des actes de commerce par nature sa profession.
L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Le caractère d’actes de commerce par nature regroupe les activités allant de l’achat de biens, meuble ou immeubles en vue de leur revente aux opérations des intermédiaires de commerce telles que la commission, le courtage, etc.
Le métier de commerçant est incompatible avec l’exercice des fonctions ou professions telles les fonctionnaires de l’Etat, les officiers ministériels et auxiliaires de la justice, les comptables agréés, les militaires/policiers en service ou toute autre profession faisant l’objet d’une loi ou règlement l’interdisant.
CIP et utilisation potentielle
La Carte d’Identité Professionnelle (CIP) est, selon la loi, le seul document pouvant justifier le Statut de Commerçant d’un individu, d’une entreprise ou d’une société. Cette carte, selon la Loi portant Réforme du Statut du Commerçant et des Actes de commerce et organisant le Registre du Commerce, est reliée à l’obligation des commerçants de se faire inscrire dans le
Registre du Commerce. Ce dernier est institué aux fins de faciliter l’accès à l’information, à la demande d’immatriculation (CIP) et de satisfaire les exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques.
La CIP et l’inscription au Registre du Commerce donne droit à :
- être Commerçant et à poser légalement les actes de commerce par nature ;
- mener les démarches administratives auprès des banques et les institutions financières de la place;
- Contracter avec l’Etat Haïtien et ses partenaires et développer les liens d’affaires avec ses pairs dans le Secteur privé ;
- Se prévaloir de la personnalité juridique pour les personnes morales.
«(…) Toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce ( ou ayant sa carte d’identité professionnelle) est tenue d’indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents commerciaux ainsi que sur toute correspondance, son numéro d’immatriculation (Numéro CIP) au Registre du Commerce » —
Article 1134-1, Loi du 21 mai 2018
Le Ministère du Commerce et de l’Industrie met en place toutes les dispositions nécessaires pour permettre à tous leur immatriculation au Registre du Commerce. Ainsi, par le biais de la Direction du Commerce Intérieur, les agents de l’administration publique sont disponibles pour informer, orienter et aider toute personne dont le cas le nécessite à détenir sa Carte d’Identité Professionnelle. Cela, moyennant la disponibilité de certaines pièces justificatives et l’acquittement des frais et taxes qui s’y rapportent.
Processus d’émission
La Direction du Commerce Intérieur assume la gestion du processus devant mener à l’émission de la Carte d’Identité Professionnelle via son Service de la Réglementation Commerciale. Ce processus est divisé en trois étapes.
ÉTAPE 1 : LA RÉCEPTION
Cette étape consiste à initier la démarche administrative d’émission de la Carte d’Identité
Professionnelle (CIP) avec le Commerçant. Elle se décline en deux sous-étapes :
Information : Quand le Commerçant aborde le cadre du MCI, celui-ci l’informe des procedures et des pièces qui doivent supporter sa demande de CIP. Il s’assure que le Commerçant comprenne la démarche et, le cas échéant, vérifie les documents dont il dispose avant de passer à une autre phase ;
Initiation : Dans cette phase, le cadre du MCI est assuré de la compréhension du Commerçant du processus d’émission de la CIP. Il l’informe que, s’il est prêt à poursuivre sa demande, il doit aller payer les frais de service associés à sa requête.
Pièces nécessaires à l’obtention d’une CIP
- Une Copie de la Carte d’identité Nationale du demandeur / le numéro de NIF et, si c’est un étranger, de son passeport et de son permis de séjour (valable aussi pour tous les associés d’une société et les dirigeants reconnus pour les sociétés anonymes ) ;
- Une copie acte de mariage du propriétaire de l’entreprise en cas de besoin ;
- La copie du Nom commercial / Copie du certificat d’enregistrement ou des statuts légalisés de la société / Copie du journal officiel « Le Moniteur » dans lequel sont publiés les statuts de la Société (selon le cas) ;
- La copie du Certificat de la Patente avec les fiches de paiement de la patente et de la taxe de la CIP à la DGI ;
- La preuve de paiement des frais de service au MCI et un mandat notarié pour celui qui réclame une CIP en absence de son propriétaire ou de l’ayant droit ;
- Une copie des autres pièces justificatives exigées par la Loi pour les entreprises dans des branches d’activités spécifiques.
ÉTAPE 2 : FORMULATION DE LA DEMANDE
Dans cette étape, on distingue deux phases : la collecte de l’information et le traitement des dossiers.
La collecte de l’information : Celle-ci s’effectue par le biais d’un formulaire d’application (dont un cadre du MCI administre) et la réception des pieces justificatives ;
Le traitement des dossiers : C’est cette phase qui permet de valider ou non le Statut du Commerçant du demandeur. Le MCI est tenu ici de visiter les entreprises effectuant leur première demande selon leur branche d’activité. Le concerné pourra être sollicité à discuter avec le MCI selon le constat de nos inspecteurs
ÉTAPE 3 : IMPRESSION ET LIVRAISON DE LA CARTE D’IDENTITÉ PROFESSIONNELLE (CIP)
La Carte d’Identité Professionnelle se fait imprimer quand le dossier du concerné est conforme aux normes, dispositions et lois en vigueur. Après l’impression, ladite Carte est réputée disponible pour la livraison. Le concerné pourra donc la récupérer contre une signature dans les registres appropriés. La CIP est disponible 72 heures pour les premières demandes et 48 heures pour les renouvellements.
