Le Code du Travail haïtien régissant les relations entre employeurs et travailleurs, s’emploie à la protection des droits des employés, notamment en ce qui concerne la rémunération. Deux articles, à savoir l’Article 159 et l’Article 160, jouent un rôle central dans la garantie de paiement des salaires. Cet article propose une analyse de ces articles, mettant en lumière leurs implications pour la protection des travailleurs haïtiens.
L’hypothèque judiciaire et le privilège de premier rang
L’Article 159 du Code du Travail haïtien instaure une protection en faveur des travailleurs en établissant que tous les biens immobiliers de l’employeur seront grevés d’une hypothèque judiciaire en faveur du salarié après l’échec de la conciliation de la Direction du travail et une condamnation du tribunal du travail. Cette disposition crée une véritable garantie patrimoniale pour les travailleurs, assurant que les salaires et assimilés impayés peuvent être récupérés à partir des actifs immobiliers de l’employeur.
De manière complémentaire, l’article précise que la créance de salaire et assimilés du travailleur occupe un privilège de premier rang sur les meubles et effets mobiliers de l’entreprise. Cette priorité de paiement place les travailleurs dans une position avantageuse, même en cas de faillite de l’entreprise.
Une hypothèque judiciaire est une garantie réelle accordée par un tribunal sur un bien immobilier appartenant à une personne, en faveur d’une créance résultant d’une décision de justice. Dans le contexte des articles du Code du Travail haïtien (Article 159), l’hypothèque judiciaire est établie sur les biens immobiliers de l’employeur au profit du salarié pour sécuriser le paiement des salaires et assimilés dus.
Lorsqu’une décision de justice, en l’occurrence du tribunal du travail après échec de la conciliation de la Direction du travail, condamne l’employeur à payer des salaires ou toute autre somme, l’hypothèque judiciaire permet de lier cette créance à des biens immobiliers de l’employeur. En d’autres termes, le tribunal accorde au salarié une sorte de droit sur ces biens immobiliers en garantie du paiement de la somme due.
Si l’employeur ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement conformément à la décision de justice, le salarié peut demander l’exécution de l’hypothèque judiciaire, ce qui peut entraîner la vente forcée du bien immobilier grevé afin de récupérer les sommes dues.
L’article 1868 du Code civil haïtien énumère les créances privilégiées sur la généralité des meubles en cas de procédure de recouvrement ou de liquidation. Il présente les différentes catégories de créances bénéficiant d’un privilège, c’est-à-dire d’un droit particulier de paiement par rapport à d’autres créanciers. Il apporte des informations complémentaires sur la hiérarchie des créances privilégiées en cas de procédure de recouvrement ou de liquidation des biens de l’employeur. Le privilège de premier rang accordé aux créances de salaire et assimilés du travailleur, comme stipulé dans l’Article 159, implique le paiement de ceux-ci même avant les privilégiés listés dans l’article 1868, qui sont les suivants :
- Les frais de justice ;
- Les frais funéraires ;
- Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre eux à qui ils sont dus ;
- Les salaires de gens de service, pour l’année échue et ce qui est du sur l’année courante ;
- Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année par les maitres de pension et les marchands en gros ;
Protection contre le détournement des biens de l’entreprise
L’Article 159 va au-delà de la simple garantie financière en autorisant la Direction du travail à requérir, à la demande des travailleurs, l’intervention du Juge de Paix en cas de détournement flagrant des biens de l’entreprise. Cette disposition protège des manœuvres frauduleuses pouvant compromettre le paiement des salaires dus. La possibilité d’apposer des scellés sur le local de l’entreprise constitue une mesure préventive, empêchant toute tentative de soustraction d’actifs et garantissant ainsi la préservation des droits des travailleurs.
Créance de salaire et assimilés du travailleur
La notion de « créance de salaire et assimilés du travailleur » se réfère aux sommes d’argent que l’employeur doit verser au travailleur en contrepartie de son travail, ainsi qu’à d’autres avantages ou paiements liés à l’emploi. En d’autres termes, il s’agit de toutes les sommes d’argent dues au travailleur en raison de son travail et des avantages qui y sont associés.
Les éléments inclus dans cette créance peuvent varier en fonction des dispositions légales et contractuelles en vigueur. En général, cela englobe non seulement le salaire de base, mais également toutes les indemnités, primes, heures supplémentaires, congés payés, avantages sociaux et autres formes de rémunération auxquels le travailleur a droit en vertu de son contrat de travail, des lois du travail ou d’autres accords applicables.
Prescription de l’action en paiement de salaire
L’Article 160 énonce une prescription de six mois pour toute action en paiement de salaire. Cette limite temporelle vise à instaurer un équilibre entre la nécessité d’une résolution rapide des litiges et le respect des droits des employés. La prescription relativement courte encourage les travailleurs à agir promptement en cas de non-paiement de leurs salaires, préservant ainsi la justesse et l’efficacité du système judiciaire.
Les Articles 159 et 160 du Code du Travail haïtien illustrent la direction prise par le législateur dans la protection des droits des travailleurs en matière de salaire. L’hypothèque judiciaire, le privilège de premier rang, la possibilité d’apposer des scellés et la prescription de l’action en paiement de salaire sont autant de mécanismes visant à assurer une rémunération équitable et opportune pour les travailleurs haïtiens.
