GENERALITES
Un brevet est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire le monopole d’exploitation d’une invention pour une période déterminée. Il s’agit d’un instrument juridique qui protège les nouvelles inventions techniques, les nouveaux produits ou les nouvelles méthodes de fabrication.
Le brevet c’est un titre délivré par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère du Commerce et de l’Industrie pour protéger une invention. Peut constituer un brevet d’invention, une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. La demande de brevet est déposée directement à la réception du Ministère du Commerce et de l’Industrie.
DÉPÔT DE LA MARQUE
Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt au Ministère du Commerce et de l’Industrie.Les demandes d’enregistrement de marque, sur papier timbré du type de 10 Gdes, se font uniquement par courrier traditionnel (courrier papier).
DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Quels sont les éléments constitutifs d’une demande de brevet?
Une demande doit comprendre :
A) Une requête adressée au Ministre du Commerce et de l’Industrie contentant :
- Les indications relatives l’inventeur (nom, prénom/dénomination commerciale,adresse/siège social, nationalité et e-mail) ;
b) un pli cacheté renfermant en double exemplaire :
- Une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme du métier de
reproduire ledit objet ; - Des revendications ;
- Des dessins ;
- Un abrégé descriptif de l’objet de l’invention.
c) le justificatif de paiement des frais de traitement de dossier et des taxes exigibles (pour un brevet de cinq ans, de dix ans ou de 20 ans.)
d) un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire.
Et dans le cas d’une revendication de priorité ?
Dans le cas d’une revendication de priorité, le déposant doit joindre à son dossier, au plus tard, dans un délai d’un an à compter de la date de dépôt au Ministère du Commerce et de l’Industrie :
- Un document de priorité (plus une traduction de celui-ci en français) indiquant le numéro et la date de la priorité revendiquée ainsi que le pays d’origine de cette priorité ;
- Un document de cession de priorité (plus une traduction de celui-ci en français ou en anglais) par lequel le titulaire de la priorité́ antérieure autorise le déposant à se prévaloir de ladite priorité.
DE LA DÉLIVRANCE DU TITRE
Le brevet est délivré, par la Direction des Affaires Juridiques dès que toutes les exigences de procédure sont respectées et toutes les taxes exigibles acquittées. La durée de protection d’un brevet délivré par la DAJ est de cinq, dix ou vingt ans au maximum à compter de la date de dépôt.
