Une obligation
Toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République est tenue de justifier la possession d’une carte d’identité professionnelle (C.I.P) indiquant son signalement descriptif, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa nationalité originaire ou acquise, s’il y a lieu ainsi que son domicile.
L’entrepreneur n’utilise pas un nom commercial :
- Remplir un formulaire disponible à la Direction du Commerce Intérieur ;
- Compléter le dossier avec les pièces suivantes ;
- La carte d’immatriculation fiscale de l’intéressé DGI
- La patente ainsi que l’avis de cotisation y relatif DGI
- Un Avis de cotisation C.I.P DGI
- 2 Photos d’identité
- Attestation du paiement des frais de traitement au service de fourniture du Ministère, dépendant de la catégorie.
Emission du C.I.P après visite des lieux si le dossier est conforme
Si la personne utilise un nom commercial,
Ce nom commercial doit être préalablement enregistré à la Direction des Affaires Juridiques du MIC « voir enregistrement nom commercial cliquez ici »
Cas particuliers
Certaines personnes (physiques et morales) en raison de leur spécificité doivent compléter le dossier avec d’autres pièces. C’est le cas :
- D’un étranger : permis de séjour valide.
- D’une société en nom collectif ou société en commandite simple : attestation de la Direction des Affaires Juridiques
- D’une Société anonyme ou société en commandite par action : attestation de paiement de la publication aux Presses Nationales d’Haïti.
- D’une Pharmacie : autorisation du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP).
- D’un Agent de Commerce : certificat d’inscription valide du greffe du tribunal Civil du lieu de l’établissement.
- D’une agence de voyages : copie du journal officiel « le Moniteur » ayant publié l’arrêté présidentiel nommant l’intéressé officier d’immigration.
- D’une agence Maritime : autorisation de l’autorité Portuaire Nationale (APN)
- D’un Commis en Douane : certificat d’agrément de l’Administration Générale des Douanes (AGD).
- D’un Courrier : autorisation de l’office des Postes d’Haïti (OPH).
- D’un Agent de change : arrêté présidentiel nommant l’intéressé Agent de change.
- D’une Maison de transfert : copie du journal officiel « le Moniteur » contenant l’autorisation du Ministère de l’Economie et Finances.
HDIT Cabinet Volmar se fera un plaisir de vous accompagner dans la procédure d’enregistrement de votre carte d’identification professionnelle. Pour toutes informations cliquez ici.
