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ENREGISTREMENT D’UN NOM COMMERCIAL

C’est quoi un nom commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité d’une entreprise présenté aux consommateurs et clients sur le marché. Il constitue l’identité de l’entreprise de même que la dénomination sociale (qui est diffèrent du nom commercial) et l’enseigne (sur laquelle est affiché le nom commercial). C’est l’un des éléments incorporels du fonds de commerce.

Tout le monde ne pense pas créer de grandes entreprises avec des chiffres d’affaires pharaoniques. Un PME suffit à certains et parfois l’objet de l’entreprise ne nécessite pas d’avoir une société. Il existe aussi le fait que le capital à investir ne permet pas de créer une société ou encore l’entrepreneur veut investir seul. Il a donc recours à l’entreprise individuelle ou en nom personnel. Quels sont les enjeux d’une telle entreprise ?

L’entreprise individuelle est la plus simple des formes d’entreprise en Haïti mais précisons tout de suite que ce n’est pas en soi un statut juridique. Toutefois, dans la pratique des choses une entreprise individuelle commence par l’enregistrement de son nom commercial. Elle n’a pas d’actionnaires, d’associés ou de commanditaires. Il n’y a qu’un seul propriétaire avec un statut de travailleur indépendant. Les Biens et les dettes de cette entreprise ne font qu’un avec celui de son propriétaire. L’entreprise en nom personnel n’a pas de personnalité propre comme une société anonyme, elle se confond avec celle du propriétaire.

L’entreprise individuelle est la plus simple des formes d’entreprise en Haïti mais précisons tout de suite que ce n’est pas en soi un statut juridique. Toutefois, dans la pratique des choses une entreprise individuelle commence par l’enregistrement de son nom commercial. Elle n’a pas d’actionnaires, d’associés ou de commanditaires. Il n’y a qu’un seul propriétaire avec un statut de travailleur indépendant. Les Biens et les dettes de cette entreprise ne font qu’un avec celui de son propriétaire. L’entreprise en nom personnel n’a pas de personnalité propre comme une société anonyme, elle se confond avec celle du propriétaire.

Le mauvais côté de cette forme d’entreprise c’est le fait que le propriétaire paiera les dettes de l’entreprise avec ses propres bien qui sont aussi les biens de l’entreprise à cause de l’unicité de leurs deux patrimoines. En cas de faillite, l’entrepreneur sera obligé, avec ses biens, de satisfaire ses créanciers.

 

Comment procéder ?

Consulter à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère du Commerce et de l’Industrie le registre à ce destiné pour vérifier que le nom commercial choisi n’est pas déjà enregistré ;

Adresser une requête au Ministère du Commerce et de l’Industrie affranchie d’un timbre mobile à la DGI, et contenant les informations suivantes :

  • Le(s) nom(s), prénom(s) et domicile du (es) propriétaire (s) ;
  • Le numéro de la Carte d’Identité fiscale (NIF) ;
  • L’adresse du ou des requérants ;
  • Le nom commercial à enregistrer
  • La branche d’activité desservie
  • Le numero de telephone et l’adresse e-mail du ou des requerants

La requête sera déposée dans sa version originale accompagnée de deux autres copies

 

Les deux possibilites

L’intéressé peut solliciter une correspondance pour effectuer directement le paiement de la taxe d’enregistrement à la Direction Générale des Impôts (DGI). Ensuite revenir avec le récépissé de la DGI et un (1) jeu de timbres mobile et d’un sceau sec  disponible au Service de l’Approvisionnement du Ministère.

Ou bien, en cas d’urgence, déposer avec la requête un chèque de Direction  à l’ordre de la Direction Générale des Impôts (DGI), un sceau sec et un jeu de timbres.

 

Certificat attestant le droit exclusif d’utilisation

Un certificat le cas échéant est délivré à l’intéressé attestant son droit exclusif d’utilisation du nom commercial pour l’activité sollicitée pour une durée de dix ans renouvelables.

 

HDIT Cabinet Volmar se fera un plaisir de vous accompagner dans la procédure d’enregistrement de votre nom commercial. Pour toutes informations cliquez ici.

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