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ENREGISTREMENT D’UN NOM COMMERCIAL

C’est quoi un nom commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité d’une entreprise présenté aux consommateurs et clients sur le marché. Il constitue l’identité de l’entreprise de même que la dénomination sociale (qui est diffèrent du nom commercial) et l’enseigne (sur laquelle est affiché le nom commercial). C’est l’un des éléments incorporels du fonds de commerce.

 

Comment procéder ?

Consulter à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère du Commerce et de l’Industrie le registre à ce destiné pour vérifier que le nom commercial choisi n’est pas déjà enregistré ;

Adresser une requête au Ministère du Commerce et de l’Industrie affranchie d’un timbre mobile à la DGI, et contenant les informations suivantes :

  • Le(s) nom(s), prénom(s) et domicile du (es) propriétaire (s) ;
  • Le numéro de la Carte d’Identité fiscale (NIF) ;
  • L’adresse du ou des requérants ;
  • Le nom commercial à enregistrer
  • La branche d’activité desservie
  • Le numero de telephone et l’adresse e-mail du ou des requerants

La requête sera déposée dans sa version originale accompagnée de deux autres copies

 

Les deux possibilites

L’intéressé peut solliciter une correspondance pour effectuer directement le paiement de la taxe d’enregistrement à la Direction Générale des Impôts (DGI). Ensuite revenir avec le récépissé de la DGI et un (1) jeu de timbres mobile et d’un sceau sec  disponible au Service de l’Approvisionnement du Ministère.

Ou bien, en cas d’urgence, déposer avec la requête un chèque de Direction  à l’ordre de la Direction Générale des Impôts (DGI), un sceau sec et un jeu de timbres.

 

Certificat attestant le droit exclusif d’utilisation

Un certificat le cas échéant est délivré à l’intéressé attestant son droit exclusif d’utilisation du nom commercial pour l’activité sollicitée pour une durée de dix ans renouvelables.

 

HDIT Cabinet Volmar se fera un plaisir de vous accompagner dans la procédure d’enregistrement de votre nom commercial. Pour toutes informations cliquez ici.

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