Qu’est-ce société que en commandite simple
C’est une société de type en nom collectif composée de deux groupes d’associés :
- les commandités, assimilables à des associés en nom collectif (commerçant, chacun personnellement responsable de tous les passifs sociaux de l’entreprise en cas de faillite par exemple appelé : principe de la solidarité) ;
- les commanditaires qui ne sont pas des commerçants et ne sont responsable que dans la limites de leurs apports. Donc pour 30% d’apports il y a une responsabilité de 30% par rapport au passif total de l’entreprise. Ils sont de simple bailleurs de fond que la loi appelle encore des associés en commandite.
Le dossier
- Vérification de la disponibilité de la raison sociale et, le cas échéant du nom commercial ;
- Rédaction de l’acte constitutif (statuts) sous seing privé ou authentique (Avocat / Notaire facultatifs) ;
- Dépôt des Statuts en deux originaux, sous couvert d’une requête adressée au Ministre sollicitant l’enregistrement de la société et comprenant :
- Un jeu de timbres mobiles à la DGI ;
- Une vignette jaune au Service d’Approvisionnement du MCI ;
- Un reçu du paiement au dit service, frais de traitement du dossier ;
Publication d’un extrait de l’acte constitutif
Trois jours ouvrables après le dépôt, l’intéressé doit passer à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ). Si son dossier est conforme à la loi, il lui sera communiqué au fin de publication, les références de l’enregistrement y relatif (registre, folio, numéro), dans le cas contraire, il devra y apporter les corrections nécessaires pour continuer le processus à défaut le dossier est mis en suspens ; Publication d’un extrait de l’acte constitutif (statuts) dans un des quotidiens à fort tirage de la Capitale ;
Délai de publication
Le délai impératif pour la publication est de 15 jours francs pour les Sociétés crées en Haïti et de 3 mois pour celles qui viennent de l’étranger à compter de la date de la formation de la Société tel quelle figure au bas de l’acte constitutif (statuts) et non de celle de son dépôt au MCI.
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