ENREGISTREMENT D’UNE SOCIETE ANONYME

La S.A 

La société anonyme (S.A) de type classique s’est développée au XIXe siècle quand l’industrie a eu besoin de capitaux si importants qu’un particulier ne pouvait les posséder tout seul. L’industrie et certaines entreprises de service nécessitent énormément de d’argents (capitaux) pour être mises sur pied, les entrepreneurs ont dû mettre leur avoir ensemble afin de disposer de ce capital si précieux à la création de l’entreprise. Imaginez que vous voulez avoir un restaurant, l’étude de tout ce qui est nécessaire pour la mise sur pied de ce restaurant révèle que vous devriez disposer d’environ 10 millions de gourdes (HTG 10,000,000.00). N’ayant pas une telle somme vous êtes obligés de faire appel à d’autres investisseurs intéressés à ce secteur ou cherchant simplement de bonnes idées d’entreprise.  

Les formalités

Le dossier comprend les pièces suivantes :

• L’Acte de dépôt des statuts par l’avocat constitué chez le Notaire
• Les statuts de la société
• L’Acte constitutif
• Les Bulletins de souscription
• Les Attestations du versement du ¼ de la souscription de chaque actionnaire
• Le Certificat de dépôt à la BNC du ¼ du capital social minimum requis
  • Le capital social est de 25.000gdes pour les sociétés de services ordinaires et de distribution ;
  • Il est de 100.000gdes pour les sociétés agricoles et industrielles ;
  • Pour les sociétés financières, la loi exige un capital social minimum plus important :
    • Compagnies d’assurance :
      • Capital social de 1.250.000 gourdes
      • Un cautionnement qui varie entre 75.000 et 1.000.000 de gourdes.
    • Sociétés bancaires :
      • Banques commerciales capital social : 5.000.000 de gourdes,
      • Banques d’affaires : 7.500.000 de gourdes,
      • Banques d’épargne et de logement : 2.500.000 de gourdes,
      • Sociétés financières de développement : 5.000.000 de gourdes
• Le Procès-verbal de l’Assemblée de constitution
• Les mandats doivent scellés par le Notaire et enregistrés à la DGI
• Un Chèque de direction à l’ordre des Presses Nationales d’Haïti pour les frais de Publication. Pour solliciter les cas d’urgence, le montant de la Publication est le double du montant ordinaire.
• Attestation du paiement des frais de traitement du dossier à payer au service d’Approvisionnement et une vignette disponible au MCI.

Dépôt du dossier en trois (3) exemplaires dont deux (2) originaux et une copie sous couvert d’une requête adressée au Ministre du Commerce et de l’Industrie Un exemplaire du dossier est acheminé au Moniteur pour Publication Une correspondance à laquelle est annexé le reçu des Presses Nationales d’Haïti est adressée à l’avocat pour l’informer de l’état d’avancement du dossier. Avec ce reçu, la société peut commencer à la DGI toutes les formalités légales y compris celle concernant la patente.  

Récupération du capital social

Après le paiement des droits et taxes à la DGI, la société peut solliciter le déblocage du ¼ du Capital social déposé à la BNC en soumettant au Ministère les pièces suivantes :

• la carte d’immatriculation fiscale de la société ;
• les récépissés de la Direction Générale des Impôts attestant que la taxe sur actions et le droit de timbre proportionnel ont été payés ;
• le Quitus fiscal des fondateurs attestant qu’ils sont en règle avec le fisc
• la déclaration de fonctionnement à la DGI
• une copie du Moniteur

le Ministère adressera une correspondance à la BNC pour lui demander de débloquer au profit de la société le ¼ du capital social déposé lors de la constitution de la société  

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