LES OBLIGATIONS FISCALES DE L’ENTREPRISE

LES OBLIGATIONS FISCALES DE L’ENTREPRISE

Les obligations fiscales de l’entreprise peuvent être énumérées de la façon suivante : Société anonyme enregistrement à la DGI, Immatriculation fiscale, Taxe professionnelle dite patente, Les formalités d’obtention de la patente, paiement de la licence, Déclaration de fonctionnement, Taxe dite droit de timbre, Impôt sur les actions, Impôt sur les bénéfices, Taxe sur masse salariale, Missions de recouvrement, Impôt sur les dividendes, Taxe sur le chiffre d’affaires, Acompte provisionnel, Matricule fiscal du salarié.

Société anonyme enregistrement à la DGI

En raison des actes commerciaux ou industriels, des actes publics qu’elle aura à accomplir, les fondateurs de l’entreprise ont l’obligation d’enregistrer à la Direction de l’Enregistrement à la DGI ses statuts et actes constitutifs, s’agissant de société anonyme. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sont dispensées de la formalité d’enregistrement.

Immatriculation fiscale

En raison de l’exercice du commerce et de l’industrie, les entreprises tous types confondus sont assujetties au paiement de la taxe annuelle dite d’immatriculation fiscale qui identifie l’entreprise. Ainsi, le fisc lui attribue un numéro d’immatriculation fiscale.

Taxe professionnelle dite patente

En raison de l’exercice du commerce et de l’industrie, les entreprises sont assujetties au paiement de la taxe professionnelle dite patente qui est une taxe communale. Le paiement de cette taxe habilite l’entreprise à exercer son industrie dans la commune. L’entreprise qui aurait des succursales ou des filiales dans d’autres communes à l’obligation d’acquitter la patente pour chaque entreprise exerçant dans la ou les communes.

Les formalités d’obtention de la patente

Pour retirer la patente, le ou les propriétaires de l’entreprise doivent être détenteurs de leur carte d’identité fiscale, de leur déclaration définitive d’impôt sur le revenu, présenter la carte d’immatriculation fiscale de l’entreprise validée pour l’exercice en cours, soumettre leur dernière quittance de TCA, si ladite entreprise y est assujettie, la quittance tenant paiement de l’impôt forfaitaire commercial ou professionnel etc.

Paiement de la licence

En raison de l’exercice du commerce et de l’industrie, certaines entreprises sont assujetties en plus de la Patente, au paiement de la licence, telles les sociétés industrielles ou commerciales étrangères, les manufactures de cigarettes, les brasseries, les fabriques de boissons gazeuses, les stations de radio et de télé, les distilleries, les usines à café etc.

Déclaration de fonctionnement

En raison de l’exercice du commerce et de l’industrie, la société a l’obligation d’expédier au Ministère du commerce et de l’industrie une copie certifiée de son bilan, accompagnée d’une déclaration de fonctionnement délivrée par la DGI contre paiement d’un droit, au vu de la loi de finances 2011-2012. Ce droit être acquitté chaque année, entre le 1er et le 30 octobre. Pour les sociétés anonymes en formation, cette obligation est d’une importance capitale, pour libérer le quart (1/4) du capital social à la Banque Nationale de crédit (BNC).

Taxe dite droit de timbre

La société anonyme a l’obligation d’acquitter dans l’année de sa constitution la taxe dite droit de timbre proportionnel sur capital social qui représente 2% du capital social. L’entreprise l’acquitte une seule fois dans sa vie.

Impôt sur les actions

La société anonyme a l’obligation d’acquitter chaque année un impôt sur les actions détenues qui représente 30 centimes de gourde sur chaque 100 gourdes d’actions. De même, il sera perçu un autre droit sur les actions toutes les fois qu’elles changent de main qui représente 20 centimes de gourde sur chaque 100 gourdes d’actions.

Impôt sur les bénéfices

En raison des résultats réalisés par l’entreprise dans l’exercice de son commerce ou de son industrie, elle est assujettie à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). A noter que la société de personnes n’est pas sujette directement à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), mais plutôt les associés. Chaque associé intègre dans sa déclaration définitive d’impôt sur le revenu la part qu’il détient dans les bénéfices de la société en nom collectif.

Taxe sur masse salariale

L’entreprise acquitte tous les mois sur la base des salaires, appointements et toutes autres rétributions quelconques qu’elle accorde à son personnel la taxe dite taxe sur masse salariale (TMS).

Missions de recouvrement

L’entreprise joue parfois le rôle d’agent passif du Fisc, en collectant pour son compte des taxes et impôts auprès de ses employés ou de tiers. Elle assure ainsi pour compte de la DGI des missions de recouvrement. L’entreprise prélève tous les mois, pour compte du fisc le 1/12 de l’impôt sur le revenu sur les salaires et émoluments accordés à ses employés. Elle l’acquitte le 15 de chaque mois pour le mois précédent. Ces dits prélèvements sont connus sous l’appellation de retenues à la source.

Impôt sur les dividendes

L’entreprise, chaque année, prélève également sur les produits des obligations ou les produits des placements distribués aux actionnaires l’impôt sur les dividendes qu’elle verse au fisc. L’actionnaire qui reçoit des dividendes ou le détenteur d’obligations fera part desdits revenus dans sa déclaration définitive au chapitre des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Taxe sur le chiffre d’affaires

L’entreprise verse le 15 de chaque mois à la DGI le montant de la taxe sur le chiffre d’affaires prélevé sur les ventes de produits assujettis. A noter que la TCA est un impôt indirect qui est supporté par le consommateur final.

Acompte provisionnel

L’entreprise a l’obligation de prélever au titre de l’acompte provisionnel 2% du montant des contrats qui la lient à ses fournisseurs. Elle le versera dans la quinzaine qui suit le versement.

Matricule fiscal du salarié

L’entreprise a l’obligation de prélever sur le salarié, pour le compte de la DGI, la taxe annuelle dite matricule fiscal.

Source : Direction Générale des Impôts

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