LES CONSÉQUENCES DES MODIFICATIONS DE LA LOI DES TROIS TRANCHES DE HUIT HEURES SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL

LES CONSÉQUENCES DES MODIFICATIONS DE LA LOI DES TROIS TRANCHES DE HUIT HEURES SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL

La loi sur les trois tranches de huit heures en modifiant le Code du travail s’attaque aussi aux contrats de travail dans leur ensemble parce qu’elle touche des points comme : les jours de repos et fériés, les heures supplémentaires et le travail de nuit. En abrogeant les clauses inscrites de 16 articles qui réglementent dans les moindres détails ces trois questions, la loi laisse beaucoup d’espace à la négociation entre les parties.

J’avertis que je reste dans le théorique dans cette analyse. Il s’agit de comprendre comment la loi 3×8 modifie les contrats de travail. Bien sûr, nous ne pouvons omettre qu’il y a derrière tout ça une condition économique qui ne joue pas en faveur de l’employé dans les situations de négociation des contrats de travail. C’est ce qui explique pourquoi il signe, la plupart du temps, des contrats d’adhésion.  Depuis le 21 septembre 2017, les contrats de travail n’ont plus ou ne devraient plus avoir les mêmes clauses à cause du grand espace d’échange de consentement que laisse la loi 3×8.

Le salaire horaire

A la question combien gagnes-tu, l’employé répond assez souvent x gourdes ou dollars par mois ou par quinzaine nonobstant les employés à la tâche ou à la pièce. Les salaires de base sont généralement fixés par mois, le code du travail l’autorise. Mais trop souvent nous confondons salaire de base et paiement de salaire. Tandis que le salaire de base est toute rémunération perçue par l’employé excluant le paiement des heures supplémentaires et des jours de repos et fériés, le paiement de salaire est la date fixée pour augmenter le patrimoine de l’employé, c’est-à-dire le payer. Lorsque le salaire se fixe sur le salaire minimum, ce dernier devient le salaire de base. Quand on y ajoute les heures supplémentaires, les jours de repos, les jours fériés et les pourboires, il devient le salaire complémentaire. Le salaire de base légal était fixé sur le jour, toutefois, libre aux parties de le fixer sur la semaine, la quinzaine ou le mois sans dépasser 30 jours. Avec l’arrivée de la loi 3×8, le salaire de base légal se fixe désormais sur l’heure. Cependant, la liberté de le fixer comme avant est toujours d’application. Les articles sur le salaire des contrats de travail devront stipuler un salaire par heure (HTG 43.75 par heure pour le salaire minimum en vigueur ou HTG 144,24 par heure pour un paiement de salaire de HTG 30,000.00 par mois par exemple).

Le choix des tranches d’heures de travail

Pour une entreprise dont les activités s’étalent sur 24 heures, elle a recours au 3 tranches de 8 heures. Une entreprise de ce type ne mobilise pas toutes les postes de son administration 24 heures sur 24 en vertu son secteur d’activité. Pour un hôpital, par exemple, le personnel médical peut être mobilisé à toute heure, cependant la comptabilité ou la direction des achats peut être fermée après une tranche quelconque. La loi 3×8 stipule que l’employé choisi la tranche qui lui convient, il devra néanmoins tenir compte des postes libres qui font partie de la tranche désirée. Une clause devra prévoir la tranche qui aura été convenu entre les parties.

Le personnel médical

L’article 6 mobilise le personnel médical sur toutes les tranches. Bien qu’il emploie le terme « heure de travail » il est clair qu’il ne parle pas des 48 heures par semaine ou des 8 heures par jour puisque le personnel y est déjà disponible. La nature même de cette profession exige une présence permanente car il consiste à sauver des vies. Le personnel médical est bien placé pour savoir qu’un employé qui ne se repose pas devient de moins en moins efficace et même représente un danger pour les patients tant la fatigue agit négativement sur l’organisme du point de vue physiologique, psychologique et de la cognition. Les parties devront donc s’accorder sur les heures de travail et la gestion des urgences sanitaires qui est très chronophage.

Les heures normales de travail

Avant la loi trois-huit, il était toujours possible de négocier la répartition des heures normales de travail sans dépasser les 48 heures par semaine. Toutefois, l’accord entre les parties ne pouvait dépasser 9 heures par jour pour les entreprises industrielles et 10 heures pour les entreprises commerciales et les bureaux (voyez ici les entreprises de service). À présent, seule la limite des 48 heures par semaine demeure laissant beaucoup d’options de distribution. Cependant, il faut prendre en compte les conventions internationales que Haïti doit respecter et qui, à mon sens ne devrait permettre des négociations de plus de 10 heures par jour.

Le repos intercalaire

Le repos intercalaire a diminué d’une heure avec la loi du 21 septembre 2017. Il est fixé au minimum à 30 minutes. Si le repos ne peut être moins que ça, il peut aller au-delà. Je pense que dans la pratique 30 minutes ne suffisent guère pour une pause réelle. Il suffit de penser au temps que cela nécessite pour s’acheter à manger dans les conditions que nous connaissons. Une négociation sur la durée du repos intercalaire ou heure de pause devrait tourner autour d’une heure.

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires anciennement limitées, ne le sont plus depuis la loi 3×8. Selon l’article 98 abrogé du code du travail les heures supplémentaires était limitée à 80 heures par trimestre pour les établissements industriels et à 2 heures par jour ou 320 heures par année pour les établissements commerciaux. Les patrons ne sont plus contraints par cette limite. Tout comme la distribution des 48 heures de travail sur 6 jours, les heures supplémentaires seront et devront être négociées pour fixer une limite conventionnelle n’étant plus légale. C’est important et nécessaire de soulever ce point car des patrons sans scrupules pourraient trouver un moyen d’échapper à l’obligation des tranches faisant travailler ces employés 12 heures par jours. Tout comme cela se passe dans les compagnies de sécurité bien avant cette loi. Je profite pour rappeler que les heures supplémentaires ne peuvent être obtenues que sur motifs valables selon l’article 4 de la loi sur les trois tranches de huit heures. Malheureusement, les conditions anciennement stipulées par les articles 97 à 106 ont tous été aveuglements abrogés par le législateur.

Les jours de repos et fériés

L’obligation du dimanche comme jour normal de repos disparaît avec les abrogations subies par le code du travail, le 21 septembre 2017. Le jour de repos hebdomadaire peut désormais être un jour quelconque de la semaine. Cela se négocie aussi. Les possibilités sont légions, on peut toutefois retenir trois catégories : celles où les parties choisissent d’avance le jour de repos, celles où les jours varient d’un jour toutes les semaines et celles où les jours de repos sont aléatoirement choisis ou en fonction des besoins du patron. Si les jours fériés et les jours de repos ne sont plus payés, travailler un de ces jours l’est avec majoration de 50%. Il est donc crucial que les parties s’accordent sur leurs gestions.

Position critique

Comme je l’ai dit au tout début de cet article, j’étudie les conséquences juridiques de la loi du 21 septembre 2017 sur la rédaction des futurs contrats de travail qui seront signés entre les employeurs et les employés. L’analyse est non seulement juridique mais aussi théorique. Le droit comme étude des normes à caractère juridique c’est avant tout ça : un discours rationnel, abstraite et théorique sur la loi. D’un autre côté, nous pouvons aussi réfléchir sur les faits économiques, sociaux et politiques qui trainent derrière cette loi. Bien entendu ce n’est pas l’objectif de cet article mais je tiens quand même à faire quelques considérations critiques sur l’application de cette loi au niveau des contrats.

Pour reprendre Jean Carbonnier, le droit n’existe pas sans la violence légitime de l’Etat. Sans elle, on peinerait à faire la différence entre le droit et la morale sociale. Si sa thèse ne peut englober tout le droit, elle ne demeure pas moins vrai pour le droit positif légaliste, ce droit produit par l’Etat et gravé dans du papier. Une faible autorité de l’Etat accompagnée d’un marché de travail faible en offre d’emploi, saupoudrée d’absence de développement économique, arrosée d’un syndicalisme qui s’ignore (ils sont tous liés) ne permettent pas à l’employé d’être en position de force pour pouvoir négocier avec le patron. Pour avoir un travail ou le conserver que n’accepterait pas un employé dont les conditions matérielles d’existence tournent autour d’un dollar par jour ? Je ne parle même pas d’accepter des propositions défavorables mais permises par le droit du travail (le salaire minimum), mais plutôt de propositions manifestement illégales. La loi ne suffit pas et n’a jamais suffi sans que les conditions de son application ne soient en place. Il est dit dans l’un des considérants de la loi 3×8 :

Considérant que l’Etat se doit de garantir à tous les citoyens et toutes les citoyennes une vie décente en rapport avec les grands principes de l’humanisme et de la Déclaration Universelle des Droit de l’Homme, en édifiant une société libre, juste, équitable, économiquement forte et capable d’assurer l’harmonie et une bonne entente entre les employeurs et les employés.

Loi sur les trois tranches de huit heures de travail

Ce considérant restera-t-il un vœu pieux ou même une hypocrisie de politique publique qui se cache derrière une sociale démocratie colorée de libéralisme, puisque rien n’a été fait pour maintenir l’équilibre des forces de négociation entre ces deux parties pouvant aboutir à une réelle harmonie ?

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