QUE FAIRE DES PRESTATIONS LÉGALES D'UN EMPLOYÉ MORT?

QUE FAIRE DES PRESTATIONS LÉGALES D’UN EMPLOYÉ MORT?

La prestation légale est un droit dont bénéficie un travailleur. Elle oblige le patron une fois le contrat de travail est résilié (dans le sens où l’entend le code du travail). Que la source de la résiliation vienne du travailleur ou du patron, elle s’impose. C’est une norme d’ordre public. Le cas d’un employé décédé entraine automatiquement une résiliation de plein droit selon les vœux de l’article 37 et 38 du Code du travail. Cette résiliation mobilise ipso facto le versement des prestations. À qui l'entreprise doit-elle verser ces prestations en cas de décès de l’employé ?

La succession

La succession est l’ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Dans le cas où le travailleur ne serait pas marié, les prestations devraient revenir à ses héritiers entièrement. En pareil cas, l’entreprise doit connaître exactement ces héritiers car plusieurs situations prévues par le Code civil peuvent se présenter. Il peut ne pas avoir de descendants. En pareil cas il faut monter vers les ascendants puis les collatéraux (loi #16 sur la succession du Code civil).

La tutelle

La tutelle est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l’administration légale des deux parents ou d’aucun d’eux. Il est possible que les descendants de l’ouvrier ne soient pas encore majeurs. Ils peuvent être soit sous la tutelle du parent survivant (de plein droit, art 331 Code civil) soit sous celle d’une tierce personne (art 335 et suive. Code civil). Le parent survivant peut aussi renoncer à la tutelle ou encore le déférer à une autre personne.

Les risques

Une mauvaise gestion du versement des prestations légales peut être à l’origine de litige puis d’action en justice de la part d’ayants droit qui pourraient s’estimer léser. Un procès peut être long et coûteux pour une entreprise. Pour donner un ordre d’idées, il n’y a qu’à imaginer les dommages-intérêts faramineux que prononcent les tribunaux. Une telle action ne sera pas de la compétence de tribunal spécial du travail n’étant un conflit de travail. Ce qui exclut les dommages-intérêts ne pouvant dépasser les douze mois de salaire de l’employé. Les atteintes aux chiffres d’affaires de l’entreprise peuvent même aboutir à la faillite.

De l’opérationnalisation

La DRH, sous supervision de son conseiller juridique, expliquera aux ayants droit les conditions légales de liquidation des prestations et le dépôt des documents prouvant leurs droits. Elle préparera de concert avec le conseiller juridique les actes de désistement et de déclaration (si nécessaire). Elle recevra les documents exigés et fera signer les concernés. Les chèques seront remis selon les formalités administratives et comptables de l’entreprise.

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