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RÉGIME JURIDIQUE DU CONGÉ MALADIE

Définition

Le congé maladie est une période pendant laquelle l’employé n’est pas tenu de donner sa prestation de travail à son employeur pour cause de maladie alors que ce dernier est tenu de verser son salaire à l’employé. C’est pour cela que le congé maladie est dit payé.

 

Durée du congé maladie

La durée maximale de ce congé est de 15 jours à raison de 1 jour un quart de congé par mois de travail fourni. Cela dit l’employé qui aura fourni 6 mois de prestation de travail aura droit à 7 jours et demi de jour de congé maladie payé.

 

Un congé conditionnel

Le congé maladie est un congé conditionnel contrairement au congé annuel. Le congé annuel s’obtient après chaque année de service fourni ou s’indemnise proportionnellement au nombre de mois de service fourni en cas de résiliation de contrat de travail. Tandis que le congé maladie s’obtient à la seule condition d’être malade. Si au cours de l’exercice de travail (période comprise entre la date d’entrée au sein de l’entreprise celle de l’année suivante) l’employé ne tombe pas malade, il ne peut revendiquer ce congé ou le cumuler l’année où il tombe malade. Chaque fois qu’une année de service s’achève le droit au congé maladie disparaît avec l’année. Pour se renouveler l’année prochaine.

 

Le certificat médical

Pour avoir droit au congé maladie l’employé doit soumettre à son employeur un certificat médical. Sans ce document, le congé maladie ne peut s’appliquer. Ce certificat doit émaner du médecin de l’entreprise ou d’un service de santé publique. Le certificat médical indiquera le nombre de jours de récupération nécessaire à la rémission de l’employé. Si les jours indiqués dépassent le congé maladie, les jours en surplus tomberont dans la suspension temporaire de contrat de travail qui ne sont pas payés et d’un maximum de 30 jours.

 

Qu’est-ce que la suspension temporaire de contrat de travail ?

La suspension temporaire du contrat de travail (ou mise en disponibilité) est l’état d’un contrat de travail dont l’obligation d’exécution des deux objets : la prestation de travail et le versement de la rémunération, sont provisoirement suspendus, sans nécessairement aboutir à la résiliation du contrat de travail que sous certaines conditions définies par la loi. Elle s’étale sur un délai déterminé par le Code du travail.

 

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