GENERALITES
Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est exploitée et connue un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Il est un signe qui permet de distinguer une entreprise par rapport aux autres entreprises concurrentes.
Le nom commercial est enregistré par une personne physique ou une personne morale.
DE LA RECHERCHE D’ANTÉRIORITÉ
Avant de déposer votre nom commercial, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible.
Car il est interdit aux tiers d’employer ou d’enregistrer pour le même genre d’activités, un nom commercial ou une marque identique ou d’une similitude pouvant prêter confusion avec celui enregistré (Art 32 de la loi du 17 juillet 1954).
DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande d’enregistrement d’un nom commercial comprend :
- La requête, affranchie d’un jeu de timbre, contenant les mentions obligatoires suivantes
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- Nom, prénom, adresse complète, NIF et NINU ;
- Le nom commercial;
- Le genre d’activités ;
- La signature du déposant ou du mandataire le cas échéant ;
- Si le déposant est une personne morale, l’identité et la qualité du mandataire doivent être indiqués.
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- Le justificatif du paiement des frais de traitement de dossier.
- Un pouvoir notarié, si le déposant est représenté par un mandataire.
- La copie de la Carte d’immatriculation Fiscale (NIF).
- La copie de la Carte d’Identification Nationale Unique (NINU [dermalogue]).
EXAMEN DE LA DEMANDE
La Direction des Affaires Juridiques examine la demande sur la forme et sur le fond et émet d’éventuelles objections ; elle notifie également d’éventuelles observations au déposant.
Elle avertit le déposant ou le mandataire par courrier si le dossier comporte une irrégularité. Un délai de trois mois leur est accordé pour la régularisation de leur demande.
La demande non régularisée dans ce délai est rejetée sur décision du Directeur des Affaires Juridiques.
La Direction des Affaires Juridiques adresse, au déposant, un mandat d’encaissement portant le nom commercial et le nom du déposant pour le versement d’une taxe à la Direction Générale des Impôts (DGI).
DE LA DÉLIVRANCE DU TITRE
La délivrance du titre de nom commercial intervient environ 3 jours après le dépôt de la demande au terme des examens de forme et de fond concluants.
La DAJ notifie le mandataire, par courrier, si la demande d’enregistrement fait l’objet d’une opposition.
La durée de la protection du nom commercial est 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement.
