LES MISSIONS DE LA DIRECTION DU TRAVAIL (1ere partie)

Les actes de la Direction du travail

Les références des articles du Code du travail correspondant à chaques missions sont entre parenthèse à la fin de chaque mission.

1. Autoriser la conclusion de contrat de travail avec un mineur de 16 ans (20)
2. Autoriser la prorogation de la suspension temporaire après enquête (33)
3. Autoriser le cumul de congé annuel (130)
4. Autorisation de toute résiliation de contrat de travail en cas de différend réputé ouvert, après échec des négociations en conflit collectif de travail (176)
5. Déterminer les personnes ou les établissements appartenant à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire (116)
6. Déterminer les conditions dans lesquelles les représentants des salariés intéressés peuvent contrôler l’exactitude des valeurs encaissées à titre de pourboire et les modalités de répartition à défaut de convention collective (152)
7. Déterminer le délai de rédaction de la convention intervenue entre les parties en cas d’accord en cas de conflit collectif du travail (180)
8. Approuver les autres moyens d’apposer les informations concernant les jours et heures de repos hebdomadaires (118)
9. Prendre des mesures appropriées pour un prix juste dans les magasins des entreprises (144)
10. Convoquer les parties défenderesses en conciliation (165, 166)
11. Faire injonction à la partie défenderesse en conciliation (166)
12. Entendre les parties en conciliation (167)
13. Inscrire les réclamations des parties en conciliation (167)
14. Procéder au besoin à une enquête, à une visite des lieux et à une expertise pour s’édifier, si elle le juge nécessaire, ou sur la demande de l’une des parties (167)
15. Donner des conseils et usera de tous les moyens possibles en vue d’arriver à une solution amiable du conflit (167)
16. Accorder à la partie débitrice un délai raisonnable pour s’acquitter de créance (168)
17. Injonction de payer sera faite à la partie débitrice à l’expiration du délai (168)
18. Remettre sur requête en duplicata une liste de leurs doléances en cas d’échec des négociations (174)
19. Demander au Service de l’inspection générale du travail de mener une enquête en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail (43)
20. Requête auprès du tribunal spécial du travail en cas de résiliation abusive du contrat de travail (49)
21. Saisie le tribunal spécial du travail (134)
22. Diligenter les actions près du tribunal spécial du travail pour la condamnation à l’amende des patrons (158)
23. Diligenter la constitution du comité d’arbitrage en cas de conflit collectif de travail (182)
24. Requérir le juge de paix de la juridiction compétente en vue de l’apposition des scellés sur le local d’entreprise (159)
25. Adresser en cas d’échec des négociations au tribunal du travail le procès-verbal de non-conciliation en cas de conflit collectif de travail s’il s’agit de conflits de droit découlant de dispositions de contrats de travail, d’apprentissage et, d’une manière générale, de toutes affaires contentieuses mettant enjeu les dispositions légales ou réglementaires du droit du travail, en cas de conflit collectif du travail (181)
26. Adresser en cas d’échec des négociations au comité d’arbitrage le procès-verbal de non-conciliation en cas de conflit collectif du travail (181)
27. Soumettre les conflits au comité d’arbitrage en cas de conflit collectif du travail (184)
28. Recevoir la sentence du comité d’arbitrage en cas de conflit collectif du travail (188)
29. Intervenir en amiable compositeur en cas de résiliation abusive du contrat de travail (51)
30. Conciliateur, médiateur en cas de litige sur le salaire entre les parties (159, 161, 163, 178)
31. Contrôler si un contrat collectif de travail comporte des clauses portant atteinte à la liberté syndicale (65)
32. Assurer le secrétariat du Conseil supérieur d’arbitrage (193)
33. Requête auprès du tribunal spécial du travail en cas de défaut d’exécution d’un accord de conciliation (222)
34. Requête auprès du tribunal spécial du travail en cas d’exercice par l’une des parties de représailles contre l’autre ou l’empêcher d’exercer ses droits légitimes durant les procédures de conciliation et d’arbitrage (223)
35. Viser les contrats de travail des travailleurs étrangers (307)
36. Avertir les syndicats, fédérations ou confédérations de se conformer aux prescriptions du code du travail (253)
37. Requête auprès du tribunal spécial du travail en cas d’étranger qui exercera un métrer ou une profession sans être muni du permis de travail obligatoire et tout employeur qui utilisera les services d’un travailleur étranger non muni du permis d’emploi ou dans un emploi ou un établissement autre que celui mentionné dans le permis d’emploi (310)
38. Prise de mesures appropriées pour la réorientation ou la réadaptation physique et la formation professionnelle des adolescents chez lesquels l’examen médical aura révélé des inaptitudes, des anomalies ou des déficiences (336)
39. Autorisation de congédiement d’une travailleuse se trouvant en situation de grossesse ou de l’allaitement (330)
40. Délivrer un certificat ou permis d’emploi pour mineur de 16 à 17 ans (337)
41. Requête auprès du tribunal spécial du travail en cas d’engagement dans son entreprise un mineur non muni de son certificat ou permis d’emploi (340)
42. Intervenir en qualité d’amiable compositeur pour apprécier dans chaque cas la défectuosité ou la détérioration et déterminer le montant de la retenue sur salaire (361)
43. Interdit le travail à domicile dans les industries qui, en raison de leur nature, mettent en danger la santé ou la vie des ouvriers et de leur famille (369)
44. Procéder à l’inscription des employeurs confiant du travail à domicile (370)
45. Prendre toutes mesures jugées nécessaires pour le contrôle du travail à domicile (370)
46. Distribuer gratuitement des formulaires spéciaux (391)
47. Approuver les règlements intérieurs (398)
48. Assurer l’application des lois en vigueur concernant les conditions de travail (411)
49. Assurer la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession et fournir au besoin des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces quant à l’observance desdites lois (411)
50. Visiter les centres de travail et les lieux où il y a des personnes occupées gagnant un salaire (411)
51. Mener des enquêtes tendant à vérifier les infractions relevées et soumettre un rapport circonstancié à la suite des inspections effectuées (411)
52. Recueillir toutes données statistiques sur le travail au cours des enquêtes ou visites d’inspection (411)
53. Recevoir les déclarations d’accidents du travail qui lui sont régulièrement communiquées par l’OFATMA (411)
54. Contrôler l’hygiène et la sécurité dans les établissements de travail et faire toutes recommandations pour l’amélioration des conditions de travail (411)
55. Autoriser la remise en service des machines après avoir procédé aux modifications ou réparations nécessaires suite à la plainte de l’ouvrier (448)
56. Edicter les règlements appropriés déterminant les moyens mécaniques de prévention des accidents du travail à utiliser dans les différentes branches d’activité (451)
57. Saisi sur requête le tribunal du travail (489, 490, 513)
58. Expédition du jugement en sera transmise par le tribunal du travail (502)
59. Percevoir l’amende est prononcée par le tribunal du travail (514)
60. Agir par voie de contrainte administrative et faire verser le montant de l’amende au Trésor public contre récépissé (514)

Les actes auprès de la Direction du travail

1. Dépôt d’un contrat de travail en vue du louage de leurs services hors du pays (25)
2. Enregistrer à la Direction du travail une stipulation statutaire de cette organisation (syndicat) (54)
3. Dépôt de deux contrats collectifs de travail (63)
4. Enregistrer les contrats collectifs de travail (63)
5. Adresser une copie certifiée conforme du procès-verbal des conventions intervenues, aux soins de la partie la plus diligente en cas de conflit collectif de travail (173)
6. Avis en cas de la force majeure ou le cas fortuit, entraînant un arrêt immédiat mais temporaire des travaux (32)
7. Informer en cas de résiliation unilatérale (41 et 42)
8. Formuler une doléance à la Direction du travail en cas de résiliation abusive du contrat de travail (51)
9. Formuler toutes les réclamations que la plaignante pourrait avoir contre l’autre partie en cas de conflit de travail (163)
10. Présenter les doléances (165)
11. Déclarer la reprise des travaux après un lock out (215)
12. Notifier condition de légalité de la grève et du lock out (décret du 27 mai 1986 art 2)
13. Enregistrer le syndicat pour être légalement constitué (232)
14. Informer dans les quinze jours suivant l’élection, des changements survenus dans la composition du comité directeur du syndicat (241)
15. Informer, dans le même délai de toutes modifications apportées aux statuts par l’assemblée générale du syndicat (241)
16. Informer chaque année du nombre des membres inscrits au syndicat (241)
17. Maintenir une représentation permanente par la désignation d’un délégué au moins, pour leurs relations avec la Direction du travail (241)
18. Interdiction de fournir intentionnellement de fausses informations (242)
19. Enregistrer et déposer les reçus enregistrés en cas de versement d’actif après la dissolution d’un syndicat (244)
20. Communication par les fédérations et confédérations de leur acte constitutif, leurs statuts, la liste complète des syndicats adhérents avec leur dénomination propre, la désignation de leur siège et les noms des personnes composant leur comité directeur (247)
21. Notification du congédiement d’une travailleuse se trouvant en situation de grossesse ou de l’allaitement (330)
22. Retourner le permis de travail en cas de cessation de service du mineur et quand celui-ci aura atteint l’âge de dix-huit ans (338)
23. Déclarer les travaux à domicile (358)
24. Faire la déclaration d’utilisation des services d’un personnel salarié (390)
25. Remettre le formulaire de déclaration d’utilisation des services d’un personnel salarié dans un délai de huit jours à partir de l’ouverture de l’établissement (391)
26. Dénoncer et demander la modification règlement intérieur de travail ne réunit pas les conditions légales (402)
27. Aviser en cas où l’employeur néglige de remplir l’obligation de faire procéder aux modifications ou réparations nécessaires pour mettre les machines en parfait état de marche (448)
28. Faire la demande d’assistance judiciaire gratuite (499)

Les abrogés

1. Autoriser les heures supplémentaires de travail pour les travaux à caractère dangereux ou insalubre (97)
2. Autoriser l’utilisation des heures supplémentaires (98)
3. Autoriser que les parties en conviennent autrement sur le repos intercalaire (99)
4. Autoriser les entreprises à ne pas cesser ses activités le dimanche (107)
5. Autoriser le travail de nuit (122)