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L’ENREGISTREMENT DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Sa définition

La société en nom collectif se définit par un contrat de société (statut) entre deux ou plusieurs personnes, avec pour objet de faire du commerce sous une raison sociale. C’est aussi une société constituée de personnes ayant la qualité de commerçant, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales (principe de solidarité) et auxquelles sont attribuées des parts d’intérêts qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.

 

Le dossier

  • Vérification de la disponibilité de la raison sociale et, le cas échéant du nom commercial ;
  • Rédaction de l’acte constitutif (statuts) sous seing privé ou authentique (Avocat / Notaire facultatifs) ;
  • Dépôt des Statuts en deux originaux, sous couvert d’une requête adressée au Ministre sollicitant l’enregistrement de la société et comprenant :
    • Un jeu de timbres mobiles à la DGI ;
    • Une vignette jaune au Service d’Approvisionnement du MCI ;
    • Un reçu du paiement au dit service, frais de traitement du dossier ;

 

Publication d’un extrait de l’acte constitutif

Trois jours ouvrables après le dépôt, l’intéressé doit passer à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ). Si son dossier est conforme à la loi, il lui sera communiqué au fin de publication, les références de l’enregistrement y relatif (registre, folio, numéro), dans le cas contraire, il devra y apporter les corrections nécessaires pour continuer le processus à défaut le dossier est mis en suspens ;

Publication d’un extrait de l’acte constitutif (statuts) dans un des quotidiens à fort tirage de la Capitale ;

 

Délai de publication

Le délai impératif pour la publication est de 15 jours francs pour les Sociétés crées en Haïti et de 3 mois pour celles qui viennent de l’étranger à compter de la date de la formation de la Société tel quelle figure au bas de l’acte constitutif (statuts) et non de celle de son dépôt au MCI.

 

HDIT Cabinet Volmar se fera un plaisir de vous accompagner dans la procédure d’enregistrement de votre société en nom collectif. Pour toutes informations cliquez ici.

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