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A PARTIR DE QUEL MOMENT LES LIENS DE DROIT ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN EMPLOYÉ SONT-ILS ROMPUS ?

A cette question, nous répondons le plus souvent : dès la résiliation ou l’arrivée à terme du contrat de travail. Un contrat dont la date de fin arrive à échéance ou un contrat résilié ont tous deux pour conséquence une extinction des obligations. On dit que le contrat devient sans cause et sans objet. L’extinction des obligations libère donc les parties les uns à l’égard des autres. Il serait donc logique de déduire qu’entre l’employé et l’employeur, il n’y a point de causes pour les obliger les uns envers les autres. Eh bien non.

 

Fin de contrat et rupture des liens de droit

Lorsque le contrat de travail arrive à terme, les liens entre les parties ne sont pas rompus pour autant. Ce n’est pas la subordination qui établit un rapport fondé sur les pouvoirs de l’employeur, ni sur le contrat qui n’est plus. Les liens sont maintenus par les indemnités qui constituent les prestations légales de l’employé. Tant que les indemnités n’ont pas été liquidées et délivrées à l’employé, les liens de travail existeront toujours. Je dis lien de travail, car il semble ne pas avoir lieu de parler de lien de subordination. L’employeur ne pouvant ni exercer son pouvoir, ni à l’employé de s’y soumettre. Cependant, ce lien est suffisamment important pour que le Tribunal Spécial du Travail (TST) soit encore compétent pour connaître des litiges qui pourraient naître pendant cette période.

 

Rupture définitive des liens de droit

Donc, payer les indemnités de licenciement (s’il y a lieu), les indemnités de congé, le salaire, le boni et livrer le certificat de travail, rompt définitivement les liens de droit entre les parties au point de rendre le TST incompétent pour tous les litiges qui naîtraient entre les parties puisqu’ils n’ont plus de rapport employeur-employé.

 

Arrêt du 17 janvier 1966, 2e section

C’est ce qui sort de l’Arrêt du 17 janvier 1966, 2e section, Haytian American Sugar Company contre Hibert Hyppolite. Donc recevoir ou payer des prestations légales, c’est irrémédiablement rompre les rapports entre employeur et employé, nous en tirons alors la conclusion suivante : recevoir les prestations légales, c’est accepter cette rupture. Mais est-ce totalement vrai ? Oui. L’obligation de payer les prestations légales du patron est conditionnée aux calculs qui liquident le montant total des indemnités. Si les montants ne correspondent pas aux résultats des calculs prévus par la loi, le patron se trouve toujours lié par cette obligation et le TST se trouve toujours dans les limites de sa compétence ratione personae.

 

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