LES COMPAGNIES DE SECURITE

LES COMPAGNIES DE SECURITE

À la vue d’hommes armés en uniforme, nous pensons immédiatement pour les plus vieux à la Force Armée d’Haïti et pour les plus jeunes à la Police Nationale d’Haïti. Mais, nous rencontrons aussi, assit à l’entrée des entreprises ou déambulant sur leurs cours, les agents de sécurité. Ils sont la plupart du temps les premières personnes que nous saluons quand nous franchissons l’entrée des entreprises. Cet article devrait apporter des réponses aux questions que vous qui souhaitez créer une entreprise du genre ou êtes propriétaires de telles compagnies ou encore vous qui êtes sur le point de conclure un accord avec une de ces compagnies se poserait pour savoir ce qui est dit dans la loi haïtienne les concernant.

LES COMPAGNIES DE SECURITE

Au numéro 39 du Lundi 22 Mai 1989 fut publié dans le Moniteur le décret autorisant l’État à déléguer en partie à certaines organisations privées, dénommée Agence de Sécurité, la mission d’assurer des tâches de sécurité et réglementant leurs activités.

L’obligation constitutionnelle de sécuriser les biens et la vie des personnes est une tâche confiée à la Police Nationale et l’Armée Nationale d’Haïti. Cependant, l’État ne peut assurer qu’une sécurité globale en jonglant avec le taux de criminalité jusqu’à le maintenir à un niveau stable et acceptable. Assurer la sécurité de tous les individus et toutes les entreprises pris individuellement relève de la fiction. L’État haïtien a donc jugé bon de déléguer une partie de sa mission de sécurisation à des entreprises.

Article 1er : Des organisations privées, dénommées Agence de Sécurité peuvent, par délégation spéciale, concourir au maintien de la sécurité et à la protection des personnes et des biens.Les agences de sécurité sont habilitées à :

  • prévenir tous actes susceptibles de causer des préjudices aux personnes et aux biens sous sa surveillance ;
  • intervenir à l’occasion de tout flagrant délit.

 

Les délinquants et les fauteurs de troubles appréhendés devront être immédiatement remis aux forces de l’ordre une fois maîtrisés pour les suites légales. Les agents de sécurité ne sont pas des policiers leurs responsabilités se limitent à leur espace de travail. Mais par obligation légale de porter assistance à personne en danger (dont l’omission est punie par le Code pénal) on est en droit de se demander si un agent doit porter assistance à une personne en danger hors de l’espace de travail . La deuxième partie de l’article 3 en son point 2 laisse une porte ouverte pour répondre oui à cette question : « Intervenir à l’occasion de tout flagrant délit » puisque aucune restriction n’a été faite concernant les infractions concernées par la flagrance. Mais il est logique de conclure que cette ouverture n’est pas infinie, en ce sens où l’agent ne peut laisser son espace de travail sans sécurité et porter secours à une personne se trouvant hors de cet espace. Le jugement final à un tel cas ne peut être fait qu’avec des hypothèses mais surtout dans une situation réelle où tous les paramètres pourront être pris en compte.

Les compagnies de sécurité doivent être exclusivement des entreprises haïtiennes. Par entreprise haïtienne le décret entend une entreprise dont le capital est strictement national et dont les fondateurs, dirigeants et personnels de toutes catégories sont haïtiens. Une agence de sécurité ne peut s’affilier ni servir de prête-nom à une société étrangère.

Dans le cadre de ses activités, l’agence de sécurité n’utilisera que des armes de poing de calibre 38 normaux. Les fusils de calibre 12, 16, 20 et les moyens de communication devront être approuvés par le Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale (qui aujourd’hui se divise en deux Ministères distincts). L’arsenal des agences sera périodiquement contrôlé par les forces Armées d’Haïti et les services compétents du Ministère de l’Intérieur et de la défense Nationale. La quantité de leurs armes doit être proportionnelle à 50% de l’effectif de son personnel soit une arme pour deux membres du personnel. Le port des armes et leur utilisation sont strictement circonscrits dans l’air d’activité de l’Agence. Toute perte d’armes, de munitions ou de matériel de communication doit faire l’objet d’un rapport au Grand quartier Général des forces armées d’Haïti et Services compétents du Ministère de l’Intérieur et de la défense Nationale.

Les agences de sécurité qui fournissent les services de transport de fonds bancaires et assurant la surveillance d’ambassade pourront par autorisation spéciale du Ministère de l’Intérieur et de la défense Nationale posséder des armes et équipement plus approprient moyennant une licence spéciale des forces Armées d’Haïti.

Les violations des dispositions de ce décret par les agences de sécurité ont pour conséquence :

  • une suspension allant de 3 mois à 12 mois avec confiscation des armes par les Forces Armées d’Haïti ;
  • retrait de l’autorisation de fonctionnement avec saisie définitive des armes et perte du dépôt de garantie (on en parlera plus bas).

 

Pour obtenir l’autorisation de fonctionner, l’Agence de Sécurité doit soumettre les pièces suivantes :

  • Acte constitutif et statuts régulièrement enregistrés au Ministère du commerce et l’industrie ainsi qu’une copie des règlements intérieurs ;
  • un reçu constatant le dépôt de garantie de HTG 50,000 à la Banque République d’Haïti ;
  • la liste des membres du personnel avec leur qualification ;
  • certificat de bonne vie et mœurs pour les dirigeants et chacun des membres du personnel ;
  • un certificat d’aptitude dans le maniement des armes à feu délivré par le Centre National du tir (qui n’existe pas en ce moment), ou à défaut, par le Quartier Général de la Police ;
  • toutes informations relatives à l’uniforme des agents, aux signes distinctifs de l’agence, au matériel de communication et au matériel roulant en service à l’Agence ;
  • Toutes autres pièces requises par les services compétents du Ministère de l’Intérieur et de la défense Nationale.

 

En cas de dissolution de l’entreprise de sécurité, les membres autorisés du Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale et du Quartier Général des Forces Armées d’Haïti procéderont avec le personnel de l’Agence à l’inventaire des biens de celui-ci. Les armes, munitions et matériels de communication seront expédiés au Grand quartier Général

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